M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à impliquer fortement les magistrats dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire.

Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé que les magistrats soient fortement impliqués dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire. Cette proposition a retenu toute l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la mesure où ces échanges entre magistrats et officiers de police judiciaire sont indispensables dans la perspective d'un traitement diligent des procédures judiciaires. Il convient toutefois de rappeler que les magistrats de l'ordre judiciaire interviennent déjà de façon notable dans la sélection des officiers de police judiciaire, mais également dans leur formation initiale et continue. Ces derniers interviennent en effet tout d'abord dans la sélection des officiers de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationale au travers de leur participation aux jurys d'examen. Ils interviennent également dans le cadre de la formation initiale des officiers de police judiciaire de la police nationale et des officiers de gendarmerie. En outre, plusieurs séquences de formation initiale sont organisées en partenariat entre l'école nationale de la magistrature et les écoles de formation des officiers de police judiciaires : l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun, l'école nationale supérieure de police de Saint-Cyr au Mont d'Or et le centre national d'entrainement des forces de gendarmerie à Saint-Astier (24) au bénéfice tant des auditeurs de justice que des policiers et gendarmes en formation sur des thèmes tels que : « éthique, déontologie et responsabilité », « violences intrafamiliales », « la gestion de crise » « principes du rétablissement de l'ordre, interventions professionnelles, techniques d'interpellation ». S'agissant de la formation continue, de nombreuses actions de formation organisées par l'école nationale de la magistrature sont ouvertes aux officiers de police judiciaire. Toutefois, une action de sensibilisation pourrait être menée par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales auprès des officiers de police judiciaire afin de leur faire mieux connaitre le catalogue de formation continue de l'école nationale de la magistrature et les nombreuses actions de formation continue qui leur sont offertes, afin de renforcer ces interactions entre les magistrats et les officiers de police judiciaire. En tout état de cause, la mise en œuvre d'une telle proposition serait suspendue à l'accord du ministère de l'intérieur, également concerné.