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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅13 janv. 2022, 22:00 - 📅14 janv. 2022, 01:20
Examen du texte
Examen en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié le sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4905) (m. jean-pierre pont, rapporteur).
Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire et modification du code de la santé publique nouvelle lecture) (n° 4905) (rapport).
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