Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 418 et 1655 à l’article 6.
Je suis saisie de trois amendements, nos 418, 1655 et 2275, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 418 et 1655 sont identiques. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 418.
Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale.
Si je m’attends à ce qu’il reçoive un avis négatif de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je saisis cette occasion pour demander si, oui ou non, les infirmiers sont concernés par la clause de conscience,…
💬 • M. Stéphane Delautrette • 2025 May 22 21:47:17
…car je n’ai pas suivi les débats qui se sont déroulés, cette année, en commission des affaires sociales, comme j’avais pu le faire l’année dernière en commission spéciale. Pouvez-vous me rassurer ?
C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». Il s’agit de respecter un principe général d’autonomie, qui se décline par la liberté du malade comme par celle du soignant, médecin ou infirmier. Alors que nous parlons des modalités d’administration de la substance létale, cette notion de volontariat revêt toute son importance. Les ordres que nous avons rencontrés il y a quelques semaines nous ont rappelé combien ils y tenaient, avec la clause de conscience. Les patients ne sont pas toujours accompagnés, à l’hôpital ou à domicile, par le seul médecin ou le seul infirmier – d’autres professionnels, comme des aides-soignantes, peuvent également l’entourer. Ces derniers pourront-ils également bénéficier de la clause de conscience ? Nous aurons sans doute l’occasion de reposer demain une question similaire au sujet de la préparation et de la délivrance de la substance létale – je pense en particulier aux pharmaciens d’officine.
Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. Certains d’entre nous invoqueront la clause de conscience ; mais ces soignants qui se sentent profondément tenus par leur engagement humain et professionnel envers leurs patients ne risquent-ils pas de se retrouver prisonniers d’une sorte de contrainte morale ? Pour toutes ces raisons, nous devrions permettre aux infirmières de continuer à accompagner les patients par leur présence, leur écoute et leurs soins, mais pas en leur demandant de franchir une frontière sans retour.
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. La rédaction actuelle du texte prévoit que seul un infirmier ou un médecin – à l’exclusion, monsieur Bazin, de tout autre professionnel de santé – pourra accompagner la personne qui demande l’aide à mourir. La clause de conscience, madame Darrieussecq, a donc bien été prévue pour l’infirmier également. Aucun professionnel de santé ne sera jamais obligé, contre son gré, d’accompagner une personne dans cette démarche. Nous avons déjà longuement évoqué la question du volontariat et des listes de volontaires. Un tel dispositif me semble réducteur. Imaginons, de nouveau, un professionnel de santé, médecin ou infirmier, qui pourrait vouloir accompagner jusqu’à l’aide à mourir une personne qu’il accompagnait déjà auparavant, mais qui ne voudrait pas pour autant en accompagner d’autres. L’inscrire sur une liste l’amènerait pourtant à être sollicité, contre son gré, par d’autres personnes. Avis défavorable sur tous ces amendements.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Catherine Vautrin, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles • 2025 May 22 21:51:53
Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. Il reste pour autant très important de rappeler que chaque professionnel de santé – aide-soignant, infirmier ou médecin – qui sera associé, d’une manière ou d’une autre, à la procédure d’aide à mourir – par la participation au collège chargé d’en examiner la demande par exemple – bénéficiera de la clause de conscience. Un professionnel, autrement dit, pourra toujours refuser d’y participer. Vous pouvez donc être rassurée, madame Darrieussecq. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. »
Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. Ce qui se passe dans le cas de l’aide à mourir, qui en appelle à la liberté du patient, est bien différent : il s’agit d’« assister ». Et cela ne concerne pas que le médecin, madame Vidal, mais aussi ceux qui travaillent avec lui, comme le personnel infirmier et les autres auxiliaires.
Leur rôle ne saurait aller jusqu’à l’accompagnement – même volontaire –, mais se limite à assister le patient dans cet acte – acte sur lequel vous connaissez, au demeurant, ma position.
Vous l’avez bien dit tout à l’heure, madame la ministre : quand on est soignant, on accompagne. Mais pour le geste dont nous parlons, le terme approprié est bien « assister » et non « accompagner ».
Ce débat – « accompagner » ou « assister » – pourrait paraître léger, mais je ne pense pas qu’il le soit. Je considère, pour ma part, qu’« accompagner » a plus de force et correspond mieux à ce que le médecin devra faire en se tenant, jusqu’au bout, aux côtés de la personne qui demande l’aide à mourir. C’est quelque chose de fort et d’important. Il peut être amené à surveiller l’état du patient, à répondre à ses questions, à préparer la substance létale et, parfois, à titre exceptionnel, à l’administrer. Il s’agit donc bien d’un accompagnement à part entière et non d’une simple assistance. Avis défavorable.
La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle n’intervient qu’. Les différents aspects de la démarche – question du consentement libre et éclairé, vérification des critères, déroulement de la procédure collégiale avec recueil de quelques avis – ne laisseront pas nécessairement de traces écrites. J’ai bien compris qu’il était nécessaire de conserver une certaine réactivité, dans ces différentes étapes, pour que l’ensemble du processus puisse se dérouler rapidement. Ne pourrait-on pas, toutefois, prévoir que la commission de contrôle puisse intervenir, et pas seulement ? Je vous vois faire la moue, monsieur le rapporteur, et, si je ne souhaitais pas que nous avancions dans nos débats, j’aurais aimé prendre plus de temps pour essayer de vous convaincre. Cette question me semble toutefois importante.
