Examen du texte
- en cas d'échec de la commission mixte paritaire et sous réserve de son inscription à l'ordre du jour de la séance publique, examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 2773) (m. philippe vigier, rapporteur général ; mme brigitte liso, mme audrey abadie amiel, m. stéphane delautrette et mme élise leboucher, rapporteurs)