💬réglementation

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement s'est engagé à ne pas légaliser la pratique des mères porteuses, que l'on appelle pudiquement la gestation pour autrui. Cette pratique est contraire au respect de la dignité de la personne humaine car elle permet de louer un utérus pendant neuf mois et de marchandiser ainsi le corps humain. Elle considère l'enfant à naître comme un objet de contrat et donc comme une chose que l'on commande contre rémunération.

M. Claude Goasguen. Très juste !

M. Jean Leonetti. Dernièrement, la Cour européenne des droits de l'homme a permis la transcription dans l'état-civil français de la filiation d'enfants nés de cette pratique. Cette situation va incontestablement favoriser la pratique des mères porteuses. Il convient donc de renforcer notre législation pour éviter ces pratiques.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable à ce que notre droit nous permette de sanctionner les agences qui favorisent le trafic d'enfants ?

Êtes-vous favorable aux sanctions contre ceux qui ont recours à cette pratique ?

Êtes-vous favorable à la proposition de loi que nous déposerons bientôt qui va dans ce sens ?

Je ne suis pas le seul à vous faire cette proposition. Une tribune récemment parue a rassemblé, entre autres, les signatures de Jacques Delors, Lionel Jospin, Thierry Solère, Marie-George Buffet ou Alain Claeys. Tous demandent au Président de la République d'aller dans le même sens.

Monsieur le Premier ministre, les corps ne sont pas à louer, les enfants ne sont pas à vendre, les êtres humains ne sont pas des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean Lassalle. Très juste !

M. Jean Leonetti. Monsieur le Premier ministre, vous venez de demander à la représentation nationale de se rassembler autour de certaines valeurs. Voici une bonne occasion pour que Gouvernement et Parlement se retrouvent autour de cette valeur commune qu'est la dignité de la personne humaine.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) S'il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Leonetti, vous l'avez dit et je le répète avec insistance, la gestation pour autrui est prohibée en droit français. C'est un principe d'ordre public à caractère absolu qui ne souffre aucune exception.

M. Yves Fromion. Qu'en est-il de la circulaire ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cela est inscrit dans le code civil à l'article 16-7, qui dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, et dans le code pénal à l'article 227-12, que vous voulez d'ailleurs modifier, qui punit les personnes physiques ou morales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende si elles s'entremettent entre ce que l'on peut appeler des clients, un couple, et des personnes qui assurent cette prestation.

Il n'y a donc pas de débat sur cette prohibition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen. Si, il y a débat !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin ne modifient en rien ce principe d'ordre public dans le droit français.

M. Hervé Mariton. Il faut clarifier les sanctions !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Ils distinguent la situation des parents de la situation des enfants.

M. Claude Goasguen. Ce n'est pas vrai !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. S'agissant de la circulaire de janvier 2013, je rappelle qu'elle demandait la délivrance de certificats de nationalité après vérification de la filiation.

M. Hervé Mariton. Qu'en est-il de la sanction des parents ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Selon le code civil, une fois la filiation assurée, l'octroi de la nationalité est possible. La circulaire visait donc à respecter les dispositions du code civil en délivrant un certificat de nationalité.

M. Claude Goasguen. Et la pénalisation des parents ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Monsieur le député, vous allez déposer une proposition de loi. Cela donnera lieu à un débat. C'est un sujet extrêmement important.

M. Jean Leonetti. Quelle est votre position ?

M. Guy Geoffroy. Est-ce que vous êtes pour ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement a une ligne tout à fait claire et les polémiques en la matière n'ont pas lieu d'être. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)