Le contrôle serait un frein à la procédure, dans un contexte où le temps est précieux. Le contrôle est prévu et l’expertise des médecins, avec cette collégialité dont nous avons révisé tout à l’heure les modalités, est prévue également : cela me semble suffisant. Avis défavorable.
Nous essayons pourtant simplement de sécuriser la procédure, objectif partagé par tous, même par les personnes les plus favorables à l’aide à mourir, dans cet hémicycle ou dans la société. Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les plus vulnérables, et c’est le sens de cette demande de contrôle. N’ayez pas peur de tous ces contrôles : la volonté du patient n’en sera pas moins respectée. Si ce dernier répond à tous les critères, si son avis est libre et éclairé, exempt de toute pression, rien n’empêchera la procédure d’aboutir.
Sur l’amendement no 226, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2391.
Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. Même si elle n’est plus en mesure d’exprimer son consentement jusqu’à la fin de la procédure, celui qu’elle a exprimé au départ demeure valable. Ce sera peut-être une manière pour chacun de faire un pas vers l’autre, sur un sujet qui suscite de nombreuses opinions divergentes.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. Plaisanterie à part, je vais refaire la même réponse pour la quarantième ou cinquantième fois : j’invite mes collègues à ne pas adopter cet amendement, car il remettrait en cause la cohérence de notre texte.
Je ne voudrais pas abuser de votre temps sur ce sujet que nous avons peu abordé, mais je le répète : le gouvernement estime qu’il est essentiel que le patient puisse exprimer sa volonté jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, à l’article 5, nous avons adopté un amendement de notre groupe excluant la possibilité de recourir à la téléconsultation pour la demande d’aide à mourir et sa confirmation. Logiquement, nous proposons ici, à l’article 6, d’exclure totalement la téléconsultation dans le cadre d’un recours à l’aide à mourir.
Vous souhaitez modifier la rédaction de l’alinéa 17 pour interdire le recours à la téléconsultation. Or, en l’état de sa rédaction, l’alinéa interdit déjà la réalisation de la procédure par des sociétés de téléconsultation. La téléconsultation est l’une des modalités de la télémédecine, comme le précise l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. En outre, l’article 5 interdit la formulation de la demande par téléconsultation – nous avons déjà eu ce débat, monsieur Bentz, vous vous en souvenez sûrement. Il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin dans cette interdiction, car la téléconsultation peut être utile dans de nombreuses situations. En revanche, l’interdiction de la réalisation de la procédure d’aide à mourir par des sociétés de téléconsultation me paraît essentielle, or votre amendement la supprime. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
Il vise à intégrer la demande d’aide à mourir dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite Vidal. Ce plan est un outil vivant, coconstruit avec les professionnels de santé, conçu pour évoluer au rythme de la trajectoire médicale, des ressentis et surtout des choix de la personne malade. Il semble donc naturel que ce document puisse accueillir, si le patient le souhaite, l’expression anticipée de son souhait de recourir à l’aide à mourir. Cela ne modifie en rien les conditions d’accès à cette aide, mais offre une modalité supplémentaire d’expression, centrée exclusivement sur la personne malade.
Autant nous étions favorables à l’amendement que vous avez proposé tout à l’heure – il a d’ailleurs été adopté –, autant je suis défavorable à celui-ci. Soit la personne est en mesure d’exprimer sa volonté, et elle le fera à plusieurs reprises comme le texte le prévoit, soit elle ne l’est pas. Dans ce cas, l’intégration de cette demande au sein du plan personnalisé d’accompagnement reviendrait à en faire une directive anticipée, sujet sur lequel je me suis déjà longuement exprimé, d’autant que M. Clouet a réintroduit le débat il y a quelques instants. Par cohérence, madame Panonacle, je suis donc défavorable à votre amendement.
Il s’agit de rétablir la version initiale du texte concernant les pharmacies chargées de préparer la substance létale. Il doit s’agir uniquement des pharmacies à usage intérieur (PUI) hospitalières, et non des pharmacies à usage intérieur sans autre précision. Ces pharmacies délivreront ensuite la substance létale aux pharmacies d’officine afin qu’elle puisse être acheminée au plus près du patient. Cette précision a été supprimée en commission.
Le terme de pharmacie hospitalière n’existe pas dans le code de la santé publique. En outre, l’article 16 du texte précise bien qu’il s’agit des PUI situées à l’intérieur des établissements de santé. Avis défavorable.
Je voudrais rassurer Mme Vidal : bien évidemment, le pouvoir réglementaire précisera que seules les PUI hospitalières seront habilitées à délivrer la substance. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2277.
Sur les amendements no 52 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1045, portant article additionnel après l’article 6.
