M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d'améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement et d'anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en créant des espaces archéologiques protégés instituant des servitudes d'utilité publique.

La proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d'améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement et d'anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en créant des espaces archéologiques protégés instituant des servitudes d'utilité publique a été jugée très intéressante, mais à l'examen il a semblé que la création de tels nouveaux espaces apporterait une plus value limitée, tout en allant à l'encontre de l'objectif général de simplification des normes, alors que la France dispose déjà d'un solide régime de protection lié aux monuments historiques et qui sert déjà à protéger le patrimoine archéologique. Cette proposition n'a donc pas été retenue.