🤔réglementationM. Étienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 qui a mis un terme au libre choix dont disposent les frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en Suisse pour assurer leur protection maladie à compter du 31 mai 2014. Les parlementaires des régions frontalières qui considèrent cette décision comme particulièrement inappropriée ont attiré son attention sur les conséquences que cela emportait pour de nombreuses familles, tant sur le montant des cotisations qui seront recouvrées par la sécurité sociale que sur l'organisation de la santé sur les zones frontalières, notamment en raison de la pénurie de médecins généralistes. Dans un communiqué en date du 11 février 2014, le ministère des affaires sociales et de la santé indique qu'à titre transitoire les travailleurs frontaliers dont le médecin généraliste est situé sur le territoire suisse pourront continuer à le consulter. Il souhaite obtenir un éclaircissement sur cet engagement : le remboursement de la consultation se fera-t-il au tarif suisse ou au tarif français ? Qu'en sera-t-il lorsque le médecin généraliste devra orienter le patient vers un médecin spécialiste ? Sera-t-il tenu de l'orienter vers un médecin spécialiste français ou pourra-t-il recourir aux services d'un médecin spécialiste suisse, et quel sera le montant des honoraires pris en charge ? Quelle durée est prévue pour ce régime transitoire ? Il la remercie d'apporter des réponses qui rassureront à la fois les professionnels de santé et les travailleurs frontaliers.