Dans la première partie du texte, nous avons eu des débats de fond : pour certains, donner la mort est un interdit et, pour d’autres, un nouveau droit. Désormais, nous débattons des ajustements, article par article, afin de nous assurer de l’existence de garde-fous autour du libre consentement. Mais un autre débat devrait nous rassembler, et je serais désolé si la disposition que je propose au moyen de cet amendement n’était pas adoptée. Nous en avons déjà parlé, mais il me semble que j’ai formulé ici les choses de manière particulièrement claire, ce qui devrait permettre à chacun de se positionner facilement. Mon amendement vise à compléter le code de la santé publique par un article L. 1111-12-3-1 ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé […] » Il s’agit ici de rétablir l’égalité républicaine : pas de mort donnée, pas de mort autorisée, pas de droit à mourir si la décision de la personne concernée résulte d’une rupture des liens sociaux, d’un manque de moyens pour vivre, d’une solitude ou d’une dépression qui pourrait être combattue et réparée par le lien social et la justice économique. La question est posée en filigrane dans le texte et, parmi tous les enjeux de santé majeurs pour lesquels nous nous battons, celui des soins palliatifs est essentiel. Nous craignons, à la lumière des expériences étrangères, qu’à partir du moment où un droit à mourir est instauré, ces soins s’affaiblissent dans notre société.
J’entends votre préoccupation quant à la présence de la société dans ce moment essentiel et grave. Mais je crois qu’elle est bien présente dans cette procédure, notamment grâce à la consultation d’un collège pluriprofessionnel et à l’accompagnement prévu à plusieurs endroits du texte. Il est impensable de laisser une personne partir seule, mais ce texte est avant tout un texte d’accompagnement. Il respecte à la fois l’autonomie et la volonté de la personne qui souhaite mettre un terme à des souffrances devenues insupportables. Ce n’est pas un abandon, mais bien un accompagnement de la société dans le respect du choix de la personne. Ensuite, pour être plus précis et plus technique, et comme nous l’avons dit à plusieurs reprises ces derniers jours : nous ne soutenons pas la judiciarisation de la procédure. Je considère que c’est au médecin, à l’expert et au collège de définir si l’expression est libre et éclairée, et non à un juge. Avis défavorable.
J’ai le même avis que le rapporteur. Nous nous sommes déjà tous prononcés au début de l’examen de ce texte, dans le respect des convictions de chacun. Effectivement, il existe différentes lectures : pour certains, accompagner signifie prendre en compte la souffrance réfractaire et insupportable du patient, et respecter sa demande, après avoir tenté tout ce qui était possible, y compris les soins palliatifs, sans que le patient y trouve la réponse qu’il attend ; pour d’autres, comme vous, il s’agit de privilégier les soins palliatifs en toutes circonstances. J’y insiste, les deux démarches sont différentes. Mais les travaux que nous menons depuis près d’une semaine visent justement à trouver un équilibre afin de prendre en compte les souhaits de chacun, tout en plaçant l’intérêt et la demande du patient au centre de nos préoccupations. C’est pourquoi je serai défavorable à votre amendement, car j’y vois finalement une incapacité à aller tout à fait au bout de cette demande.
Madame la ministre, nous partageons de nombreuses convictions, même si, ces derniers mois, nous avons divergé sur ce sujet. Mon amendement ne pose pas les soins palliatifs en préalable. Il affirme simplement qu’aucune personne ne devrait formuler une demande d’aide à mourir dans notre pays parce que sa situation sociale, relationnelle ou économique l’y conduit – parce qu’elle se trouve dans une immense misère, une profonde dépression ou une grande tristesse liée à sa condition. Il n’est donc ici pas seulement question de l’accès aux soins palliatifs, que nous défendons par ailleurs. Si j’insiste tant, c’est que les retours d’expérience des pays qui ont instauré ce droit à mourir sont édifiants : la prévalence des personnes exclues, abandonnées, en situation de dépression ou de handicap, y est frappante.
Dans quasiment tous ces pays, la réalité est bien éloignée de l’illusion de liberté qui nous est présentée ici. Ce que l’on constate, c’est une surreprésentation des plus pauvres – en situation de misère psychologique, sociale et économique –, qui va à l’encontre de tout ce que nous défendons.
Une fois n’est pas coutume, je vais vous lire quelques extraits d’un communiqué de l’Union communiste libertaire (UCL) – il me semble d’un grand intérêt, car il va exactement dans le même sens que notre collègue Potier. L’UCL cite elle-même le manifeste du collectif Jusqu’au bout solidaires : « Comment peut-on justifier de permettre aux personnes fragiles de mourir, alors qu’elles ne reçoivent pas l’aide nécessaire pour vivre dans la dignité ? L’euthanasie n’est pas une réponse à la souffrance, mais un aveu d’échec de notre société à protéger les personnes les plus démunies. » « Partout où l’on a légalisé l’aide à mourir… », écrit l’UCL… Ah oui, il est certain que cela doit déranger certains collègues de gauche d’entendre cela ! Je reprends : « …les critères d’éligibilité se sont rapidement étendus : personnes handicapées, psychiatrisées, âgées, enfants en Belgique… Au Canada, on discute de reconnaître la pauvreté comme raison pour accéder à l’euthanasie. Cette loi envoie un message clair à des personnes vulnérables : leur vie coûte trop cher et est trop lourde à porter pour la société. »
« Quelle liberté y a-t-il à accepter une euthanasie quand les services publics sont démantelés […] ? » Ce texte pose des questions fondamentales. La République a pour devise, et vous prétendez que ce texte est une loi de fraternité, mais souffrez que l’on puisse en douter ! Notre vision est radicalement différente : ce n’est pas une simple loi de fraternité !
