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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅29 déc. 2021, 14:35 - 19:55
Examen du projet de loi
Audition ministre
Nomination d'un rapporteur et d'un rapporteur d'application sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857);
Audition de m. olivier véran, ministre des solidarités et de la santé, et discussion générale sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857) ;
Examen du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857).
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