Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l'évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste. Le mercredi 12 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza energy d'une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage d'exploration pétrolière. Cette décision du tribunal administratif de Melun constitue une première en France et confirme la portée de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 d'interdiction de la fracturation hydraulique. Le tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentaire de la société Hess oil qui se prévalait d'un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement à l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, pour lesquels il n'existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches-mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, qui a fait valoir que l'interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet de 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2013. Les risques sanitaires et environnementaux d'une exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont majeurs, tant pour les territoires que pour la population. Le choix de l'extraction de cette ressource fossile est à la fois dangereux et inconséquent. Les dangers sont connus : pollution massive des sous-sols et des nappes phréatiques, utilisation massive de produits chimiques toxiques, rejet de méthane dans l'atmosphère, conséquences désastreuses sur nos paysages, atteinte à la qualité de vie, etc. Le tout est au profit d'industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l'environnement. Cette énergie si polluante est une ressource fossile, qui n'a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s'engage le pays. Aussi, elle lui demande quelles sont les suites qui seront données à cette décision de justice, tant pour d'autres projets d'extraction d'hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d'Alès, que pour la réforme du code minier.

SUITES DONNÉES AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN DU 12 MARS 2014 SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, pour exposer sa question, n°  587, relative aux suites données au jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mars 2014 sur la délivrance de permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels.

Mme Sabine Buis. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l'évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste.

Le mercredi 12 mars, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza Energy d'une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage d'exploration pétrolière. Cette décision constitue une première en France et confirme la portée de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.

Le tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentaire de la société Hess Oil qui se prévalait d'un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels pour lesquels il n'existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, lequel a fait valoir que l'interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi du 13 juillet 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013.

L'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, au profit d'industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l'environnement, présente des risques sanitaires et environnementaux majeurs.

Cette énergie si polluante est une ressource fossile qui n'a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s'engage le pays. Aussi, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, pouvez-vous m'indiquer quelles suites seront données à cette décision de justice, tant pour les autres projets d'extraction d'hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d'Alès, que pour la réforme du code minier ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous adressez cette question à Mme Ségolène Royal, je vais donc vous donner lecture de la réponse qu'elle m'a demandé de vous transmettre.

Au sujet d'un récent jugement du tribunal administratif de Melun sur des travaux miniers de forage d'exploration pétrolière, vous l'interrogez sur la position du Gouvernement sur l'exploitation et la recherche d'hydrocarbures non conventionnels. Devant les risques potentiels pour l'environnement de l'utilisation de la facturation hydraulique, le Président de la République a décidé que celle-ci resterait interdite, comme c'est le cas depuis la loi du 13 juillet 2011.

Dans ce contexte, ne sont accordés que des permis concernant la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions précises ont été données aux préfets et aux services déconcentrés pour assurer un contrôle effectif des dispositions législatives et orientations gouvernementales en ce domaine. Je peux donc vous confirmer que la loi de juillet 2011 est respectée et qu'il n'existe pas aujourd'hui en France de projets d'exploration ou exploitation d'hydrocarbures non conventionnels contraires aux dispositions légales et à la politique nationale.

A contrario, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels peuvent être tout à fait entreprises dans le cadre actuel, bien entendu avec un contrôle attentif de leur bonne mise en œuvre. C'est dans ce cadre que des permis de recherche ont été récemment accordés par le précédent ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre chargé du redressement productif.

La réforme du code minier en refondera les bases dans le sens d'une affirmation renforcée des principes de transparence, de responsabilité et d'encadrement pour permettre une valorisation des ressources de notre sous-sol dans le respect de l'environnement et donnera à l'ensemble des acteurs, dont les entreprises minières, un cadre lisible et, de ce fait, sécurisé au plan juridique.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis. Monsieur le secrétaire d'État, vous me confirmez qu'il n'existe pas, fort heureusement, de projet d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Ceci étant, il existe actuellement, en France, des dossiers semblables à celui que j'ai évoqué dans ma question. Ainsi, des projets affichés comme conventionnels pourraient se révéler non conventionnels. Considérant la décision du tribunal administratif de Melun, peut-on imaginer que la situation va changer et que certains dossiers pourront être rouverts ?