Chers collègues pétris de certitudes quand d’autres s’expriment, je voudrais vous rappeler une phrase d’Ernest Renan que j’aime beaucoup : « Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité. » Permettez-nous donc de douter ! Pour en revenir à l’amendement de M. Potier, je trouve justement qu’il aborde le cœur du sujet – libre à vous de penser que nous avons fait le tour de la question. Mettons-nous tout en œuvre pour aider et accompagner – ce terme a fait l’objet d’un débat – chacun jusqu’au bout de sa vie ? Ou acceptons-nous que l’on donne la possibilité de mourir à quelqu’un qui dit qu’il n’en veut plus, qu’il n’en peut plus ? Moi, je préfère la démarche qui consiste à essayer d’accompagner chacun jusqu’au bout et de donner cette possibilité à tout le monde.
💬 • Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS • 2025 May 22 22:16:52
Des exemples ont été donnés, notamment celui du Canada, où l’on a à présent assez de recul. On peut toujours se dire qu’en France, nous avons des lois absolument exceptionnelles, qui permettent de tout encadrer parfaitement, mais on voit bien ce qui se passe dans certains pays après quelques années… Au Canada, des personnes âgées, isolées, pauvres finissent par se considérer comme un poids. Pardonnez-moi, mais ma vision de notre société consiste justement à protéger les plus pauvres, les plus fragiles, les amoindris et à leur dire : « Tu comptes pour moi et je prends du temps pour toi. »
Puisque cela semble en déranger certains à gauche, je vais vous lire un extrait d’une tribune du collectif Jusqu’au bout solidaires parue dans le journal le 11 mai 2025. Il appelle les députés de gauche à ne pas voter la loi sur l’euthanasie :
« Nous en appelons spécifiquement aux députés de gauche, ne vous alignez pas sur des sondages flatteurs, et par ailleurs faussés mais sur des valeurs humanistes : R. Badinter n’aurait pas demandé l’abolition de la peine de mort s’il s’en était tenu aux sondages. Être de gauche, c’est regarder en face les conséquences sociales des lois, et refuser qu’un droit à décider puis donner la mort vienne masquer un devoir collectif d’aider à vivre bien.
« Refuser cette loi, ce n’est pas refuser la compassion. C’est l’accorder plus largement qu’à ceux qui demandent qu’on les tue : c’est l’accorder à toutes les personnes qui veulent vivre alors même que le discours médiatique établit à zéro la valeur de leur vie. » Je m’arrête ici.
Collègues, ce débat s’est très bien passé jusqu’à présent, avec certes des hauts et des bas. Je ne le dirai qu’une fois, mais nous donner des leçons sur la pauvreté alors que vous êtes au pouvoir depuis huit ans, que vous l’avez aggravée, que vous avez fermé des lits d’hôpitaux et que vous avez mis à l’os la sécurité sociale, ce n’est pas sérieux ! Reprenez-vous et arrêtez votre cinéma !
L’article 7 aborde l’organisation concrète d’une aide médicale à mourir – une mort médicalement organisée, en choisissant la date, le lieu, l’identité des proches présents, autrement dit les circonstances précises dans lesquelles la substance létale est administrée. Il s’agit d’un choix lourd et irrémédiable. Même encadrée légalement, une mort médicalement provoquée ne sera jamais un acte banal. Elle appelle à une vigilance absolue à chaque étape. Sur cet article comme sur l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national a choisi la liberté de vote, car il touche à l’intime, à la conscience et aux convictions philosophiques, spirituelles ou tout simplement humaines. Comme beaucoup, je me suis interrogée : quel sens donnons-nous à ce choix ? quels risques prenons-nous ? quel est notre rapport avec la fin de vie ? que tolérons-nous si nous la banalisons ? J’ai vu la souffrance physique, la douleur psychique, mais jamais la mort de mes patients n’est devenue un acte technique. Choisir la date de la mort en fait, qu’on le veuille ou non, un acte technique. En tant qu’ancienne soignante, je crains les effets de cette évolution sur les professionnels de santé, notre culture des soins palliatifs et la prévention du suicide. Si les soins palliatifs avaient été développés, nous n’étudierions pas ce texte aujourd’hui.
Ma crainte, et je l’assume, est qu’en temps de crise de notre système de soins, cette date froide devienne une solution de facilité : « Vous souffrez ? votre maladie est incurable ? il n’y a pas de place pour vous en soins palliatifs ? L’aide à mourir est là, mardi prochain si vous voulez. » C’est peut-être caricatural,…
Que cela vous plaise ou non, nous venons de voter la loi sur la fin de vie, avec tous les critères et toutes les procédures. Nous avons dépassé ce stade, le vote a eu lieu ! Nous examinons à présent un article qui prévoit que les modalités de définition de la date et du lieu de l’administration de la substance létale seront définies par le médecin et le patient. Pour vous faire prendre la mesure de ce que vous venez de dire, je vous fais lecture du dernier alinéa de cet article : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Vous seriez donc prêts à voter contre cet article, privant ainsi la personne qui vit ses derniers instants de la moindre humanité ? Elle doit pouvoir choisir avec qui elle veut passer ses derniers moments, des gens qui l’aiment et l’entourent. Vous voudriez ne pas voter cet article ? Je ne comprends pas ! Je me tourne vers ceux qui sont opposés à cette loi, ce qui peut très bien s’entendre. Jusqu’à présent, vous avez voté contre les différentes dispositions. En revanche, cet article est un article d’humanité et de fraternité : vous ne pouvez pas voter contre.
