Vote sur l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Historique

25 avr. 2023 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

16 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

17 nov. 2023 - 21 nov. 2023 : 11 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 nov. 2023 : 📜Loi, de m. jean-luc warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162) (v2)

27 nov. 2023 - 4 déc. 2023 : 40 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

4 déc. 2023 : 21:30 - 00:05 Discussion

5 déc. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion

5 déc. 2023 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v3)

5 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

5 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

27 mars 2024 : 09:00 Discussion

27 mars 2024 : modifiée par Sénat

28 mars 2024 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v4)

28 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

30 avr. 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

30 avr. 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v5)

13 mai 2024 : 16:00 - 20:00 Discussion

13 mai 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

13 mai 2024 : 3 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

13 mai 2024 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v6)

15 mai 2024 : 09:00 Discussion

15 mai 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

22 mai 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

20 juin 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 juin 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture) 👍Adopté

05 déc. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 184

Renaissance 👍Pour

POUR : 51

Caroline Abadie 👍Pour

Éric Alauzet 👍Pour

David Amiel 👍Pour

Quentin Bataillon 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Benoît Bordat 👍Pour

Chantal Bouloux 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Clara Chassaniol 👍Pour

Claire Colomb-Pitollat 👍Pour

Christine Decodts 👍Pour

Frédéric Descrozaille 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Philippe Emmanuel 👍Pour

Marc Ferracci 👍Pour

Philippe Frei 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Charlotte Goetschy-Bolognese 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Philippe Guillemard 👍Pour

Nadia Hai 👍Pour

Laurence Heydel Grillere 👍Pour

Amélia Lakrafi 👍Pour

Virginie Lanlo 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Pascal Lavergne 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Laurence Maillart-Méhaignerie 👍Pour

Jacqueline Maquet 👍Pour

Louis Margueritte 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Denis Masséglia 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

Charles Rodwell 👍Pour

Lionel Royer-Perreaut 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Freddy Sertin 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

David Valence 👍Pour

Lionel Vuibert 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 36

Bénédicte Auzanot 👍Pour

Philippe Ballard 👍Pour

Christophe Barthès 👍Pour

Christophe Bentz 👍Pour

Pierrick Berteloot 👍Pour

Bruno Bilde 👍Pour

Frédéric Boccaletti 👍Pour

Jorys Bovet 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Sébastien Chenu 👍Pour

Caroline Colombier 👍Pour

Jocelyn Dessigny 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Christine Engrand 👍Pour

Frédéric Falcon 👍Pour

Frank Giletti 👍Pour

Jordan Guitton 👍Pour

Timothée Houssin 👍Pour

Laurent Jacobelli 👍Pour

Catherine Jaouen 👍Pour

Alexis Jolly 👍Pour

Gisèle Lelouis 👍Pour

Katiana Levavasseur 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

Nicolas Meizonnet 👍Pour

Caroline Parmentier 👍Pour

Kévin Pfeffer 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Michaël Taverne 👍Pour

Hervé de Lépinau 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 22

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Jean-Yves Bony 👍Pour

Hubert Brigand 👍Pour

Fabrice Brun 👍Pour

Pierre Cordier 👍Pour

Christelle D'Intorni 👍Pour

Marie-Christine Dalloz 👍Pour

Fabien Di Filippo 👍Pour

Julien Dive 👍Pour

Nicolas Forissier 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Justine Gruet 👍Pour

Victor Habert-Dassault 👍Pour

Frédérique Meunier 👍Pour

Jérôme Nury 👍Pour

Éric Pauget 👍Pour

Christelle Petex 👍Pour

Vincent Rolland 👍Pour

Pierre Vatin 👍Pour

Jean-Pierre Vigier 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👍Pour

POUR : 21

Nadège Abomangoli 👍Pour

Laurent Alexandre 👍Pour

Ugo Bernalicis 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Florian Chauche 👍Pour

Hadrien Clouet 👍Pour

Catherine Couturier 👍Pour

Hendrik Davi 👍Pour

Martine Etienne 👍Pour

Caroline Fiat 👍Pour

Perceval Gaillard 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

Maxime Laisney 👍Pour

Arnaud Le Gall 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Danièle Obono 👍Pour

Nathalie Oziol 👍Pour

François Ruffin 👍Pour

Ersilia Soudais 👍Pour

Anne Stambach-Terrenoir 👍Pour

Aurélie Trouvé 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 14

Jean-Félix Acquaviva 👍Pour

Guy Bricout 👍Pour

Jean-Louis Bricout 👍Pour

Paul-André Colombani 👍Pour

Martine Froger 👍Pour

Paul Molac 👍Pour

Christophe Naegelen 👍Pour

Bertrand Pancher 👍Pour

Laurent Panifous 👍Pour

Benjamin Saint-Huile 👍Pour

David Taupiac 👍Pour

Jean-Luc Warsmann 👍Pour

Estelle Youssouffa 👍Pour

Charles de Courson 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 12

Thierry Benoit 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

François Gernigon 👍Pour

Félicie Gérard 👍Pour

Luc Lamirault 👍Pour

Anne Le Hénanff 👍Pour

Didier Lemaire 👍Pour

Laurent Marcangeli 👍Pour

Christophe Plassard 👍Pour

Jean-François Portarrieu 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Frédéric Valletoux 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 12

Christophe Blanchet 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Jean-Pierre Cubertafon 👍Pour

Marina Ferrari 👍Pour

Maud Gatel 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Frédéric Zgainski 👍Pour

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 11

Philippe Brun 👍Pour

Alain David 👍Pour

Chantal Jourdan 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Philippe Naillet 👍Pour

Bertrand Petit 👍Pour

Anna Pic 👍Pour

Cécile Untermaier 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

Roger Vicot 👍Pour

Écologiste - NUPES 👍Pour

POUR : 4

Christine Arrighi 👍Pour

Cyrielle Chatelain 👍Pour

Jérémie Iordanoff 👍Pour

Hubert Julien-Laferrière 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 1

Hubert Wulfranc 👍Pour