🤔catastrophes naturelles3 juin 2014 •
Gilles Lurton •
sécurité publiquechamp d'applicationhiver 2014reconnaissancerecourstempêtes maritimes M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution au
Journal officiel du 18 mai 2014 de l'arrêté du 13 mai portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, cet arrêté rejette la reconnaissance de catastrophe naturelle « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » pour les villes de Saint-Malo et Dinard. Cette décision soulève de nombreuses interrogations compte tenu des dégâts subis par ces deux collectivités pour leurs biens publics ou par les propriétaires privés d'habitations ou d'établissements touristiques. Il est important de préciser que quelques établissements à vocation touristique du bord de mer de Saint-Malo ont été totalement dévastés et leurs propriétaires ne peuvent commencer les travaux sans connaitre les suites données à cet arrêté du 13 mai. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur deux points majeurs : cet arrêté concerne t'il l'ensemble du périmètre de ces deux collectivités (Saint-Malo et Dinard), dossiers publics et privés mêlés ou uniquement les dossiers publics de ces deux villes ? Dans ce dernier cas, les dossiers privés seront-ils instruits différemment ? Il demande enfin, si un recours est possible, quelles sont les entités pouvant le porter (collectivités sinistrées ou sinistrés privés ou les deux).