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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅22 nov. 2023, 14:45 - 16:45
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi de m. jean-luc warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162) ;
Examen de la proposition de loi de mme nicole le peih, m. sylvain maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602).
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