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Organes
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Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
25 avr. 2023
:
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
16 nov. 2023
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
17 nov. 2023 - 21 nov. 2023
: 11 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22 nov. 2023
:
📜Loi, de m. jean-luc warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)
(v2)
27 nov. 2023 - 4 déc. 2023
: 40 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
4 déc. 2023
:
21:30 - 00:05 Discussion
5 déc. 2023
:
15:00 - 20:00 Discussion
5 déc. 2023
:
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
(v3)
5 déc. 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
5 déc. 2023
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
27 mars 2024
:
09:00 Discussion
27 mars 2024
: modifiée par
Sénat
28 mars 2024
:
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
(v4)
28 mars 2024
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
30 avr. 2024
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
30 avr. 2024
:
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
(v5)
13 mai 2024
:
16:00 - 20:00 Discussion
13 mai 2024
:
🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
13 mai 2024
: 3 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
13 mai 2024
:
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
(v6)
15 mai 2024
:
09:00 Discussion
15 mai 2024
: adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par
Sénat
22 mai 2024
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 juin 2024
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
23 juin 2024
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
13 mai 2024
•
Assemblée nationale (16ème législature)
POUR : 150
Renaissance
👍Pour
POUR : 37
Caroline Abadie
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Laurence Cristol
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Olivier Dussopt
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Virginie Lanlo
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
David Valence
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Véronique de Montchalin
👍Pour
Rassemblement National
👍Pour
POUR : 28
Philippe Ballard
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Julien Odoul
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
👍Pour
POUR : 26
Gabriel Amard
👍Pour
Farida Amrani
👍Pour
Rodrigo Arenas
👍Pour
Ugo Bernalicis
👍Pour
Louis Boyard
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Hadrien Clouet
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Catherine Couturier
👍Pour
Caroline Fiat
👍Pour
Perceval Gaillard
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Bastien Lachaud
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Arnaud Le Gall
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Thomas Portes
👍Pour
Jean-Hugues Ratenon
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Léo Walter
👍Pour
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 14
Christian Baptiste
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Bertrand Petit
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
👍Pour
POUR : 13
Erwan Balanant
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 9
Thibault Bazin
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Nathalie Serre
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Horizons et apparentés
👍Pour
POUR : 8
Henri Alfandari
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
👍Pour
POUR : 7
Jean-Victor Castor
👍Pour
Pierre Dharréville
👍Pour
Elsa Faucillon
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Tematai Le Gayic
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Davy Rimane
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 6
Jean-Félix Acquaviva
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Écologiste - NUPES
👍Pour
POUR : 2
Sébastien Peytavie
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
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