🤔convention fiscale avec la SuisseM. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers français de la modification de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1993 relative à l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Ce texte présente les principes généraux concernant l'imposition à la source (contribuables assujettis, barèmes d'imposition). Or, afin d'harmoniser les barèmes de l'impôt à la source sur l'ensemble de la Suisse au niveau fédéral, il a fait l'objet d'une modification le 25 février 2013 touchant tout particulièrement les travailleurs frontaliers concernés par le barème C pour les frontaliers mariés et le barème H pour les familles monoparentales. Dans le barème C, pour déterminer le taux d'imposition, l'employeur suisse devra désormais tenir compte du fait que le conjoint du frontalier perçoit également un revenu de travail au titre d'une activité effectuée en France. Or, comme il ne connaît pas ce revenu, l'employeur suisse déterminera le taux d'imposition en tenant compte d'un salaire fictif, calculé sur des bases statistiques identiques à chaque canton. Compte tenu de l'impact financier considérable pour les 90 000 travailleurs frontaliers de Haute-Savoie, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées en vue d'une évolution du nouveau dispositif pour prendre en compte la situation réelle des contribuables ou permettre a posteriori une prise en compte des revenus effectivement perçus dans le foyer fiscal.