🤔comptabilité publiqueMme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 qui impose au secteur public local la dématérialisation de l'intégralité des pièces et le passage au « PES V2 » des actes comptables qui étaient auparavant en support papier. Cette nouvelle réglementation fait peser l'intégralité des charges sur l'ordonnateur des dépenses, spécifiquement des collectivités locales. Par ailleurs, et compte tenu de la puissance des logiciels mis en service, les communes sont souvent dans l'obligation d'acquérir de nouveaux serveurs informatiques. La mise en place de ces procédures s'est faite sans aucune concertation préalable, sans possibilité de discussion et sans accompagnement financier de manière à compenser les charges nouvelles mises au compte des budgets municipaux. Cette situation est totalement inacceptable et entraîne une très forte exaspération dans les communes. Il convient aujourd'hui de faire d'urgence un point sur l'évolution de ce dossier, d'en décider le cas échéant l'ajournement ou d'accorder la compensation financière intégrale de ce transfert de charges.