DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES ET PASSAGE AU "PES V2" DES ACTES COMPTABLES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
M. le président. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n° 666, relative à la dématérialisation des pièces et au passage au PES V2 des actes comptables des collectivités locales.
Mme Sophie Rohfritsch. Madame la ministre du logement et de l'égalité des territoires, je souhaite attirer votre attention sur l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011, qui impose au service public local le changement de format d'envoi des pièces comptables, et ce quand bien même la commune, quand il s'agit d'une commune, n'aurait pas opté pour la dématérialisation. Le passage à ce nouveau format, dit PES V2, fait peser l'intégralité du coût d'acquisition des logiciels et autres outils informatiques nécessaires pour en assurer l'exploitation sur l'ordonnateur des dépenses, spécifiquement les collectivités locales. Par conséquent, pour permettre l'exploitation du logiciel qu'elles ont dû acquérir, les communes – bien souvent les plus petites – sont très souvent dans l'obligation de changer leur serveur informatique, dont la capacité ne permet plus d'absorber le nouvel outil devenu trop puissant.
La mise en place de cette procédure a été imposée sans aucune concertation préalable, sans possibilité de discussion et surtout sans accompagnement financier ni compensation de cette charge nouvelle imposée par l'État. Les économies supplémentaires, qui seront réalisées – et le sont déjà – par les trésoreries, dont les effectifs ont fondu, et par les autres services de l'État qui auront passé des conventions autorisant la dématérialisation, seront encore plus importantes, car il reviendra aux communes d'assurer, en plus de l'acquisition du matériel, la numérisation des opérations comptables en mobilisant leur propre personnel administratif. Cette situation est totalement inacceptable et entraîne une très forte exaspération dans les communes, qui sont souvent, je le répète, les petites communes. À titre d'exemple, la commune de 3 000 habitants dont je suis maire chiffre au bas mot à 30 000 euros le coût de cette opération, et ce sans compter les frais de fonctionnement induits par le contrat d'assistance à mettre en place pour parer à la défaillance éventuelle du système.
Il convient, à l'heure où les collectivités locales sont accusées, sans fondement, d'avoir une gestion trop dispendieuse, de faire d'urgence un point sur l'évolution de ce dossier et d'en décider, le cas échéant, l'ajournement ou pour le moins d'accorder une compensation financière intégrale. Il pourrait même être envisagé d'autoriser enfin les communes à placer leur trésorerie ou à disposer plus librement de leur patrimoine privé, pour essayer de dégager de nouvelles sources de revenus, face à la baisse incessante des dotations de l'État, aggravée par l'augmentation des charges qui leur sont imposées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Marylise Lebranchu, qui est actuellement retenue à Matignon. L'amélioration de la qualité comptable et l'enrichissement des échanges de données entre les collectivités locales et leur comptable public constituent une attente forte exprimée par les ordonnateurs locaux. C'est justement pour répondre à cette attente que l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 prévoit la généralisation à l'ensemble des ordonnateurs du protocole d'échange standard version 2 en remplacement des protocoles historiques moins performants. Je précise que la décision de généralisation de ce protocole ainsi que son calendrier de généralisation n'ont pas été décidés de façon unilatérale par l'État : l'arrêté prévoyant la généralisation de ce protocole a en effet été pris en concertation avec les associations nationales représentatives des élus locaux dans le cadre de la structure nationale partenariale.
Je rappelle que ce protocole d'échange permet aux ordonnateurs de transmettre à leur comptable, dans des conditions de plus grande sécurité et de plus grande fiabilité, les informations qui leur incombent réglementairement. Ce protocole peut, sans que cela ne soit une obligation, servir de support à la dématérialisation des échanges des pièces comptables justificatives produites par les ordonnateurs. Ce nouveau protocole constitue donc pour les collectivités une opportunité pour moderniser la gestion publique locale et améliorer la performance des acteurs de l'ensemble de la chaîne budgétaire et comptable. La souplesse nécessaire a été prévue puisque plusieurs schémas sont possibles, qu'il s'agisse d'un logiciel privé, comme vous l'avez évoqué, ou d'un outil développé par une collectivité territoriale en propre ou par un groupement de collectivités. Il revient à chaque organisme de choisir l'offre qui lui convient le mieux, en examinant le rapport qualité-prix des prestations proposées.
À la demande de la structure nationale partenariale, la direction générale des finances publiques accompagne ce processus avec des outils connexes, simples et gratuits, pour faciliter l'accès à la dématérialisation de tous les organismes publics locaux et ses correspondants locaux accompagnent le passage au PES V2 et à la dématérialisation des ordonnateurs locaux.
Enfin, pour certaines petites collectivités, les dépenses d'équipement liées à la mise en place de la dématérialisation sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Des travaux sont en cours entre la direction générale des finances publiques et les associations nationales représentatives des élus locaux afin d'enrichir, au bénéfice des collectivités locales, les informations transmises en retour par les comptables publics en matière de dépenses et de recettes. La stratégie de déploiement mise en œuvre vise à parvenir, à terme, à une dématérialisation complète de l'ensemble de la chaîne comptable et financière. C'est l'un des leviers majeurs de gain d'efficience dans les organismes publics locaux : gains de papier et de temps, amélioration des délais de paiement et amélioration des conditions de travail des agents.
Voilà, madame la députée, la réponse que souhaitait vous adresser Marylise Lebranchu.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch. Madame la ministre, il faut bien distinguer la phase de dématérialisation, à laquelle peu de communes ont encore accédé à ce jour, et qui est éligible, comme vous venez de le souligner, à la DETR, de la question que je pose, relative à l'obligation de changer de format de langage informatique. Celle-ci est bien à la charge des seules communes, puisque aucune compensation financière n'a été prévue. Je regrette donc d'avoir à constater que nous restons sans réponse. Les sommes induites permettent – et c'est ce qui est important – aux services de trésorerie concernés de faire de notables économies, aux frais des communes. Je trouverais équitable que ces dépenses soient au moins partagées, voire intégralement compensées.