M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la concurrence déloyale subie par les producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée de la part de nouveaux produits de nature industrielle qui envahissent les rayons de la distribution. Ces produits sont les boissons aromatisées à base de vin, les boissons fermentées aux arômes divers et tout récemment les produits type « Rosé Pamplemousse ». Etant fiscalement associés aux vins ils bénéficient d'une fiscalité réduite alors que cette assimilation n'a pas lieu d'être tant ces produits ne respectent pas les contraintes de production des vins à appellation d'origine contrôlée (A.O.C.), tant par leur nature (ajout de sucre, d'eau et d'arômes de synthèse) que par leur mode de production à bas coût. Ce régime fiscal privilégié constitue un atout supplémentaire pour ces nouveaux produits qui leur permet de dégager une marge bénéficiaire plus importante et d'investir ainsi massivement dans la communication et le marketing afin de gagner de nouvelles parts de marché. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question afin que ces produits ne bénéficient pas de la fiscalité des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.

Conformément à la directive 92/83/CE du 19 octobre 1992, transposée à l'article 401 du code général des impôts, les vins doux naturels relèvent de la catégorie fiscale des produits intermédiaires, qui regroupe les produits fermentés dont le processus de fermentation a été stoppé par adjonction d'alcool distillé, ou plus généralement par un mélange de boisson fermentée et d'alcool distillé. Ils ont un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 % et 22 % vol et relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206. Les apéritifs à base de vin (ABV) sont des produits entièrement fermentés, autres que le vin, la bière ou les vins cidres poirés hydromels, et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % volume (art. 438 2° b du code général des impôts). Les réglementations fiscales communautaire et nationale définissent précisément la taxation applicable aux différentes catégories de produits et assimilent les boissons aromatisées à base de vin à la catégorie fiscale des vins. Ainsi, modifier la fiscalité actuelle sur les ABV serait contraire à la directive 92/83/CE qui ne permet pas de différencier les taux au sein de la catégorie fiscale des boissons fermentées. Par ailleurs, en matière de fiscalité des produits intermédiaires dans l'Union européenne, la France est l'un des rares États à avoir opté pour une fiscalité réduite pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée afin de soutenir ces productions dans un marché fortement concurrentiel. Ces produits ont en outre bénéficié, depuis plus de deux ans, d'une forte baisse en matière de taxation alors que d'autres produits ont connu une augmentation.