🤔baux d'habitationMme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le communiqué conjoint daté du 11 mars 2014, annonçant la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014, par anticipation de l'application de la loi ALUR ainsi que sur l'application de la circulaire du 26 octobre 2012. Elle précise que, le 11 mars 2014, la loi ALUR était encore en cours d'examen auprès du Conseil constitutionnel. Ce communiqué aurait donc force d'acte administratif et a été envoyé à toutes les préfectures. Elle souhaite avoir des éclaircissements sur la nature juridique de ce communiqué. Concernant la circulaire du 26 octobre 2012 sur la gestion des expulsions locatives, elle a renforcé la protection à un niveau qui déséquilibre et décourage tout propriétaire à louer son bien. Malgré une décision de justice demandant l'expulsion du locataire avec recours de la force publique, un propriétaire de sa circonscription est piégé par la surprotection accordée par la circulaire. L'occupant illégal ne peut être expulsé du logement sans avoir l'assurance d'un relogement. Or aucun bailleur ne souhaite accueillir ce locataire mauvais payeur et le propriétaire est contraint de loger à titre gratuit l'occupante, et ce depuis des mois. Ce cas n'est pas isolé. Elle souhaite savoir comment elle compte résoudre le déséquilibre que constitue cette circulaire au profit des locataires.