M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le rapport rendu par l'OCDE le 27 juin 2014. Il conclut au manque d'efficacité de l'investissement français dans la recherche et ses effets sur l'innovation. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Le rapport correspond à un examen des systèmes d'innovation que les pays membres de l'OCDE peuvent demander dans le cadre des travaux du comité pour la politique scientifique et technologique (CPST). Il s'agissait, en vue de l'évaluation d'impact du programme d'investissements d'avenir (PIA), de mener une analyse du système français de recherche et d'innovation avant la mise en place de ce programme, soit en 2010. Une analyse similaire pourra être menée à 10 ans pour apprécier les évolutions. Outre le diagnostic à 2010, le CPST a identifié des indicateurs pertinents pour suivre l'évolution du système français au cours de la mise en oeuvre du PIA. La version préliminaire du rapport a été remise à l'occasion de l'installation de la commission d'évaluation de la politique d'innovation, mise en place le 27 juin 2014 suite au plan « une nouvelle donne pour l'innovation ». La version finale, qui tient compte de certaines remarques formulées par la France, a été remise lors de la réunion du CPST des 21 octobre 2014. Le contenu du rapport a été présenté lors de deux sessions de la commission, le Gouvernement souhaitant tirer profit de l'expertise que doit développer la commission pour se prononcer sur ce rapport. Il convient toutefois de rappeler que dès 2012, le Gouvernement a décidé d'agir fortement pour renforcer l'efficacité des investissements français dans la recherche et ses effets sur l'innovation. Dans cet esprit, une nouvelle stratégie nationale de recherche a été inscrite dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette nouvelle stratégie vise à mobiliser tous les acteurs de la recherche pour apporter une réponse adaptée aux grands défis économiques et sociétaux auxquels notre pays doit faire face. Dans cette optique, le conseil stratégique de la recherche (CSR), instance décisionnelle présidée par le Premier ministre ou en son nom par le ministre chargé de la recherche, a été installé le 19 décembre 2013. Il est chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations de la stratégie pour la recherche, le transfert et l'innovation et participe ensuite à l'évaluation de leur mise en oeuvre. Le Gouvernement a, en parallèle, décidé de renforcer les dispositifs qui aident l'émergence et le développement des entreprises innovantes, à travers deux leviers d'action. Le premier levier est celui du cadre fiscal permettant de créer un environnement favorable aux entreprises innovantes : le régime fiscal du crédit d'impôt recherche (CIR) a ainsi été stabilisé et le dispositif des jeunes entreprises innovantes (J. E. I. ) a été renforcé. Le second levier est celui de soutien à l'entreprenariat innovant : le concours de création d'entreprises innovantes, les pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat (PEPITE), le financement de l'amorçage et le financement participatif, le fonds large venture lancé par B. P. I. innovation. Renforcer la capacité d'innovation de notre pays suppose en effet de former les étudiants à une culture entrepreneuriale, seule à même de leur donner l'envie de créer de nouvelles entreprises qui ouvriront de nouveaux marchés porteurs de croissance. Ainsi, un plan d'actions pour l'entreprenariat, qui s'adresse aux 2,4 millions d'étudiants accueillis dans l'enseignement supérieur, a été lancé. Ce plan repose sur quatre axes : généraliser des formations à l'entrepreneuriat et à l'innovation dans tous les cursus de formation, constituer des PEPITEs dans chacune des COMUEs, créer un statut « d'étudiant entrepreneur », et enfin récompenser par un prix les projets issus de ces PEPITEs dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises.