M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des entreprises du paysage qui emploient 100 000 personnes et qui sont confrontées à une difficulté réglementaire. Il s'agit de la réglementation relative aux certificats individuels appelés « certiphytos » attestant d'une connaissance minimale de l'utilisation des pesticides, délivrés aux utilisateurs professionnels à l'issue d'une formation obligatoire appropriée. La France a mis en place cette obligation afin de répondre aux exigences d'une directive européenne instaurant un cadre communautaire en faveur d'une utilisation des pesticides, compatible avec le développement durable, en prévoyant que les États membres veillent, pour les professionnels concernés, à l'accès à une connaissance suffisante au moyen d'une formation ou par d'autres moyens. Sans remettre en cause la pertinence de cette obligation pour la protection de l'environnement et les utilisateurs eux-mêmes, la durée des certiphytos valable cinq ans pour tous les acteurs, qu'ils soient applicateurs, conseillers ou distributeurs, en zone agricole ou non, pose problème au secteur, au regard des classements toxicologiques inférieurs aux produits à usage agricole utilisés par les exploitants agricoles pour lesquels les certiphytos sont valables dix ans. Les services de son ministère indiquent que cette différence se justifie par leur activité de prestataires de services auprès de clients privés pour lesquels des garanties supplémentaires doivent être apportées. La profession quant à elle estime les remplir à travers la certification des activités de l'entreprise , obtenue grâce au respect des référentiels obligeant à l'information et aux recommandations des clients. Lui rappelant le coût d'une formation à 1 200 euros, il lui demande de bien vouloir envisager la validité des formations sur une durée de dix ans pour les entreprises du secteur.

DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS « CERTIPHYTOS » IMPOSÉS AUX ENTREPRISES DU PAYSAGE

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n°  664, relative à la durée de validité des certificats « certiphytos » imposés aux entreprises du paysage.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les entreprises du paysage, comme vous le savez, emploient en France près de 100 000 personnes. Ce sont les emplois verts d'aujourd'hui, qui attirent un grand nombre d'apprentis.

Ils sont confrontés à un problème réglementaire. Une directive européenne instaure un cadre d'action communautaire, pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. En France, un certificat individuel appelé « certiphyto » répond à cette obligation. Cette formation porte notamment sur la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation, les dangers et risques sur la santé et l'environnement. Tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers y sont soumis.

Notre réglementation prévoit que les « certiphytos » soient renouvelés régulièrement, ce qui est pertinent au regard de l'évolution des produits et des techniques alternatives, mais les « certiphytos » sont valables cinq ans pour tous les acteurs, en zone agricole ou en zone non agricole, sauf pour les exploitants agricoles et leurs salariés, pour lesquels la durée de validité est de dix ans. Cette différence est incompréhensible, le coût des formations s'élevant à environ 1 200 euros, ce qui est loin d'être négligeable pour des TPE telles que les entreprises du paysage.

Vos services, monsieur le ministre, avancent que les entreprises du paysage, intervenant en qualité de prestataires de services auprès de clients privés ou dans les lieux publics, doivent présenter des garanties supplémentaires. La réglementation le prévoit bien, qui impose, en plus de la certification des applicateurs, la certification des activités de l'entreprise par un organisme tiers habilité. Cependant, les personnes les plus exposées sont celles qui appliquent ces produits : pourquoi des précautions de cinq ans pour les uns et dix ans pour les autres ?

Cette réglementation, vous le comprenez bien, monsieur le ministre, est incohérente, et je vous demande de bien vouloir aligner la validité de ces formations sur une durée de dix ans. Cela simplifiera, ainsi que votre gouvernement le souhaite, la vie de nombreuses TPE, sans mettre en danger la santé et la progression de l'écologie dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement. Monsieur le député, vous avez évoqué les formations « certiphytos » et fait le constat d'une différence entre leur durée de validité pour les agriculteurs et leur durée de validité pour les entreprises du paysage. Comme vous, je pense qu'elles sont extrêmement importantes ; elles anticipent ce que sera demain l'organisation de nos territoires, en particulier urbains et périurbains. Sur ce point, nous partageons les mêmes avis et les mêmes ambitions.

Sur la question des « certiphytos », il y a une différence, mais, en même temps, toutes ces entreprises qui existent financent des comptes formation. Elles sont, dès lors, dans l'obligation de former l'ensemble des prestataires et salariés, avec une difficulté supplémentaire par rapport à l'agriculture : elles sont au contact du public. C'est pour cette raison que le renouvellement des « certiphytos » est plus rapide que dans le domaine de l'agriculture. Cela étant, au bout du compte, sur cette question des phytosanitaires, vous en conviendrez avec moi, tout doit être fait pour protéger et les prestataires et les agriculteurs – j'en ai vu qui avaient contracté des maladies extrêmement graves, certains en sont même morts –, et pour que toute la formation nécessaire à l'utilisation sécurisée de ces produits soit vraiment dispensée, dans des conditions strictes. Il s'agit de protéger à la fois ceux qui utilisent ces produits, je l'ai dit, et la population.

Dès lors, si je comprends le sens de votre question, je ne souhaite pas changer les règles, parce que, je l'ai dit, toutes ces entreprises de paysage ont un contact direct avec le public. Nous sommes dans une situation où il faut être extrêmement précautionneux pour réduire les risques encourus et par ceux qui utilisent ces produits et par ceux qui peuvent être au contact de ces produits.

Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous répondre.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Merci, monsieur le ministre. J'entends bien ce que vous dites mais, en fait, les personnes les plus touchées, qui sont en contact direct avec les produits, ce sont effectivement celles qui les appliquent. Cela vaut donc autant pour les agriculteurs que pour les gens qui travaillent dans le secteur du paysage en règle générale.

Nous savons aussi que, une fois appliqués, les produits ont moins d'effets sur les personnes qui pourraient les approcher que sur celles qui les utilisent directement. Il est difficile de comprendre que la santé des uns serait moins importante que celle des autres. Pourquoi une telle différence entre les agriculteurs et les gens des entreprises du paysage, qui ont aussi des soucis financiers ? Car il est évident, dans la période que nous vivons, que chaque centime d'euro a son importance et que ne pas renouveler une formation au bout de cinq ans, mais seulement au bout de dix ans, c'est 1 200 euros de gagnés pour l'entreprise. Alors il faudrait quand même équilibrer les choses, en sachant que la santé des uns vaut bien celle des autres.