M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à associer le garde des sceaux aux arbitrages budgétaires intéressant les moyens dévolus aux services de la police et de la gendarmerie.

Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé que le ministre de la justice soit associé aux arbitrages budgétaires intéressant les moyens dévolus aux services de police et aux unités de gendarmerie. Cette proposition a retenu toute l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, la question de l'arbitrage budgétaire des moyens dévolus aux services de la police et de la gendarmerie nationales dépasse largement le champ de la police judiciaire et des priorités de politique pénale déterminées par le garde des sceaux. En effet, l'imbrication entre les missions de police judiciaire et celles de police administrative - qui concerne la majorité des services de police ou unités de gendarmerie exerçant des missions de police judiciaire - est telle qu'il semble particulièrement délicat d'associer le ministère de la justice à la détermination des moyens qui leurs sont alloués. En outre, un parallélisme des formes impliquerait que le ministère de l'intérieur puisse, à son tour, être associé aux arbitrages budgétaires relatifs aux moyens dévolus aux juridictions, ce qui apparait inopportun. Enfin, la mise en œuvre d'une telle proposition serait suspendue à l'accord du ministère de l'intérieur, principalement concerné. En revanche le garde des sceaux est favorable à ce que les moyens matériels et humains alloués aux services d'enquête fassent l'objet d'une information communiquée aux autorités judiciaires locales, afin de leur permettre de diriger utilement la police judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure pénale.