Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

20 juil. 2023 : 📜Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

15 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

16 nov. 2023 - 20 nov. 2023 : 10 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 nov. 2023 14:45 : Examen du texte

22 nov. 2023 : 📜Proposition de loi, de mme nicole le peih, m. sylvain maillard visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602) v2

27 nov. 2023 - 30 nov. 2023 : 15 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

4 déc. 2023 15:00 : Discussion

4 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

4 déc. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

4 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

12 mars 2024 09:00 : Discussion

12 mars 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

12 mars 2024 : 📜Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels v4

13 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

26 mars 2024 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels v5

27 mars 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

3 avr. 2024 09:00 : Discussion

3 avr. 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

8 avr. 2024 16:00 : Discussion

8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

8 avr. 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

8 avr. 2024 : 📜Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels v6

15 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

08 avr. 2024

POUR : 46CONTRE : 7

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