💬exercice de la profession

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice, garde des Sceaux.

Ils sont au côté des magistrats qui, sans eux, ne peuvent siéger ni rendre la justice. Sans leur présence, les avocats, les huissiers et autres auxiliaires de justice ne pourraient pas exercer les missions que la loi leur confère pour la mise en œuvre des droits de chacun.

Sans leur présence, les justiciables ne seraient pas accueillis dans les juridictions et, plus particulièrement, dans celles qui exercent des compétences de proximité au plus près de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Ce sont leur compétence, leur professionnalisme, leur sens du service public, leur dévouement qui font que la justice, au-delà de ses difficultés institutionnelles, budgétaires et réglementaires, peut continuer à assumer effectivement ses responsabilités pour notre démocratie et notre État de droit.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, j'évoque les personnels des greffes de nos tribunaux.

Depuis plusieurs semaines, ils font part collectivement et publiquement – ce qui est inédit pour un corps de fonctionnaires singulièrement discret et peu enclin aux tumultes – de revendications sur leur place dans l'institution judiciaire, leurs conditions de travail dégradées, leur statut professionnel, leur rémunération, toutes choses dont ils considèrent qu'elles ont été les grandes oubliées parmi l'ensemble des évolutions que la justice a connues ces dernières années.

Au-delà de ces demandes, qu'il ne faut surtout pas considérer comme corporatistes, c'est un mal-être très sérieux, un manque de reconnaissance chronique et un sentiment d'injustice qu'ils traduisent en se considérant trop souvent comme confinés à une place subordonnée et accessoire.

Dans la loi de finances pour 2014, vous avez engagé des démarches de revalorisation des catégories les plus modestes de ces fonctionnaires et des actions volontaires de recrutement pour en augmenter les effectifs. Dans le cadre du grand chantier sur la justice du XXIe siècle, vous avez indiqué les progrès qui devront être accomplis en direction et en soutien de ces personnels.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser l'état actuel de ces discussions et, bien au-delà, le sens de l'action que vous entendez conduire pour préserver la place que ces fonctionnaires doivent occuper, leur conférer la reconnaissance à laquelle ils ont droit, reconnaître le mérite qu'inspire leur travail et l'estime dans laquelle nous devons continuer à les tenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Yves Le Bouillonnec, je veux d'abord saluer la constance avec laquelle vous-même et d'autres parlementaires vous préoccupez de la situation des fonctionnaires de justice, des magistrats, mais aussi des greffiers et des fonctionnaires de catégorie C, de leur situation matérielle et de leurs conditions de travail.

Le corps des greffiers en chef et des greffiers n'a effectivement pas été statutairement revalorisé depuis une dizaine d'années. Près de la moitié, 42 % exactement, plafonne aujourd'hui au dernier échelon sans aucune perspective d'amélioration de leur rémunération.

Nous avons bien entendu décidé de considérer leur situation parce qu'ils sont essentiels au fonctionnement de nos juridictions. Ce sont des techniciens de la procédure, ce sont eux qui permettent de l'authentifier et, donc, de sécuriser juridiquement les décisions.

Vous vous souvenez que, dès la présentation de notre premier budget, nous avons fait part de nos préoccupations quant à leur situation. Nous avons travaillé avec le ministère de la fonction publique et le ministère du budget de façon à pouvoir, dès le 11 avril, commencer des discussions avec les représentants syndicaux.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire et du fonctionnement des juridictions, malgré une situation financière contrainte, nous sommes en mesure de proposer une évolution substantielle de la grille indiciaire. Nous avons ainsi proposé aux organisations syndicales un niveau bien supérieur à celui qu'ils ont connu en 2009. Cela correspond, au terme d'une carrière, à environ 140 euros de plus par mois et à 220 euros pour ceux qui assument de hautes responsabilités.

La situation s'améliore, mais cela traduit simplement la reconnaissance des mérites de ces fonctionnaires exceptionnels.

Reste la situation des adjoints administratifs et des fonctionnaires de catégorie C…

M. le président. Je vous remercie.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …avec les représentants syndicaux desquels nous travaillons également. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Mes chers collègues, au terme de cette séance de questions, je voudrais saluer en votre nom nos collègues dont la mission se termine : Avi Assouly, Frédéric Barbier, Florence Delaunay, Vincent Feltesse, Jean-Pierre Fougerat, Jérôme Guedj, Danièle Hoffman-Rispal, Franck Montaugé, Sylvie Pichot et Hélène Vainqueur-Christophe.

Qu'ils soient tous remerciés pour ce qu'ils ont apporté à nos travaux. (Mmes et MM. les députés des groupes GRD, SRC, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent ; Mmes et MM. les députés des groupes UMP et UDI applaudissent.)