Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

20 juil. 2023 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

15 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

16 nov. 2023 - 20 nov. 2023 : 10 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 nov. 2023 : 📜Loi, de mme nicole le peih, m. sylvain maillard visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602) (v2)

27 nov. 2023 - 30 nov. 2023 : 15 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

4 déc. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion

4 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

4 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 déc. 2023 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v3)

12 mars 2024 : 09:00 Discussion

12 mars 2024 : modifiée par Sénat

12 mars 2024 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v4)

13 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

26 mars 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v5)

27 mars 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

3 avr. 2024 : 09:00 Discussion

3 avr. 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

8 avr. 2024 : 16:00 - 20:25 Discussion

8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

8 avr. 2024 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v6)

15 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

08 avr. 2024 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 46CONTRE : 7

Renaissance 👍Pour

POUR : 24

David Amiel 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Philippe Emmanuel 👍Pour

Philippe Frei 👍Pour

Hadrien Ghomi 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Alexis Izard 👍Pour

Amélia Lakrafi 👍Pour

Virginie Lanlo 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Karl Olive 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

David Valence 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 8

Frédéric Boccaletti 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Thibaut François 👍Pour

Michèle Martinez 👍Pour

Stéphane Rambaud 👍Pour

Laurence Robert-Dehault 👍Pour

Grégoire de Fournas 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👎Contre

CONTRE : 6

Nadège Abomangoli 👎Contre

Martine Etienne 👎Contre

Arnaud Le Gall 👎Contre

Antoine Léaument 👎Contre

Thomas Portes 👎Contre

Danielle Simonnet 👎Contre

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 4

Frantz Gumbs 👍Pour

Emmanuel Mandon 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Bruno Millienne 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 4

Justine Gruet 👍Pour

Victor Habert-Dassault 👍Pour

Alexandre Portier 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 3

Gérard Leseul 👍Pour

Bertrand Petit 👍Pour

Valérie Rabault 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 2

Steve Chailloux 👍Pour

Yannick Monnet 👍Pour

Écologiste - NUPES 👎Contre

CONTRE : 1

Jérémie Iordanoff 👎Contre

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Olivier Serva 👍Pour