🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls
















🤔tribunaux de grande instance
1 avr. 2014
Éric Straumann
justiceAlsaceColmarcompétence géographiquemaintien
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage cantonal sur la carte judiciaire. Plusieurs professionnels de justice s'inquiètent que cette démarche ne porte atteinte au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de Colmar. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir le contour actuel du ressort de ce TGI, qui comprend le nord du département du Haut-Rhin, mais également, particularité historique, le sud de celui du Bas-Rhin.
🤔Question répondue par une discussion
:
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