CONCILIATION DE LA LOI LITTORAL ET DE LA LOI MONTAGNE À PROXIMITÉ DU LAC ARTIFICIEL DE NAUSSAC EN LOZÈRE
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 635, relative à la conciliation de la loi littoral et de la loi montagne à proximité du lac artificiel de Naussac en Lozère.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la ministre du logement, je vais vous parler de la Lozère, –78 000 habitants, quatorze habitants au kilomètre carré, élevage de montagne –, et d'un petit village, Auroux, où trois agriculteurs veulent construire un bâtiment agricole, dont Eugénie Brajon, une charmante agricultrice de vingt-quatre ans, qui a constitué un GAEC avec son papa.
On leur dit non parce qu'il y a un barrage et un lac artificiel de 1 050 hectares. S'il faisait 1 000 hectares, cela ne poserait pas de problème. Pour 1 050 hectares, la loi littoral s'applique et les espaces proches du rivage sont inconstructibles. On ne leur a rien dit depuis 1986. Pendant trente ans, l'administration française a oublié qu'il y avait la loi littoral. Il a fallu que la mère de Mme Duflot fasse une petite annotation dans le registre d'enquête pour que l'on s'en souvienne et que l'on bloque la construction de trois bâtiments agricoles.
Ce que je vous demande, madame la ministre, ce n'est pas une réponse technocratique, c'est d'avoir un peu de sentiment. C'est un territoire difficile, ce sont de petites communes où il y a quatre, cinq, six agriculteurs, qui veulent vivre. Il faudrait analyser concrètement la situation, grâce peut-être à une visite sur les lieux d'une équipe de votre ministère, qui est celui de l'aménagement du territoire, et cesser cette bêtise administrative qui consiste à tout normer et à tout considérer à travers le prisme déformant d'une législation totalement inadaptée à ce secteur. Je vous le demande pour ces trois agriculteurs parce qu'il en va de l'avenir de ce territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, qui concerne un département que je connais bien et un point très précis des règles d'urbanisme.
Comme vous le savez, le principe de l'application cumulée de la loi littoral et de la loi montagne autour des lacs de plus de 1 000 hectares est le fruit d'un amendement parlementaire adopté lors de l'examen de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010. Cet amendement a en effet supprimé une disposition du code de l'urbanisme introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, permettant l'application exclusive à certaines parties des lacs de plus de 1 000 hectares soit de la loi littoral, soit de la loi montagne, sur la base d'un découpage opéré en application d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il ne s'ensuit pas de conflit entre deux législations. En présence de deux règles, un projet doit respecter la plus stricte, qui sera généralement celle de la loi littoral. Au surplus, les deux lois procèdent d'un même esprit, qui est de rechercher le meilleur équilibre entre préservation et développement, notamment en privilégiant la construction en continuité pour éviter le mitage.
Ces lois invitent à trouver un équilibre, forcément difficile. Atteindre cet objectif nécessite donc de mettre en place une gestion intégrée du littoral, qui doit se traduire dans des projets de territoire adaptés au contexte local et partagés par les différents acteurs. Les documents d'urbanisme sont indispensables pour y parvenir, et le schéma de cohérence territorial ou le plan local d'urbanisme peuvent y contribuer.
Cette traduction des notions de la loi littoral à l'échelle des SCOT, qui sera ensuite précisée à l'échelle des PLU, est en effet la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire. C'est ce que je souhaite rappeler dans un projet de circulaire qui est en cours de préparation par mes services.
La situation locale que vous mentionnez, celle du lac de Naussac en Lozère, est connue de mes services. Les élus locaux du Haut-Allier ont en effet décidé de porter un projet stratégique d'aménagement de ce territoire, et le plan local d'urbanisme intercommunal du Haut-Allier valant SCOT et ayant bénéficié des premières subventions de l'État en la matière a été approuvé le 20 février 2014. C'est donc une démarche pionnière qui a été menée chez vous. Comme toute expérience pionnière, quelques ajustements sont parfois nécessaires. C'est manifestement le cas concernant des exploitations agricoles en bordure du lac, et je sais qu'un recours préalable est en cours.
Aussi, dans ce contexte, j'ai demandé à mes services d'examiner toutes les possibilités afin d'apporter une réponse concrète à cette situation, en soutien aux élus, l'enjeu étant la poursuite des exploitations agricoles, dans le respect de la sécurité juridique des documents d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la ministre, j'ai tenu avec le syndicat des jeunes agriculteurs à ce qu'il n'y ait pas de réactions épidermiques comme on peut en avoir dans le milieu agricole en attaquant telle ou telle préfecture. Il y a eu un recours gracieux et l'administration a donc toute possibilité de faire preuve d'un peu d'humanité. Il en va de l'avenir de trois jeunes agriculteurs.