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Historique
11 mars 2025 : 📜Loi relative à la fin de vie
31 mars 2025 - 1 mai 2025 : 949 amendements en Commission des affaires sociales
2 mai 2025 : 📜Relative à la fin de vie v2
4 mai 2025 - 24 mai 2025 : 1964 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
12 mai 2025 16:00 : Discussion
16 mai 2025 21:30 : Discussion
17 mai 2025 09:00 : Discussion
17 mai 2025 15:00 : Discussion
17 mai 2025 21:30 : Discussion
19 mai 2025 09:00 : Discussion
19 mai 2025 15:00 : Discussion
19 mai 2025 21:30 : Discussion
20 mai 2025 15:00 : Discussion
20 mai 2025 21:30 : Discussion
21 mai 2025 14:00 : Discussion
21 mai 2025 21:30 : Discussion
22 mai 2025 09:00 : Discussion
22 mai 2025 15:00 : Discussion
22 mai 2025 21:30 : Discussion
23 mai 2025 09:00 : Discussion
23 mai 2025 15:00 : Discussion
23 mai 2025 21:30 : Discussion
24 mai 2025 09:00 : Discussion
27 mai 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
27 mai 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
27 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
27 mai 2025 : 📜Loi relative au droit à l'aide à mourir v3
28 janv. 2026 09:00 : Discussion
28 janv. 2026 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )
28 janv. 2026 : 📜Loi relative au droit à l'aide à mourir v4
29 janv. 2026 - 3 févr. 2026 : 657 amendements en Commission des affaires sociales
5 févr. 2026 : 📜Relative au droit à l'aide à mourir v5
6 févr. 2026 - 25 févr. 2026 : 1888 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
16 févr. 2026 21:30 : Discussion
17 févr. 2026 15:00 : Discussion
18 févr. 2026 14:00 : Discussion
18 févr. 2026 21:30 : Discussion
19 févr. 2026 09:00 : Discussion
19 févr. 2026 15:00 : Discussion
19 févr. 2026 21:30 : Discussion
20 févr. 2026 09:00 : Discussion
20 févr. 2026 15:00 : Discussion
20 févr. 2026 21:30 : Discussion
23 févr. 2026 10:00 : Discussion
23 févr. 2026 15:00 : Discussion
23 févr. 2026 21:30 : Discussion
24 févr. 2026 15:00 : Discussion
24 févr. 2026 21:30 : Discussion
25 févr. 2026 14:00 : Discussion
25 févr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté
25 févr. 2026 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
25 févr. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
25 févr. 2026 : 📜Loi relative au droit à l'aide à mourir v6
12 mai 2026 09:00 : Discussion
12 mai 2026 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )
12 mai 2026 : 📜Loi relative au droit à l'aide à mourir v7
19 mai 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir
3 juin 2026 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir
3 juin 2026 - 10 juin 2026 : 693 amendements en Commission des affaires sociales
11 juin 2026 - 27 juin 2026 : 1500 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
11 juin 2026 : 📜Relative au droit à l'aide à mourir v8
22 juin 2026 21:30 : Discussion
23 juin 2026 15:00 : Discussion
23 juin 2026 21:30 : Discussion
24 juin 2026 14:00 : Discussion
24 juin 2026 21:30 : Discussion
26 juin 2026 15:00 : Discussion
26 juin 2026 21:45 : Discussion
27 juin 2026 09:00 : Discussion
27 juin 2026 15:00 : Discussion
30 juin 2026 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté
30 juin 2026 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
30 juin 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
30 juin 2026 : 📜Loi relative au droit à l'aide à mourir v9
7 juil. 2026 09:00 : Discussion
7 juil. 2026 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )
15 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté
15 juil. 2026 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
16 juil. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président du Sénat
17 juil. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
17 juil. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
🗳️Vote sur la loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive) 👍Adopté
15 juil. 2026
POUR : 291CONTRE : 241ABS. : 29
POUR : 12CONTRE : 106
Maxime Amblard 👍Pour
Bruno Clavet 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Franck Allisio 👎Contre
Philippe Ballard 👎Contre
Anchya Bamana 👎Contre
Romain Baubry 👎Contre
José Beaurain 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Théo Bernhardt 👎Contre
Guillaume Bigot 👎Contre
Bruno Bilde 👎Contre
Emmanuel Blairy 👎Contre
Sophie Blanc 👎Contre
Manon Bouquin 👎Contre
Jorys Bovet 👎Contre