Comme le collègue qui s’est exprimé précédemment, je parlerai du fond – je suis désolé si cela tranche avec la première intervention. Nous examinons l’article 7, qui fixe les conditions matérielles du recours à l’aide à mourir. C’est la question qui doit déterminer les votes. Cet article permettra aux personnes demandant l’aide à mourir de choisir la date à laquelle elles pourront partir en disant au revoir à celles et ceux qu’elles aiment. Si la date est fixée un an après la demande initiale, la volonté du patient sera réévaluée – il s’agit d’un garde-fou supplémentaire dans cette logique calendaire. Deuxièmement, la personne pourra décider le lieu où elle recevra l’aide à mourir, que ce soit son domicile ou un autre lieu. Troisièmement, elle décidera qui l’entourera. C’est sans doute le point le plus important : savoir que l’on pourra être entouré par celles et ceux qui nous aiment et que l’on aime pendant ses dernières minutes. Voilà l’ensemble de droits ouverts par l’article 7. Le groupe La France insoumise a déposé deux amendements pour les améliorer. Nous proposons d’abord que la personne puisse choisir l’heure où elle recevra l’aide à mourir, et non seulement le jour. L’heure de l’administration de la substance létale conditionne en effet qui pourra entourer la personne : selon qu’elle a lieu très tôt le matin ou très tard le soir, ce ne sont pas les mêmes gens qui peuvent prendre leurs dispositions pour accompagner la personne. Cela participe donc de l’exercice réel de ce droit. Par ailleurs, nous proposons que les proches puissent bénéficier d’une aide psychologique. En effet, le droit de l’un est le deuil de l’autre. Il faut que nous nous organisions collectivement pour prendre en charge la souffrance de toutes et tous. On a cité Ernest Renan. Je pourrais en faire de même : « Le moyen de ne pas varier, c’est de ne pas penser. »
Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. Il m’a donné son accord pour vous lire des extraits du courrier que leur avait adressé ce dernier : « Cette mort, rassurez-vous, je le souhaite sans impatience. Nos petits et grands bonheurs partagés sont, la pharmacopée aidant, autant de très bonnes raisons de l’espérer tardive. « Mais la mort fait partie de la vie : tôt ou tard, elle surviendra. C’est pourquoi, quitte à faire preuve de manque d’ardeur vitale, cette mort, il m’arrive de plus en plus souvent de la désirer, pour éviter, le moment venu, que la vie devienne pénible, voire insupportable pour moi, mais, aussi et surtout, pour vous. « Je pense que le chagrin que vous éprouverez le jour de mon départ sera moins sidérant et brutal sachant qu’on l’a évoqué tous ensemble, lucidement et que, de la sorte, vous seront épargnées les cruelles attentes et la lourde charge de l’accompagnement pitoyable au chevet de la souffrance. « Ce qu’il y a de bien à ce sujet – sa mort –, c’est qu’on peut toujours en parler tant qu’on est vivant. Or il m’est arrivé, inspiré par quelque âme bienfaisante, de réaliser que le jour venu de mon départ, j’aimerais que vous m’accompagniez sur le quai de l’au-delà. Ce serait un moment d’une force affective rare, comme celle qui nous a toujours unis, et peut-être moins brutal qu’une terrible annonce par téléphone. « J’aimerais que vous y pensiez calmement, sereinement, et, bien entendu, sans urgence. Et puis qu’on en parle à l’occasion, ne serait-ce que pour y réfléchir ensemble et, qui sait, envisager l’affaire concrètement. « Merci, mes chers enfants, de ne pas me répondre en hâte. Je le répète : rien ne presse, et j’aime à penser que nous avons encore tout le temps de nous voir, de nous revoir et de passer nombre de moments ensemble, tous bien et bons vivants, et, surtout, de continuer à nous aimer longtemps. « Votre vieux père, pas tout à fait encore moribond. » Quelques mois après avoir reçu cette lettre, Jacques et son frère ont accompli un acte illégal. Cet acte était un acte d’amour, voulu, ardemment réfléchi par leur père. Pourtant, ils ont dû se cacher. Pour que plus personne n’ait à se cacher, j’aimerais que nous avancions et que nous votions enfin ce texte mardi.
Cher collègue Lauzzana, n’allez pas trop vite en besogne : cette proposition de loi n’a pas encore été votée définitivement. Il ne s’agit que d’une première lecture à l’Assemblée, et nous n’avons examiné que six articles – il en reste bien d’autres. Nous entamons l’examen de l’article 7, qui me conduit à m’interroger. Ainsi, à l’alinéa 2, le texte prévoit que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». La possibilité de laisser à un individu le choix de la date de sa mort m’interpelle : comment être sûr que la personne ne changera pas d’avis d’ici là ? Une fois la date fixée, n’existe-t-il pas un risque que la personne n’ose plus remettre sa décision en question parce qu’elle craindra de défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé, de leur faire perdre du temps et d’être un poids ? De nombreux professionnels nous ont dit combien il était fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent. L’alinéa 3 indique que « si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau ». Un an ! Cela signifie-t-il que le patient était si loin de sa fin de vie, alors que les critères ont semblé réunis pour qu’il obtienne une réponse favorable ? Au bout d’un an et deux jours, la demande apparaît comme très lointaine, d’où mes interrogations sur cette programmation. Je cite encore l’alinéa 4 : « L’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » Mais où ? Cela m’inquiète. Et l’alinéa 5 : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix. » Le problème n’est pas que quelqu’un qui va mourir soit bien entouré, c’est même plutôt souhaitable, mais nous parlons d’une mort provoquée, et le simple fait d’être présent lors du suicide assisté d’un proche peut s’avérer extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse a souligné que 13 % des endeuillés présents lors d’un suicide assisté montraient des symptômes de stress post-traumatique et que 16 % étaient en dépression, chiffres considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle. Nous devons donc nous interroger sur tous les effets de cette mort programmée, car ils dépassent la personne directement concernée et touchent l’ensemble de la société et notre rapport aux morts, en particulier pour ceux qui restent.
