🤔montagne
Précédemment
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application simultanée des dispositions de la loi montagne et de la loi littoral aux alentours du lac artificiel de Naussac, en Lozère. Alors que l'une des dispositions phares de la loi montagne est la préservation des espaces et des exploitations agricoles, les dispositions de la loi littoral prévoient, par principe, une inconstructibilité, y compris à des fins agricoles, des espaces qualifiés de « proches du rivage ». Au vu de la pression exercée sur le foncier agricole et de la rareté des espaces disponibles, une telle inconstructibilité de « principe » constitue une atteinte grave au développement agricole en zone de montagne. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelle mesure de « justice sociale » le Gouvernement actuel entend proposer sur ce dossier pour permettre la survie de trois exploitations agricoles.