M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la situation financière délicate de nombreuses collectivités locales. En effet, poursuivant l'effort d'économie fort louable de 50 milliards d'euros à l'horizon de 2017 afin de rétablir l'équilibre budgétaire structurel du pays, le Gouvernement prive les collectivités locales de 11 milliards d'euros de dotations d'ici 2017. Cette politique a pour conséquence de mettre en péril la situation financière de nombreuses collectivités locales, acteurs économiques incontournables et de proximité dans notre pays. Ces collectivités représentent aujourd'hui 70 % de l'investissement public local, et sont ainsi essentielles à la survie de nombreuses entreprises mais également les garantes de la reprise économique du pays. Cependant, elles se retrouvent prises dans un étau dont elles ne peuvent se retirer, assistant à une baisse des dotations et au désengagement d'autres collectivités telles que le département ou la région et aussi à l'impossibilité morale d'accroître le niveau de pression fiscale sur leurs administrés et sur les entreprises. Financièrement asphyxiées, les collectivités locales se trouvent dans l'impasse budgétaire, considérant que les pistes évoquées par le Gouvernement pour stimuler l'économie ne peuvent empêcher les destructions d'emplois ou la baisse du pouvoir d'achat des usagers des services publics fournis par les administrations locales. Ainsi, il lui demande, dans le cadre d'un effort collectif nécessaire de recherche de l'équilibre budgétaire structurel, de garantir aux collectivités locales un système d'aide financière s'appuyant sur des objectifs de création d'emploi et de maintien des collectivités comme acteurs économiques locaux de premier plan.

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 Mds€ d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale à hauteur de 11 Mds€, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21 %). L'effort annuel représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au rétablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivité. Les mesures prises par le législateur visent à éviter trois écueils potentiels consécutifs à cette baisse : la forte hausse des impôts locaux, l'endettement accru des collectivités et la chute de l'investissement local. Le législateur s'est attaché à offrir de la visibilité aux collectivités sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalités de répartition de la baisse retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi les lois de finances pour 2015 et pour 2016 prévoient que l'effort demandé aux collectivités territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement, principal concours financier de l'Etat (40,1 Mds€ en 2014). La contribution annuelle sera partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : - 2,071 Mds€ pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour le bloc communal, qui représente 56 % des recettes totales, l'effort sera réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement, minorées des recettes exceptionnelles ; - 1,148 Md€ pour les départements, qui représentent 32 % des recettes totales. L'effort sera réparti comme en 2014 en fonction d'un indice synthétique composé pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; - 451 M€ pour les régions, qui représentent 12 % des recettes totales. L'effort sera réparti en fonction des recettes totales, retraitées de la dotation de continuité territoriale pour la collectivité territoriale de Corse et d'une quote-part spécifique pour les régions d'Outre-mer, dont la minoration a été portée à 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. Les collectivités territoriales adapteront leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Il convient enfin de rappeler que les concours financiers de l'Etat représentent en moyenne moins du tiers des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (2013). Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2016 prévoit également une progression des dotations de péréquation communales et départementales de 317 M€ par rapport à 2015. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales sont fixées à 1 Md€ pour 2016, soit une hausse de 220 M€ par rapport à 2015. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France augmentent également de 20 M€, permettant un reversement total de 290 M€ en 2015. Par ailleurs, la DGF sera abondée en 2016 par l'Etat de 113 M€ pour financer l'effet sur la dotation d'intercommunalité de la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix Marseille Provence. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, c'est pourquoi il a fait voter dans le PLF 2016 un fonds pour l'investissement public de 1 Md€. Son contenu a été précisé par le Président de la République lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre : - Une enveloppe de 500 millions d'euros sera consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et les communes et intercommunalités : réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants. Les crédits seront gérés en proximité par les préfets de région. - Une enveloppe de 500 M€ sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes : - Pour le soutien aux projets portés par les petites communes, via la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui bénéficiera, en 2016 comme en 2015, d'un abondement exceptionnel de 200 M€, pour être portée à 816 M€ ; - Pour le soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres, une enveloppe de 300 millions d'euros sera prévue. Elle permettra d'étendre et d'amplifier le soutien déjà apporté à 54 bourgs centres en 2014. Elle financera des investissements qui contribuent à la réalisation d'un projet de territoire transversal et ambitieux sur des thématiques comme la mobilité du quotidien, l'accès à la santé, la redynamisation du petit commerce, la construction et la rénovation de logements, l'accès aux services au public de proximité. Bénéficiant à des villages et villes de moins de 50 000 habitants, elle appuiera ainsi le développement des bourgs centres et des villes moyennes au bénéfice de tous les Français qui y trouvent les ressources dont ils ont besoin. Ce fonds d'un milliard d'euros sera accompagné de mesures complémentaires en faveur du soutien à l'investissement local : - un élargissement des remboursements du FCTVA aux dépenses de fonctionnement acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de voirie et les dépenses d'équipement réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, pour un coût total en année pleine estimé à 300 M€ ; - allègement des normes comptables pour permettre aux collectivités de dégager davantage de capacité d'autofinancement, en faveur de leurs investissements.