M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'imposer au tribunal de grande instance un délai de six mois pour statuer sur la demande en déclaration judiciaire de délaissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

La proposition visant à prévoir l'introduction d'un délai maximal de six mois dans lequel le tribunal de grande instance aurait l'obligation de se prononcer pour statuer sur une demande en déclaration judiciaire de délaissement a été débattue pendant les travaux parlementaires qui ont présidé à l'adoption de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant. Cependant, une telle proposition n'a pas été retenue. En effet, il est apparu qu'elle pourrait, dans certaines situations, être contraire à l'intérêt même de l'enfant, notamment lorsque la nature et la complexité de l'affaire nécessitent de recourir à une mesure d'investigation.  Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une appréciation consensuelle des assemblées puisque telle a été la position de la commission des affaires sociales du Sénat qui a écarté ce délai initialement envisagé par les auteurs de la proposition de loi, puis celle du Sénat le 11 mars 2015, et enfin celle de l'Assemblée nationale le 12 mai 2015.