Jérôme Buisson 👎Contre
Eddy Casterman 👎Contre
Bernard Chaumeil 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Caroline Colombier 👎Contre
Jocelyn Dessigny 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Auguste Evrard 👎Contre
Guillaume Florquin 👎Contre
Emmanuel Fouquart 👎Contre
Thierry Frappé 👎Contre
Julien Gabarron 👎Contre
Jonathan Gery 👎Contre
Frank Giletti 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Antoine Golliot 👎Contre
José Gonzalez 👎Contre
Florence Goulet 👎Contre
Monique Griseti 👎Contre
Julien Guibert 👎Contre
Michel Guiniot 👎Contre
Jordan Guitton 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Timothée Houssin 👎Contre
Sébastien Humbert 👎Contre
Laurent Jacobelli 👎Contre
Pascal Jenft 👎Contre
Tiffany Joncour 👎Contre
Édouard Jordan 👎Contre
Sylvie Josserand 👎Contre
Florence Joubert 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
Laure Lavalette 👎Contre
Marine Le Pen 👎Contre
Julie Lechanteux 👎Contre
Nadine Lechon 👎Contre
Gisèle Lelouis 👎Contre
Julien Limongi 👎Contre
René Lioret 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
Alexandre Loubet 👎Contre
David Magnier 👎Contre
Pascal Markowsky 👎Contre
Patrice Martin 👎Contre
Michèle Martinez 👎Contre
Kévin Mauvieux 👎Contre
Nicolas Meizonnet 👎Contre
Pierre Meurin 👎Contre
Thibaut Monnier 👎Contre
Serge Muller 👎Contre
Joëlle Mélin 👎Contre
Yaël Ménaché 👎Contre
Julien Odoul 👎Contre
Thierry Perez 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Stéphane Rambaud 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Matthias Renault 👎Contre
Catherine Rimbert 👎Contre
Joseph Rivière 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Philippe Schreck 👎Contre
Anne Sicard 👎Contre
Emmanuel Taché 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Thierry Tesson 👎Contre
Lionel Tivoli 👎Contre
Gabriel Tomatis 👎Contre
Romain Tonussi 👎Contre
Cyril Tribuiani 👎Contre
Antoine Villedieu 👎Contre
Frédéric Weber 👎Contre
Marc de Fleurian 👎Contre
Hervé de Lépinau 👎Contre
POUR : 64CONTRE : 18ABS. : 9
Gabriel Attal 👍Pour
Olivier Becht 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Vincent Caure 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Nathalie Coggia 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Marc Ferracci 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Alim Latrèche 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
Danielle Brulebois 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Olivia Grégoire 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Catherine Ibled 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Karl Olive 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Mikaele Seo 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Hervé Berville ❌Abstention
Jean-René Cazeneuve ❌Abstention
Benjamin Dirx ❌Abstention
Moerani Frébault ❌Abstention
Sandrine Lalanne ❌Abstention
Marie Lebec ❌Abstention
Sylvain Maillard ❌Abstention
Prisca Thevenot ❌Abstention
POUR : 57CONTRE : 4ABS. : 6
Joël Aviragnet 👍Pour
Laurent Baumel 👍Pour
Karim Benbrahim 👍Pour
Dorine Bregman 👍Pour
Alain David 👍Pour
Dieynaba Diop 👍Pour
Peio Dufau 👍Pour
Iñaki Echaniz 👍Pour
Romain Eskenazi 👍Pour
Olivier Faure 👍Pour
Martine Froger 👍Pour
Denis Fégné 👍Pour
Guillaume Garot 👍Pour
Océane Godard 👍Pour
Pascale Got 👍Pour
Jérôme Guedj 👍Pour
Ayda Hadizadeh 👍Pour
Céline Hervieu 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Chantal Jourdan 👍Pour
Gérard Leseul 👍Pour
Laurent Lhardit 👍Pour
Estelle Mercier 👍Pour
Sophie Pantel 👍Pour
Anna Pic 👍Pour
Claudia Rouaux 👍Pour
Fabrice Roussel 👍Pour
Sandrine Runel 👍Pour
Marie Récalde 👍Pour
Arnaud Simion 👍Pour
Thierry Sother 👍Pour
Mélanie Thomin 👍Pour
Boris Vallaud 👍Pour
Roger Vicot 👍Pour
Elie Califer 👎Contre
Marc Pena 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Valérie Rossi 👎Contre
Belkhir Belhaddad ❌Abstention
Béatrice Bellay ❌Abstention
Philippe Brun ❌Abstention
Paul Christophle ❌Abstention
Jacques Oberti ❌Abstention
Jiovanny William ❌Abstention
POUR : 61CONTRE : 2ABS. : 3
Gabriel Amard 👍Pour
Rodrigo Arenas 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Christophe Bex 👍Pour
Manuel Bompard 👍Pour
Louis Boyard 👍Pour
Aymeric Caron 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Éric Coquerel 👍Pour
Alma Dufour 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Mathilde Feld 👍Pour
Sylvie Ferrer 👍Pour
Zahia Hamdane 👍Pour
Mathilde Hignet 👍Pour
Andy Kerbrat 👍Pour
