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Historique
16 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
27 nov. 2023 - 4 déc. 2023 : 40 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 déc. 2023 : 21:30 - 00:05 Discussion
5 déc. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion
27 mars 2024 : 09:00 Discussion
27 mars 2024 : modifiée par Sénat
13 mai 2024 : 16:00 - 20:00 Discussion
13 mai 2024 : 3 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
15 mai 2024 : 09:00 Discussion
15 mai 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
22 mai 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 juin 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
Historique
15 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
27 nov. 2023 - 30 nov. 2023 : 15 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 déc. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion
12 mars 2024 : 09:00 Discussion
12 mars 2024 : modifiée par Sénat
3 avr. 2024 : 09:00 Discussion
3 avr. 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
8 avr. 2024 : 16:00 - 20:25 Discussion
📅22 nov. 2023 14:45 - 16:45
Ordre du jour :
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi de m. jean-luc warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162) ;
Examen de la proposition de loi de mme nicole le peih, m. sylvain maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602).
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