🤔COM : Saint-Martin et Saint-BarthélémyM. Daniel Gibbes interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les forces de l'ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction avec la taxe routière en vigueur sur le territoire de la collectivité. Pour rappel, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a délibéré sur cette sanction pénale relative à la taxe routière en 2010. Un décret du Gouvernement n° 2010-359 du 6 avril 2010, pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales, crée cette sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile à Saint-Martin. Mais la collectivité reste depuis en attente d'un code dit « NATINF ». Les automobilistes en infraction avec la législation de l'île ne peuvent donc être poursuivis : cette situation, en plus de pénaliser Saint-Martin sur le plan fiscal, rend difficile pour la collectivité de faire respecter les normes de la circulation routière mises en vigueur sur le territoire. Après quatre années d'attente, qu'est-ce qui justifie encore l'absence de création d'un code NATINF propre à la COM de Saint-Martin ? Il demande quand elle peut espérer que ce code voit enfin le jour.