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Historique
14 juin 2017 : Nouvelle proposition de loi
14 juin 2017 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe déclare l'urgence

21 juin 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

10 juil. 2017 : 16:00 - 18:40 Discussion
11 juil. 2017 : 14:15 - 01:00 Discussion
12 juil. 2017 : 14:30 - 00:30 Discussion
13 juil. 2017 : 09:30 - 15:55 Discussion
13 juil. 2017 : adopté par Sénat


20 juil. 2017 - 28 juil. 2017 : 287 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

24 juil. 2017 : 16:00 - 20:00 Discussion21:30 - 01:20 Discussion
28 juil. 2017 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

29 juil. 2017 : Dépôt d'un projet de loi


2 août 2017 - 3 août 2017 : 69 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

3 août 2017 : 09:30 - 13:00 Discussion15:00 - 20:20 Discussion
4 août 2017 : 15:00 Discussion
4 août 2017 : modifié par Sénat

7 août 2017 - 9 août 2017 : 24 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

9 août 2017 : 15:00 - 19:25 Lecture définitive sur le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
10 août 2017 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

8 sept. 2017 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

Ordre du jour :
Examen des amendements (art. 88)
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements aux projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique (textes de la commission nos 105 et 106) (mme yaël braun-pivet, rapporteure).
Rétablissement de la confiance dans l'action publique (amendements, art. 88).
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