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🧭Gouvernement Valls
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Benoît Hamon
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Arnaud Montebourg
, Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique
Aurélie Filippetti
, Ministère de la culture et de la communication
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

George Pau-Langevin
, Minsitère des outre-mer
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
HLM logementadministrateurs locatairesélectionsmodalités
À Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. La réglementation prévoit que les locataires, pour être éligibles, puissent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit un reçu en cas de paiement partiel. Or cette condition, en dehors du fait qu'elle peut être source d'interprétation, apparaît injuste et sans rapport avec le mandat que l'administrateur locataire a vocation à exercer. En effet un locataire reste toujours titulaire du bail même s'il est en impayé de loyer. Il n'a pas à être pénalisé tant que son bail n'a pas été résilié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme des conditions d'éligibilité des candidats aux élections des administrateurs locataires est envisagée afin de supprimer toute condition tenant au paiement du loyer et des charges.
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