Ma mission au banc des rapporteurs se termine avec cet article, et je voulais dire au président de la commission des affaires sociales et au rapporteur général Falorni ma gratitude pour la confiance qu’il m’ont accordée en me donnant le privilège et l’honneur de pouvoir défendre un texte si important, aux côtés de mes collègues corapporteurs. Je souhaite plein de bonnes choses à Stéphane Delautrette, qui prend ma suite. Je veux également remercier notre administrateur, M. Aurélien Valeri, ainsi que notre conseillère, Mme Sarah Magnien, qui travaillent dans l’ombre mais ont un rôle précieux ; et vous tous, chers collègues, pour le travail que nous avons effectué dans le respect. Ce travail, qui dure depuis trois ans, donne à lui seul un sens à notre mandat.
Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir.
Il ne faudrait pas non plus en tirer des conclusions trop hâtives, monsieur Clouet !.) La deuxième chose, c’est qu’il n’y a pas, d’un côté, les personnes qui accompagneraient bien les malades et, de l’autre, celles qui les accompagneraient mal. Accompagner les personnes qu’on aime du mieux possible, c’est ce que nous souhaitons tous faire. Pour ma part, je pense que, si une personne qui souffre et pour laquelle la médecine n’a plus de solution, demande l’aide à mourir, elle doit pouvoir y accéder. Cependant, je respecte celles et ceux qui estiment qu’accompagner cette personne différemment est aussi respectable. Il faut arrêter de se dire qu’il y a les bons accompagnants et les mauvais. Pour en revenir à l’article 7, je soutiendrai l’amendement du gouvernement qui revient sur le délai entre la notification de la décision et la date retenue pour l’aide à mourir, à partir duquel le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne – dont je rappelle qu’elle doit rester le fil conducteur de nos travaux : il est proposé de ramener le délai d’un an, adopté en commission, à trois mois. Et il faut sans doute se réjouir, monsieur Bazin, qu’au bout de ces trois mois, parce qu’il est rassuré et qu’il sait que, lorsque ses souffrances seront insupportables, il pourra bénéficier de l’aide à mourir, le patient n’ait finalement pas effectué ce geste. On vérifiera si sa volonté, libre et éclairée, est toujours la même, mais peut-être partira-il finalement sans aide, accompagné et complètement serein.
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 52.
Cet article pose un certain nombre de problèmes, à commencer par le fait que, si la date choisie par le malade pour partir intervient dans l’année qui suit l’accord du médecin, aucune vérification médicale n’est requise quant à la persistance de sa volonté à bénéficier de l’aide à mourir. Et pourtant, en un an, une personne peut largement changer d’avis, surtout quand elle est malade. Les professionnels, notamment en soins palliatifs, évoquent une ambivalence qui doit être prise en considération. Se pose également la question du lieu puisque, à l’alinéa 4, il est écrit que l’administration de la substance létale peut être effectuée en dehors du domicile, formulation totalement imprécise. Parle-t-on uniquement de lieux privés ou cela peut-il se faire dans des lieux publics, et le cas échéant quel type de lieux publics ? Tout cela mérite un certain nombre de clarifications et, en l’état, l’article 7 est loin d’apporter les garanties nécessaires.
Pour répondre à Michel Lauzzana, à qui me lie par ailleurs une amitié chaleureuse, je ne crois pas que nos amendements découlent d’une simple position de principe, même si vous connaissez ma position générale sur ce texte. Il y a en effet deux points qui me posent problème dans cet article. Le premier concerne la date. Il est indiqué que, si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision d’accorder l’aide à mourir, le médecin, à l’approche de cette date, doit évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Mais qu’en est-il d’une personne qui décide d’en finir six, huit ou neuf mois après ? Cela constitue un laps de temps déjà suffisamment long pour qu’il soit légitime de se demander si le choix du malade relève encore d’une volonté libre et éclairée. Patrick Hetzel a déjà mentionné le second point, à savoir la question du lieu. Les dispositions concernant le lieu ne sont pas suffisamment bordées dans cet article. J’aurai des amendements de repli sur cette question, qui concerneront notamment l’hôpital. En tout état de cause, nous souhaitons la suppression de l’article.
