🤔tribunaux de grande instance1 avr. 2014 •
Éric Straumann •
justiceAlsaceColmarcompétence géographiquemaintien M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage cantonal sur la carte judiciaire. Plusieurs professionnels de justice s'inquiètent que cette démarche ne porte atteinte au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de Colmar. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir le contour actuel du ressort de ce TGI, qui comprend le nord du département du Haut-Rhin, mais également, particularité historique, le sud de celui du Bas-Rhin.