Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture). - DemoKratia

Historique

20 juil. 2023 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

15 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

16 nov. 2023 - 20 nov. 2023 : 10 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 nov. 2023 : 📜Loi, de mme nicole le peih, m. sylvain maillard visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602) (v2)

27 nov. 2023 - 30 nov. 2023 : 15 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

4 déc. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion

4 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

4 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 déc. 2023 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v3)

12 mars 2024 : 09:00 Discussion

12 mars 2024 : modifiée par Sénat

12 mars 2024 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v4)

13 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

26 mars 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v5)

27 mars 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

3 avr. 2024 : 09:00 Discussion

3 avr. 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

8 avr. 2024 : 16:00 - 20:25 Discussion

8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

8 avr. 2024 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v6)

15 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture) 👍Adopté

04 déc. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 78CONTRE : 12ABS. : 3

Renaissance 👍Pour

POUR : 47

Caroline Abadie 👍Pour

Antoine Armand 👍Pour

Mounir Belhamiti 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Émilie Chandler 👍Pour

Clara Chassaniol 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Christine Decodts 👍Pour

Frédéric Descrozaille 👍Pour

Philippe Emmanuel 👍Pour

Marc Ferracci 👍Pour

Hadrien Ghomi 👍Pour

Joël Giraud 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Nadia Hai 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Alexandre Holroyd 👍Pour

Alexis Izard 👍Pour

Guillaume Kasbarian 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Emmanuel Lacresse 👍Pour

Amélia Lakrafi 👍Pour

Virginie Lanlo 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Pascal Lavergne 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Lysiane Métayer 👍Pour

Karl Olive 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Anne-Laurence Petel 👍Pour

Natalia Pouzyreff 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

David Valence 👍Pour

Guillaume Vuilletet 👍Pour

Éric Woerth 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 13

Philippe Ballard 👍Pour

Christophe Bentz 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Sébastien Chenu 👍Pour

Caroline Colombier 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Frédéric Falcon 👍Pour

Yoann Gillet 👍Pour

Jordan Guitton 👍Pour

Hélène Laporte 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Thomas Ménagé 👍Pour

Antoine Villedieu 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👎Contre

CONTRE : 12

Farida Amrani 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Florian Chauche 👎Contre

Martine Etienne 👎Contre

Emmanuel Fernandes 👎Contre

Clémence Guetté 👎Contre

Antoine Léaument 👎Contre

Danièle Obono 👎Contre

Nathalie Oziol 👎Contre

Ersilia Soudais 👎Contre

Anne Stambach-Terrenoir 👎Contre

Paul Vannier 👎Contre

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 6

Alain David 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Philippe Naillet 👍Pour

Isabelle Santiago 👍Pour

Cécile Untermaier 👍Pour

Écologiste - NUPES ❌Abstention

ABS. : 3

Christine Arrighi ❌Abstention

Sandrine Rousseau ❌Abstention

Nicolas Thierry ❌Abstention

Les Républicains 👍Pour

POUR : 3

Sylvie Bonnet 👍Pour

Victor Habert-Dassault 👍Pour

Maxime Minot 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 3

André Chassaigne 👍Pour

Frédéric Maillot 👍Pour

Hubert Wulfranc 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 2

Félicie Gérard 👍Pour

Luc Lamirault 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 2

Géraldine Bannier 👍Pour

Bruno Millienne 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Pierre Morel-À-L'Huissier 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Emmanuelle Ménard 👍Pour

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