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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅9 août 2017, 11:35 - 11:45
Examen du texte
Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (t.a. n° 17) (mme yaël braun-pivet, rapporteure).
Confiance dans la vie politique (t.a. n° 17).
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