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🥖Alimentation
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♀️Féminisme
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📜Lois
🤔Questions
🔴Citoyens
🗳️Votes
Organes
ℹ️
Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
14 juin 2017
: Nouvelle proposition de loi
14 juin 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 juin 2017
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
21 juin 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
13 juil. 2017
: adopté par
Sénat
28 juil. 2017
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
29 juil. 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29 juil. 2017
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
29 juil. 2017
:
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
(v3)
1 août 2017
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
3 août 2017
:
🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture)
👍Adopté
3 août 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
3 août 2017
:
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
(v6)
4 août 2017
: modifié par
Sénat
4 août 2017
:
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
9 août 2017
:
🗳️Vote sur la loi (lecture définitive)
👍Adopté
9 août 2017
:
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
(v7)
10 août 2017
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
8 sept. 2017
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
15 sept. 2017
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive)
👍Adopté
09 août 2017
•
Assemblée nationale (15ème législature)
POUR : 412
CONTRE : 74
ABS. : 62
La République en Marche
👍Pour
POUR : 308
ABS. : 1
Caroline Abadie
👍Pour
Bérangère Abba
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
François André
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Jean-François Cesarini
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Michel Clément
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Jean-Baptiste Djebbari
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Christelle Dubos
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Frédérique Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
M'jid El Guerrab
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Élise Fajgeles
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Richard Ferrand
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Grégory Galbadon
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Adrien Morenas
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Isabelle Muller-Quoy
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Sébastien Nadot
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Laurent Pietraszewski
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jacques Savatier
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Joachim Son-Forget
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Adrien Taquet
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Agnès Thill
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Manuel Valls
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Martine Wonner
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Amélie de Montchalin
👍Pour
Stéphane Claireaux
❌Abstention
Les Républicains
👎Contre
POUR : 2
CONTRE : 73
ABS. : 20
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Claude de Ganay
👍Pour
Emmanuelle Anthoine
👎Contre
Julien Aubert
👎Contre
Nathalie Bassire
👎Contre
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Bazin-Malgras
👎Contre
Valérie Beauvais
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Ian Boucard
👎Contre
Valérie Boyer
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Bernard Brochand
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
Jacques Cattin
👎Contre
Gérard Cherpion
👎Contre
Dino Cinieri
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Josiane Corneloup
👎Contre
Olivier Dassault
👎Contre
Bernard Deflesselles
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Éric Diard
👎Contre
Jean-Pierre Door
👎Contre
Pierre-Henri Dumont
👎Contre
Daniel Fasquelle
👎Contre
Nicolas Forissier
👎Contre
Laurent Furst
👎Contre
Jean-Jacques Gaultier
👎Contre
Annie Genevard
👎Contre
Claude Goasguen
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Claire Guion-Firmin
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Christian Jacob
👎Contre
Mansour Kamardine
👎Contre
Brigitte Kuster
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Sébastien Leclerc
👎Contre
David Lorion
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Emmanuel Maquet
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Franck Marlin
👎Contre
Jean-Louis Masson
👎Contre
Gérard Menuel
👎Contre
Frédérique Meunier
👎Contre
Jérôme Nury
👎Contre
Jean-François Parigi
👎Contre
Guillaume Peltier
👎Contre
Bernard Perrut
👎Contre
Bérengère Poletti
👎Contre
Aurélien Pradié
👎Contre
Didier Quentin
👎Contre
Alain Ramadier
👎Contre
Nadia Ramassamy
👎Contre
Robin Reda
👎Contre
Frédéric Reiss
👎Contre
Jean-Luc Reitzer
👎Contre
Bernard Reynès
👎Contre
Raphaël Schellenberger
👎Contre
Éric Straumann
👎Contre
Michèle Tabarot
👎Contre
Guy Teissier
👎Contre
Isabelle Valentin
👎Contre
Pierre Vatin
👎Contre
Patrice Verchère
👎Contre
Michel Vialay
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Stéphane Viry
👎Contre
Éric Woerth
👎Contre
Charles de la Verpillière
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Jean-Yves Bony
❌Abstention
Gilles Carrez
❌Abstention
François Cornut-Gentille
❌Abstention
Vincent Descoeur
❌Abstention
Marianne Dubois
❌Abstention
Virginie Duby-Muller
❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara
❌Abstention
Michel Herbillon
❌Abstention
Valérie Lacroute
❌Abstention
Constance Le Grip
❌Abstention
Gilles Lurton
❌Abstention
Maxime Minot
❌Abstention
Éric Pauget
❌Abstention
Vincent Rolland
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Jean-Marie Sermier
❌Abstention
Jean-Charles Taugourdeau
❌Abstention
Laurence Trastour-Isnart
❌Abstention
Arnaud Viala
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
👍Pour
POUR : 46
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Patricia Gallerneau
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Thierry Robert
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Nouvelle Gauche
👍Pour
POUR : 30
ABS. : 1
Joël Aviragnet
👍Pour
Ericka Bareigts
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Gisèle Biémouret
👍Pour
Christophe Bouillon
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Luc Carvounas
👍Pour
Alain David
👍Pour
Laurence Dumont
👍Pour
Olivier Dussopt
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Christian Hutin
👍Pour
Régis Juanico
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Stéphane Le Foll
👍Pour
Serge Letchimy
👍Pour
Josette Manin
👍Pour
George Pau-Langevin
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Joaquim Pueyo
👍Pour
François Pupponi
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Hélène Vainqueur-Christophe
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Jérôme Lambert
❌Abstention
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
👍Pour
POUR : 23
CONTRE : 1
ABS. : 5
Olivier Becht
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Marine Brenier
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Yves Jégo
👍Pour
Maurice Leroy
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
André Villiers
👎Contre
Guy Bricout
❌Abstention
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Antoine Herth
❌Abstention
Vincent Ledoux
❌Abstention
Christophe Naegelen
❌Abstention
La France insoumise
❌Abstention
ABS. : 17
Clémentine Autain
❌Abstention
Ugo Bernalicis
❌Abstention
Éric Coquerel
❌Abstention
Alexis Corbière
❌Abstention
Caroline Fiat
❌Abstention
Bastien Lachaud
❌Abstention
Michel Larive
❌Abstention
Jean-Luc Mélenchon
❌Abstention
Danièle Obono
❌Abstention
Mathilde Panot
❌Abstention
Loïc Prud'homme
❌Abstention
Adrien Quatennens
❌Abstention
Jean-Hugues Ratenon
❌Abstention
Muriel Ressiguier
❌Abstention
Sabine Rubin
❌Abstention
François Ruffin
❌Abstention
Bénédicte Taurine
❌Abstention
Non inscrit
❌Abstention
POUR : 3
ABS. : 8
Jeanine Dubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Sylvia Pinel
👍Pour
Louis Aliot
❌Abstention
Bruno Bilde
❌Abstention
Michel Castellani
❌Abstention
Paul-André Colombani
❌Abstention
Nicolas Dupont-Aignan
❌Abstention
Marine Le Pen
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
Ludovic Pajot
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine
❌Abstention
ABS. : 10
Alain Bruneel
❌Abstention
André Chassaigne
❌Abstention
Pierre Dharréville
❌Abstention
Jean-Paul Dufrègne
❌Abstention
Elsa Faucillon
❌Abstention
Sébastien Jumel
❌Abstention
Jean-Paul Lecoq
❌Abstention
Stéphane Peu
❌Abstention
Fabien Roussel
❌Abstention
Hubert Wulfranc
❌Abstention
🚀