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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
9 déc. 1958
📅9 déc. 2025, 21:05 - 📅10 déc. 2025, 00:15
Examen du texte
Examen pour avis, par délégation, des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115).
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