M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution au Journal officiel du 18 mai 2014 de l'arrêté du 13 mai portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, cet arrêté rejette la reconnaissance de catastrophe naturelle « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » pour les villes de Saint-Malo et Dinard. Cette décision soulève de nombreuses interrogations compte tenu des dégâts subis par ces deux collectivités pour leurs biens publics ou par les propriétaires privés d'habitations ou d'établissements touristiques. Il est important de préciser que quelques établissements à vocation touristique du bord de mer de Saint-Malo ont été totalement dévastés et leurs propriétaires ne peuvent commencer les travaux sans connaitre les suites données à cet arrêté du 13 mai. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur deux points majeurs : cet arrêté concerne t'il l'ensemble du périmètre de ces deux collectivités (Saint-Malo et Dinard), dossiers publics et privés mêlés ou uniquement les dossiers publics de ces deux villes ? Dans ce dernier cas, les dossiers privés seront-ils instruits différemment ? Il demande enfin, si un recours est possible, quelles sont les entités pouvant le porter (collectivités sinistrées ou sinistrés privés ou les deux).

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES VILLES DE SAINT-MALO ET DINARD À LA SUITE DES TEMPÊTES DU DÉBUT 2014

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n°  703, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les villes de Saint-Malo et Dinard à la suite des tempêtes du début 2014.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, mais je ne doute pas que, en tant que familière des côtes bretonnes, vous saurez y répondre aussi bien.

Les tempêtes des 31 janvier et 2 février derniers, associées à d'importants coefficients de marées et une forte houle de mer, ont provoqué des dégâts sur des biens publics et privés des côtes de Bretagne. Les villes de Saint-Malo et de Dinard n'ont pas été épargnées et les vagues ont détérioré les digues et voiries, ainsi que de nombreux établissements privés. Ces deux communes ont demandé à bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle « inondation et chocs mécaniques liés à l'action des vagues des 31 janvier et 2 février 2014 ».

Le 13 mai dernier, un arrêté était publié au Journal officiel cet état pour un certain nombre de communes de Bretagne, mais en excluant Saint-Malo et Dinard. Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes compte tenu des dégâts subis par ces deux collectivités, sur leurs biens publics mais également chez les propriétaires privés. Certains établissements de bord de mer à vocation touristique de Saint-Malo ont été totalement dévastés et leurs propriétaires ne comprennent pas les raisons qui ont justifié ce refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Je soutiens, pour ma part, leur demande avec détermination, et je souhaite aider les victimes à obtenir une meilleure réparation des préjudices qu'elles ont subis.

Aussi, madame la ministre, est-il possible de revenir sur l'arrêté du 13 mai 2014 refusant l'état de catastrophe naturelle aux communes de Saint-Malo et de Dinard ? Pouvez-vous me préciser les raisons qui ont conduit à un tel refus ? Pouvez-vous me préciser aussi si l'arrêté concerne bien l'ensemble du périmètre de Saint-Malo et de Dinard, biens publics et biens privés confondus, ou s'il concerne uniquement les biens publics de ces deux villes ? Dans ce cas, je souhaiterais savoir s'il existe une procédure différente pour les biens privés pour lesquels une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a également été faite par les propriétaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député Lurton, c'est vrai, face aux intempéries répétées qui ont frappé les régions de l'ouest – je vois très précisément, vous l'imaginez, de quoi vous parlez –, le Gouvernement a réagi avec beaucoup de diligence ; l'ensemble de nos communes, de leurs maires ont d'ailleurs remercié les personnels dont l'implication a été importante à la suite de ces catastrophes – je profite de l'occasion pour m'associer à ces remerciements.

En ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine, à propos duquel vous interrogez Bernard Cazeneuve, vingt-quatre communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Seules cinq d'entre elles – Dinard, Saint-Malo, Guichen, Retiers et Tresbœuf – n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle parce que l'intensité des événements qui les ont affectées n'a pas pu être qualifiée d'exceptionnelle. C'est ainsi la troisième fois que l'on connaît une telle submersion du Sillon, à Saint-Malo. Malheureusement, à chaque surcote de marée, ce risque existe.

En ce qui concerne spécifiquement Dinard et Saint-Malo, victimes, les 31 janvier au 2 février derniers, d'inondations et de chocs mécaniques liés à l'action des vagues, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée. C'est là notre problème majeur. En effet, le maximum observé au marégraphe de Saint-Malo correspond à un niveau marin de période de retour inférieure à cinq ans, selon un rapport du Service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, du 14 mars dernier. C'est sur cette base que la commission interministérielle a rendu un avis défavorable à la constatation de l'état de catastrophe naturelle lors d'une réunion tenue le 15 avril dernier. Malheureusement pour vous, monsieur le député, puisque vous vous y opposez, cet avis a été officialisé le 13 mai 2014 et publié au Journal officiel du 18 mai dernier.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, les communes et les sinistrés disposent d'un délai de deux mois pour intenter un recours gracieux ou contester – c'est certainement ce qui va se produire – la décision devant le tribunal administratif compétent. Sans attendre ce recours, et à la lumière des éléments techniques contenus, le ministre a requis que la commission interministérielle procède à un réexamen de l'ensemble des demandes communales de la zone géographique bretonne, des études complémentaires étant susceptibles de démontrer l'intensité anormale des événements. Je pense que vous en serez satisfait.

Lors du conseil des ministres du 19 mars dernier, le Président de la République, sur proposition du ministre de l'intérieur, a exprimé le souhait d'une amélioration de la procédure d'urgence en cas d'événement exceptionnel. Ce sera donc désormais le conseil des ministres suivant l'événement qui permettra, sur le rapport des préfets, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la publication de l'arrêté. Nous partageons donc vos préoccupations, monsieur le député.

J'ajouterai simplement quelques mots à propos de la distinction que vous avez faite entre biens publics et biens privés. Il est vrai que l'arrêté de catastrophe naturelle est surtout intéressant pour les biens publics, puisqu'il s'agit aussi, pour l'État, d'en appeler, pour la réparation des dégâts infligés aux biens publics, aux assureurs et, malheureusement pour notre budget, à lui-même. Cependant, je m'interroge, non à titre personnel mais parce que les membres du Gouvernement ont rencontré un certain nombre de maires et d'associations de commerçants. En effet, quand l'état de catastrophe naturelle est reconnu, les franchises des assureurs sont beaucoup plus élevées. Des commerçants, des artisans m'ont ainsi confié qu'ils préféreraient, à la limite, qu'il n'y ait pas d'arrêté – mais celui-ci leur permet quand même de voir réparer leurs trottoirs, leurs routes. Eu égard à cette question des franchises, la prise très rapide d'un arrêté de catastrophe naturelle suscite donc toujours une petite inquiétude.