🤔permis de construireM. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les sanctions des constructions irrégulières en zone sensible ou protégée. En effet, en tant que maire du département de Haute-Corse, il ne peut que constater avec désarroi le nombre de plus en plus important de constructions illégales qui bafouent nos règles d'urbanismes. Notamment dues à notre diversité topographique, les difficultés d'accès aux propriétés privées où sont édifiées ces constructions nous rendent le contrôle difficile et parfois irréalisable. Les communes souvent alertées par des tiers se trouvent devant les faits accomplis. Lorsque la commune a connaissance de l'édification de telles constructions, le délai de prescription des sanctions pénales de trois ans, suivant l'achèvement des travaux, est revendiqué par les contrevenants ce qui a pour effet de valider leurs infractions et d'encourager ce genre de pratique. Dans ces conditions, il lui demande dans quelles mesures pourrait être mise en place des exceptions aux sanctions pénales au même titre que celles existantes pour les sanctions administratives, et plus particulièrement pour les zones protégées et les zones sensibles, afin que la réalisation irrégulière de ces constructions ne soit pas effacée par le temps.