Bastien Lachaud 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Arnaud Le Gall 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Claire Lejeune 👍Pour
Élisa Martin 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Marie Mesmeur 👍Pour
Manon Meunier 👍Pour
Sandrine Nosbé 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Nathalie Oziol 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
René Pilato 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
Matthias Tavel 👍Pour
Paul Vannier 👍Pour
Sophia Chikirou 👎Contre
Farida Amrani ❌Abstention
Idir Boumertit ❌Abstention
Abdelkader Lahmar ❌Abstention
POUR : 5CONTRE : 41ABS. : 2
Ian Boucard 👍Pour
Alix Fruchon 👍Pour
Thierry Liger 👍Pour
Eric Liégeon 👍Pour
Michel Barnier 👎Contre
Thibault Bazin 👎Contre
Anne-Laure Blin 👎Contre
Jean-Yves Bonnefoy 👎Contre
Sylvie Bonnet 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Jean-Yves Bony 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Xavier Breton 👎Contre
Hubert Brigand 👎Contre
Cendrine Chazé 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Lionel Duparay 👎Contre
Jérôme End 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Justine Gruet 👎Contre
Michel Herbillon 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Philippe Juvin 👎Contre
Corentin Le Fur 👎Contre
Christelle Minard 👎Contre
Yannick Neuder 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Alexandre Portier 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Michèle Tabarot 👎Contre
Nicolas Tryzna 👎Contre
Jean-Pierre Vigier 👎Contre
Laurent Wauquiez 👎Contre
Fabrice Brun ❌Abstention
Vincent Descoeur ❌Abstention
POUR : 33CONTRE : 2ABS. : 1
Delphine Batho 👍Pour
Benoît Biteau 👍Pour
Nicolas Bonnet 👍Pour
Arnaud Bonnet 👍Pour
Hendrik Davi 👍Pour
Damien Girard 👍Pour
Steevy Gustave 👍Pour
Julie Laernoes 👍Pour
Tristan Lahais 👍Pour
Sandra Regol 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
Boris Tavernier 👍Pour
Nicolas Thierry 👍Pour
Lisa Belluco 👎Contre
Sabrina Sebaihi 👎Contre
Marie Pochon ❌Abstention
Les Démocrates 👍Pour
POUR : 20CONTRE : 16
Erwan Balanant 👍Pour
Anne Bergantz 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Sabine Gervais 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
Blandine Brocard 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Marc Fesneau 👎Contre
Carole Guillerm 👎Contre
Sandrine Josso 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Patricia Maussion 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Didier Padey 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
POUR : 16CONTRE : 18ABS. : 1
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Didier Lemaire 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
Pierre Marle 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Henri Alfandari 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Sylvain Berrios 👎Contre
Benoît Blanchard 👎Contre
Jean-Michel Brard 👎Contre
Michel Criaud 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
Thomas Lam 👎Contre
Véronique Ludmann 👎Contre
Laurent Marcangeli 👎Contre
Dominique Paillat 👎Contre
POUR : 10CONTRE : 8ABS. : 4
Jean Bodart 👍Pour
David Habib 👍Pour
Paul Molac 👍Pour
David Taupiac 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
Joël Bruneau 👎Contre
Valérie Létard 👎Contre
Laurent Mazaury 👎Contre
Olivier Serva 👎Contre
Jean-Luc Warsmann 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
Michel Castellani ❌Abstention
Harold Huwart ❌Abstention
Max Mathiasin ❌Abstention
Christophe Naegelen ❌Abstention
CONTRE : 17
Charles Alloncle 👎Contre
Matthieu Bloch 👎Contre
Bernard Chaix 👎Contre
Marc Chavent 👎Contre
Éric Ciotti 👎Contre
Olivier Fayssat 👎Contre
Bartolomé Lenoir 👎Contre
Hanane Mansouri 👎Contre
Maxime Michelet 👎Contre
Éric Michoux 👎Contre
Vincent Trébuchet 👎Contre
Antoine Valentin 👎Contre
Gérault Verny 👎Contre
POUR : 10CONTRE : 2ABS. : 3
Elsa Faucillon 👍Pour
Émeline K/Bidi 👍Pour
Karine Lebon 👍Pour
Jean-Paul Lecoq 👍Pour
Emmanuel Maurel 👍Pour
Davy Rimane 👍Pour
Nicolas Sansu 👍Pour
Stéphane Peu 👎Contre
Soumya Bourouaha ❌Abstention
Yannick Monnet ❌Abstention
Marcellin Nadeau ❌Abstention
Non inscrit 👎Contre
POUR : 3CONTRE : 7
Stella Dupont 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
Véronique Besse 👎Contre
Sandra Delannoy 👎Contre
Christine Engrand 👎Contre
Daniel Grenon 👎Contre
Aurélien Pradié 👎Contre
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