🤔pesticidesM. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des entreprises du paysage qui emploient 100 000 personnes et qui sont confrontées à une difficulté réglementaire. Il s'agit de la réglementation relative aux certificats individuels appelés « certiphytos » attestant d'une connaissance minimale de l'utilisation des pesticides, délivrés aux utilisateurs professionnels à l'issue d'une formation obligatoire appropriée. La France a mis en place cette obligation afin de répondre aux exigences d'une directive européenne instaurant un cadre communautaire en faveur d'une utilisation des pesticides, compatible avec le développement durable, en prévoyant que les États membres veillent, pour les professionnels concernés, à l'accès à une connaissance suffisante au moyen d'une formation ou par d'autres moyens. Sans remettre en cause la pertinence de cette obligation pour la protection de l'environnement et les utilisateurs eux-mêmes, la durée des certiphytos valable cinq ans pour tous les acteurs, qu'ils soient applicateurs, conseillers ou distributeurs, en zone agricole ou non, pose problème au secteur, au regard des classements toxicologiques inférieurs aux produits à usage agricole utilisés par les exploitants agricoles pour lesquels les certiphytos sont valables dix ans. Les services de son ministère indiquent que cette différence se justifie par leur activité de prestataires de services auprès de clients privés pour lesquels des garanties supplémentaires doivent être apportées. La profession quant à elle estime les remplir à travers la certification des activités de l'entreprise , obtenue grâce au respect des référentiels obligeant à l'information et aux recommandations des clients. Lui rappelant le coût d'une formation à 1 200 euros, il lui demande de bien vouloir envisager la validité des formations sur une durée de dix ans pour les entreprises du secteur.