Beaucoup d’arguments ont déjà été donnés en faveur de la suppression de l’article 7. Je suis, comme mes collègues, troublé par les dispositions concernant le lieu. Aujourd’hui, lorsqu’un de nos concitoyens entre à l’hôpital ou dans un Ehpad, la déontologie implicite propre à ces lieux lui donne l’assurance qu’il y sera accompagné jusqu’au bout dans sa souffrance et contre toutes les misères qui l’assaillent ; il n’entre pas dans un lieu où il est susceptible de recevoir ou de pouvoir s’autoadministrer la mort. Pour ces établissements et l’ensemble des personnels soignants, ce que vous proposez constitue un changement de paradigme, qui affecte aussi l’ensemble des patients. Beaucoup de soignants m’ont parlé avec émotion de ces lieux qui allaient changer de statut, des lieux jusqu’alors dédiés à la vie jusqu’au bout, mais qui vont devenir des lieux où l’on peut recevoir la mort. C’est un changement important, car les hôpitaux ou les Ehpad disent aussi un peu de la société dans laquelle nous vivons. Nous ne parlons pas seulement ici d’un acte individuel, mais d’un acte qui implique toute notre communauté.
Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, l’article 7 n’est pas anodin – aucun article de ce texte n’est d’ailleurs anodin, ce qui rend nécessaire la discussion sur les amendements. Pour ma part, ce sont les deux derniers alinéas de l’article qui me préoccupent, le 4 et le 5. Notre collègue Potier a expliqué qu’un lieu comme l’hôpital ou l’Ehpad en disait beaucoup sur la société. D’un point de vue juridique, j’ajouterai que la rédaction retenue laisse une très grande latitude d’interprétation. L’expression « en dehors de son domicile » peut vouloir dire beaucoup de choses, alors que nous parlons d’un acte qui est tout sauf anodin, à savoir une euthanasie, un suicide. Ce sont des gestes dont je considère qu’on ne peut les pratiquer n’importe où, et je m’étonne que la loi ne soit pas plus précise.
Le dernier alinéa concerne l’entourage de la personne concernée par le suicide assisté ou l’euthanasie. Ne passons pas trop rapidement sur ce point. Un collègue évoquait le stress post-traumatique : en effet, ce n’est pas anodin. Une mort naturelle n’est déjà pas sans effet sur ceux qui ont vu la personne mourir, qui l’ont découverte ou se sont trouvés à ces côtés quelques instants après sa mort ; c’est encore plus vrai pour une mort qui n’est pas naturelle, dont on doit mesurer les conséquences, en particulier sur les plus jeunes, les moins armés intellectuellement et moralement.
L’article 7 est un article de procédure qui concerne le suicide assisté ou délégué à un soignant. En fait, vous voulez demander aux soignants d’administrer une substance létale, c’est-à-dire d’administrer la mort ! C’est l’inverse de la promesse des soignants, la promesse de ne pas abandonner ; c’est l’inverse de leur vocation, qui est de soigner et uniquement de soigner. Chers collègues, tout au long de ce texte, j’ai cherché, dans la définition des critères d’accès ou de la procédure, à quel moment on privilégiait le soin ; tout au long du texte, j’ai cherché à quel moment la vie pouvait triompher. Et je vous le dis : je n’ai jamais trouvé !
Je voudrais insister sur un point absolument capital de cet article 7 qui est le lieu. Il y a des lieux que l’on doit protéger, parce qu’ils ne sont pas comme les autres lieux. Ce sont tous les établissements où l’on donne des soins, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad – et nous aurons une discussion sur la nature domiciliaire de l’Ehpad, qui n’est évidemment pas neutre pour la définition de ce qu’est le domicile. Pour ma part, je suis guidé par un seul principe : je ne veux pas que, quand un patient est dans une chambre d’hôpital et qu’un soignant entre en blouse blanche, le patient ait à se poser la question de la raison de sa venue. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté. Il en va de même en Ehpad. Le lieu où on vous soigne, où on essaie de vous guérir ou de vous soulager ne doit pas être le lieu où on délivre l’aide active à mourir.
Souffrez qu’on ne soit pas du même avis que vous et acceptez la contradiction ! Votre courroux, chaque fois que nous prenons la parole pour dénoncer des évidences comme celle-ci, est très révélateur de la nature de ce que nous disons. Nous disons le bon sens.
Tous ces amendements tendent à supprimer l’article 7, dont je rappelle l’importance, puisqu’il détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir pourra choisir la date, choisir le lieu et choisir les personnes qui l’entoureront au moment de son départ. Cet article est fondamental pour rendre effectif le droit à l’aide à mourir. Je serai donc évidemment très défavorable à ces amendements, et je vous invite à les rejeter.
Mon avis est bien sûr le même que celui du rapporteur, puisque cet article 7 vise à mettre en place une procédure légale qui apporte des garanties tant aux demandeurs qu’aux soignants concernés. Il s’agit du droit de la personne de convenir, en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, de la date et des conditions d’administration. Il est important que l’ensemble de ces éléments puisse être détaillé, c’est pourquoi je suis très défavorable à ces amendements de suppression.
Un amendement de suppression peut aussi se justifier par le fait que l’article semble mal rédigé, et que l’on souhaite s’atteler à le rédiger différemment lors d’une prochaine lecture. Je m’interroge à propos d’un amendement qui avait été discuté puis rejeté en commission. Portant sur l’alinéa 5 – « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » –, cet amendement visait à empêcher les mineurs d’assister à l’administration de la substance létale. Si le code de déontologie médicale dit que le médecin est le protecteur naturel de l’enfant, de prime abord, j’avais été favorable à ce que la personne choisisse si des mineurs peuvent ou pas assister à l’aide active à mourir, parce que ce choix est légitime en ce qu’il est personnel, familial et relève donc de l’intime. Cela dit, notre rôle de législateur n’est-il pas de protéger les enfants de la vue de cet acte létal qui pourrait créer des chocs post-traumatiques ?
