M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question du financement des énergies renouvelables dans l'Union européenne et plus spécifiquement sur l'action du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds de cohésion. Le 8 juillet 2014, la Cour des comptes européenne a publié un rapport selon lequel environ 4,7 milliards d'euros de fonds européens appartenant au Feder et au Fonds de cohésion ont été dépensés pour le développement des énergies renouvelables dans l'Union européenne entre 2007 et 2013. Pour réaliser ce rapport, elle a également audité vingt-quatre projets réalisés à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni utilisant la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique et l'éolien. Les résultats des projets audités paraissent à première vue satisfaisants au regard de l'objectif de l'Union européenne de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2020. En effet les projets n'ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs et la puissance de production d'énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. Cependant la Cour des comptes européenne estime que ces fonds de soutien n'ont pas été utilisés de façon optimale et elle constate plusieurs insuffisances dans les États d'implantation des projets audités : manque de transparence et d'équité dans les procédures de marché, préparation insuffisante pour permettre une évaluation efficace (au moins un tiers de projets audités n'ont pas fait l'objet d'une évaluation coûts-bénéfices préalable), absence d'indicateurs de performance... La Cour recommande ainsi aux États membres d'établir un cadre réglementaire stable et prévisible s'appliquant aux énergies renouvelables et d'utiliser des critères minimaux en termes de rapport coût-efficacité tenant compte des particularités des projets. Elle préconise également de constituer des bases de données cataloguant les mesures des coûts de production d'énergie dans l'ensemble des filières des énergies renouvelables concernées. Alors que s'ouvre le nouveau cadre pluri-annuel 2014-2020 qui prévoit d'allouer environ 27 milliards d'euros au développement des énergies renouvelables, il souhaiterait connaître son avis sur le rapport de la Cour des comptes européenne et sur la nécessaire optimisation des dispositifs de soutien existants pour réussir pleinement la transition énergétique.

La publication du rapport de la Cour des comptes européenne sur l'aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion en juillet 2014 représente une analyse précieuse de l'utilisation des fonds européens à ce titre sur la période 2007-2013. Le bilan est particulièrement satisfaisant car il apparait que les projets audités ont produit les résultats escomptés en matière de production d'énergie. Le développement des énergies renouvelables constitue pour la France, comme pour la Commission européenne, une priorité essentielle en vue d'engager la transition de l'économie vers un modèle sobre en carbone. A cet égard, la mobilisation en faveur des énergies renouvelables du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans tous les Etats membres et du Fonds de cohésion, dans ceux qui y sont éligibles, est indispensable. Ces financements ont par ailleurs démontré tout leur intérêt, puisque 4,7 milliards d'euros ont été sollicités pour financer des projets innovants en matière de renouvelables sur la période 2007-2013. La Cour des comptes européenne émet des recommandations utiles pour la mise en oeuvre des projets, notamment dans la perspective du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Elle estime que les conditions d'octroi de financements doivent être renforcées pour assurer le bon rapport coût-efficacité des projets. En ce sens, il faut systématiquement qu'une évaluation adéquate des besoins soit élaborée en amont de la mise en oeuvre des projets. Les Etats membres pourraient également progresser dans l'audit des projets, ce qui contribuerait à une plus grande transparence dans les procédures de marché et à plus d'équité dans la sélection des prestataires. Il est, en outre, indispensable que des indicateurs soient créés pour que l'évaluation de la performance réelle des installations électriques soit possible et permette ainsi l'information des consommateurs. Il convient toutefois de mesurer que les constatations et recommandations de la Cour des Comptes ont été formulées sur la base de la réglementation en vigueur au cours de la période 2007-2013 et non à la lumière du cadre juridique désormais applicable. L'allocation de 27 milliards d'euros aux énergies renouvelables dans le cadre financier 2014-2020 est une décision importante qui place les Etats membres sur une trajectoire favorable pour atteindre les objectifs de 20 % en 2020 et de 27 % en 2030 d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Par ailleurs, des financements européens ambitieux et transparents vont consacrer le rôle majeur que les énergies renouvelables seront amenées à jouer à l'avenir, notamment pour créer des emplois en Europe, réduire la dépendance extérieure de la France et les émissions de gaz à effet de serre. Il est essentiel que l'Union joue un rôle moteur, au plan industriel, dans ces technologies de maîtrise de la consommation et des émissions et de substitution aux combustibles fossiles, pour devenir davantage compétitif sur le marché mondial de l'équipement énergétique bas carbone. A ce titre, le plan d'investissement pour l'Europe, présenté le 26 novembre dernier par le président de la Commission européenne, doit pouvoir jouer un rôle important dans le financement de la transition énergétique européenne. Enfin, la communication du 25 février 2015 de la Commission européenne sur l'Union de l'énergie doit permettre de consolider un cadre énergétique commun au niveau européen, tout en accélérant l'investissement dans des technologies bas-carbone d'avenir, comme vient de le réaffirmer le Conseil européen des 19 et 20 mars.