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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅13 févr. 2019, 10:00 - 12:25
Examen du texte
- examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne (n° 1558) ;- nomination d'un rapporteur :. sur le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique (sous réserve de son dépôt) ; . sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n° 1491) ; . sur les propositions de nomination d'un membre du conseil constitutionnel par le président de la république et par le président de l'assemblée nationale.
Examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne (n° 1558) ;
Nomination de rapporteurs.
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