Amendements examinés : 🖋️100%
8 Rejetés
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code ou à »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2. – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2. – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
🖋️ • Adopté • 4 déc. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;
4° À la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de collectivités locales » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante : « Ce bien immobilier à été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes publics d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots « ainsi que de collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « L’agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « et des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de collectivités locales. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisSupprimer les mots :
« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restitution »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ;
2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et aux articles 242‑6 et 243‑3 du code de commerce ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ;
2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « ou non restitués ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.
Article 1
I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41‑5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;
2° L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis
Le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats, notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi que des services de police judiciaire. »
Article 2
L’article 706‑164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non‑restitution » et, après la seconde occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou de ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Article 3
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑21 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. » ;
2° (nouveau) À l’article 225‑25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code ou à »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».
Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »
Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »
1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2. – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2. – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;
4° À la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de collectivités locales » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante : « Ce bien immobilier à été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». »
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes publics d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots « ainsi que de collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « L’agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « et des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de collectivités locales. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 bisSupprimer les mots :
« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restitution »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ;
2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et aux articles 242‑6 et 243‑3 du code de commerce ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ;
2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « ou non restitués ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.
Article 1
I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41‑5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;
2° L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis
Le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats, notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi que des services de police judiciaire. »
Article 2
L’article 706‑164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non‑restitution » et, après la seconde occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou de ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Article 3
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑21 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. » ;
2° (nouveau) À l’article 225‑25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Supprimer les mots :
« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restitution »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ;
2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et aux articles 242‑6 et 243‑3 du code de commerce ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ;
2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « ou non restitués ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.
Article 1
I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41‑5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;
2° L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis
Le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats, notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi que des services de police judiciaire. »
Article 2
L’article 706‑164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non‑restitution » et, après la seconde occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou de ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Article 3
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑21 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. » ;
2° (nouveau) À l’article 225‑25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restitution »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ;
2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et aux articles 242‑6 et 243‑3 du code de commerce ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ;
2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « ou non restitués ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ».
Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ;
2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et aux articles 242‑6 et 243‑3 du code de commerce ».
Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ;
2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : « ou non restitués ».
Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.
Article 1
I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41‑5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;
2° L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis
Le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats, notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi que des services de police judiciaire. »
Article 2
L’article 706‑164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non‑restitution » et, après la seconde occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou de ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Article 3
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑21 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. » ;
2° (nouveau) À l’article 225‑25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».