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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅2 août 2017, 09:35 - 12:00
Examen
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la confiance dans la vie politique (t.a. assemblée nationale n° 9) (mme yaël braun-pivet, rapporteure) ;
Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018 ;
Création de missions d'information sur :
L'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants ;
La déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts.
Confiance dans la vie politique (n° 122) ;
Nomination de rapporteurs ;
Création de missions d'information sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants et sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts.
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