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Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
13 mars 2024 - 8 avr. 2024
29 membre(s)
Vice-Président
François-Noël Buffet
•
26 mars 2024
-
8 avr. 2024
Président
Sacha Houlié
•
26 mars 2024
-
8 avr. 2024
Rapporteurs (2)
Françoise Gatel
•
26 mars 2024
-
8 avr. 2024
Nicole Le Peih
•
26 mars 2024
-
8 avr. 2024
Suppléants (12)
Pascale Bordes
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Pierre Morel-À-L'Huissier
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Jean-Pierre Pont
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Gérard Leseul
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Naïma Moutchou
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Guy Benarroche
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Hussein Bourgi
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Elsa Schalck
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Catherine Di Folco
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Philippe Bonnecarrère
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Alain Marc
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Ian Brossat
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Titulaires (13)
Julien Dive
•
22 mars 2024
-
8 avr. 2024
Hubert Ott
•
22 mars 2024
-
8 avr. 2024
Nicole Le Peih
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Sacha Houlié
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Stéphane Rambaud
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Caroline Yadan
•
21 mars 2024
-
8 avr. 2024
Nadine Bellurot
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Françoise Dumont
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Françoise Gatel
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
François-Noël Buffet
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Olivier Bitz
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Christophe Chaillou
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
Audrey Linkenheld
•
20 mars 2024
-
8 avr. 2024
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
(v5)
26 mars 2024
•
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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