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Historique
14 oct. 2025 : Nouvelle proposition de loi
14 oct. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
18 nov. 2025 : 09:00 Discussion
18 nov. 2025 : adopté par Sénat
19 nov. 2025 - 10 déc. 2025 : 694 amendements en Commission des affaires sociales
5 janv. 2026 - 30 mars 2026 : 943 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
25 févr. 2026 : 21:45 - 00:00 Discussion
25 févr. 2026 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté
26 févr. 2026 : 09:00 - 13:05 Discussion • 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
27 févr. 2026 : 09:00 - 13:05 Discussion • 15:00 - 19:50 Discussion • 21:30 - 23:50 Discussion
30 mars 2026 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
31 mars 2026 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
1 avr. 2026 : 14:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 22:15 Discussion
8 avr. 2026 : Dépôt d'un projet de loi
5 mai 2026 : 15:00 - 20:05 Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
5 mai 2026 : 5 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
11 mai 2026 : 09:00 Discussion
11 mai 2026 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
18 mai 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
18 mai 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
19 mai 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
18 juin 2026 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) 👎Rejeté
POUR : 62CONTRE : 69
POUR : 29
CONTRE : 23
Anthony Brosse 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Catherine Ibled 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Denis Masséglia 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Nicolas Metzdorf 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
POUR : 17
Laurent Baumel 👍Pour
Elie Califer 👍Pour
Peio Dufau 👍Pour
Iñaki Echaniz 👍Pour
Martine Froger 👍Pour
Denis Fégné 👍Pour
Chantal Jourdan 👍Pour
Estelle Mercier 👍Pour
Jacques Oberti 👍Pour
Anna Pic 👍Pour
Sandrine Runel 👍Pour
Marie Récalde 👍Pour
CONTRE : 15
Jean-Didier Berger 👎Contre
Anne-Laure Blin 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Lionel Duparay 👎Contre
Alix Fruchon 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Christelle Minard 👎Contre
Yannick Neuder 👎Contre
Jérôme Nury 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Nicolas Tryzna 👎Contre
POUR : 12
CONTRE : 12
CONTRE : 7
Anchya Bamana 👎Contre
Théo Bernhardt 👎Contre
Jorys Bovet 👎Contre
Jocelyn Dessigny 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 6
Marc Fesneau 👎Contre
Frantz Gumbs 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Didier Padey 👎Contre
POUR : 4
Emmanuel Maurel 👍Pour
Stéphane Peu 👍Pour
Davy Rimane 👍Pour
CONTRE : 2
Joël Bruneau 👎Contre
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 2
Stella Dupont 👎Contre
CONTRE : 2
Éric Michoux 👎Contre
Antoine Valentin 👎Contre
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