M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à redonner corps au principe de l'opportunité des poursuites et renoncer à la systématisation de la réponse pénale pour permettre aux magistrats du ministère public de mieux adapter celle-ci aux situations locales.

L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Depuis quelques années,  notre société a connu de profondes et importantes évolutions qui ont entraîné, parallèlement, un accroissement du besoin de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, avait confié une mission de réflexion à l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) afin de recenser les travaux déjà menés sur l'office du juge, en France et à l'étranger, et d'approfondir le sujet pour en retirer des propositions d'évolution. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux avait souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail conduits respectivement par M. Delmas-Goyon, et M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013 et ont étudiés les préconisations du rapport de l'IHEJ. Les rapports de ces groupes ont été déposés les 9 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public, présidée par M. Nadal, a remis son rapport le 28 novembre 2013 détaillant d'intéressantes propositions pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, consacré à la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion ont donné lieu à une large concertation associant les juridictions, les organisations syndicales et de nombreux parlementaires. Les propositions les plus opportunes ont été intégrées dans un plan global de réforme judiciaire fixé par le gouvernement. Certaines font l'objet d'expérimentations au sein d'un panel représentatif de juridictions. D'autres ont été récemment introduites dans le droit positif. La proposition no 5 du rapport sur le juge du 21ème siècle visait à redonner corps au principe de l'opportunité des poursuites et à renoncer à la systématisation de la réponse pénale pour permettre aux magistrats du ministère public de mieux adapter celle-ci aux situations locales. Il était, à cet effet, proposé de permettre de recourir davantage à la forfaitisation et à la transaction. Cette proposition s'est notamment traduite par l'adoption de plusieurs dispositions procédurales. Ainsi, l'ordonnance no 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail a créé une transaction pénale pouvant être mise en œuvre à l'initiative des agents de contrôle et soumise à homologation du procureur pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement. De même, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou d'assurance, qui permet de renforcer la répression et de rendre la sanction plus rapide.