Malgré l’avis que j’ai exprimé en commission sur la nécessité de respecter le choix du patient et les convictions familiales, je me demande quel est notre rôle, en tant que législateur, à l’égard des mineurs dans ce cadre.
Je rappelle que cet article organise l’accompagnement, en établissement de santé ou à domicile, de personnes atteintes d’une maladie incurable, à un stade avancé ou terminal. Je suis stupéfaite d’avoir entendu certains d’entre vous décrire une organisation froide, comme si l’on prenait rendez-vous pour tout à fait autre chose, alors que la fin de vie se prépare avec les patients. Pour avoir eu à accompagner, à plusieurs reprises au cours de ma carrière, des patients en fin de vie, je sais qu’il n’est pas rare qu’un patient choisisse une date en fonction de certains événements, par exemple parce qu’il souhaite attendre que ses enfants reviennent de l’étranger, ou fêter Noël avec l’ensemble de sa famille. C’est un choix qu’il faut respecter, et dont il faut faciliter l’organisation. Quant au lieu, monsieur Juvin, on meurt dans les établissements hospitaliers, tout de même !
Je ne pense pas que l’on sorte souvent d’un Ehpad autrement que mort, et je crois que l’on peut se faire accompagner dans tout lieu – certes pas dans la forêt ou je ne sais où, comme on va le voir prochainement. Il faut être raisonnable et respectueux des personnes.
Parmi les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, il en est qui considèrent que cet article donne trop de latitude – je reprends leurs mots –, d’autres qu’il est mal écrit ou qu’il n’est pas adapté à la situation, mais chacun d’entre eux veut supprimer l’article, se privant du même coup de la possibilité de modifier le texte. Pour notre part, nous sommes très attachés à cet article, car il permet de définir concrètement les conditions des derniers instants du patient. Avec ses proches, il choisira le moment – parce qu’il peut penser que certains moments sont plus importants, plus faciles, plus adaptés pour l’ensemble de sa famille –, le lieu et l’ensemble des personnes qui l’accompagneront. L’article 7 est donc extrêmement important ; c’est la dernière liberté du patient. Il faut le préserver, d’autant qu’il nous paraît très équilibré tel qu’il est écrit.
Le lieu est un point important. Que vont penser, dans les établissements de santé, les personnes qui partagent la chambre d’une personne qui va demander l’aide à mourir ou qui sont dans la chambre d’à côté ? En effet, on meurt dans ces établissements. Mais là, la mort sera donnée. Comment réagiront les personnes se trouvant dans ces établissements ? La personne qui entrera dans la chambre sera-t-elle là pour donner la mort ou sauver la vie ? Depuis le début, vous prônez la liberté de choix du patient, mais vous n’êtes pas capables, dans cet hémicycle, de respecter le choix de chacun. Certains sont contre, il faut l’accepter : alors, montrez l’exemple en acceptant la différence.
L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. » Je vous propose de substituer « choisit » à « convient », car ce dernier terme ne permet pas de savoir qui décide, alors qu’avec « choisit », c’est le patient qui décide. Ainsi, ne s’exercera pas sur le patient cette pression insensible de la procédure, qui fait qu’une fois qu’on l’a enclenchée, on se sent obligé d’aller jusqu’au bout.
Dans l’Oregon, où la technique du suicide assisté est appliquée, on donne une pilule au patient, il rentre chez lui et la prend quand il le souhaite. Or 40 % des personnes ne la prennent pas, ce qui s’explique par le fait qu’aucun rendez-vous n’est fixé. Là, la fixation du rendez-vous imposera une obligation, créera une pression. Au moins, je vous propose que ce soit le patient qui choisisse, sans que le médecin puisse proposer une autre date en fonction de ses disponibilités. La pression exercée sur le patient s’en trouvera diminuée.
Je n’ai pas tout à fait la même perception des choses. Il me semble en effet qu’au contraire, dans ce moment-là, une vraie relation se crée entre le patient et son médecin. Les termes utilisés dans notre rédaction installent cette relation de confiance, dans laquelle aucun des deux ne cherchera à imposer sa vision des choses. En laissant la personne concernée décider seule de la date, qui s’imposerait au médecin, les choses se dérouleraient différemment.
En l’état actuel des choses, le texte prévoit un échange entre un professionnel et un patient, qui ne concerne pas que la date. Le terme « convient » me paraît beaucoup plus approprié. Avis défavorable.
Notre collègue Philippe Juvin pointe une contradiction béante dans la philosophie du texte et de ses promoteurs. Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que seule compte la liberté absolue du patient à choisir le suicide assisté ou l’euthanasie. Or, là, comme par magie, une relation s’établit entre la personne et le médecin ou l’infirmier ! Je ne comprends pas pourquoi apparaît, à cet article 7, la relation entre le soignant et la personne, alors qu’à tous les articles précédents, vous vous êtes efforcés de démontrer que seule la personne choisissait, et que le médecin ou l’infirmier n’entrait à aucun moment dans le processus du choix libre et éclairé de la personne. Une influence aura nécessairement lieu, puisqu’on prévoit quelque chose de l’ordre du relationnel. Je suis très étonné qu’on passe assez rapidement sur les excellents arguments de M. Juvin.
Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2343, 1483, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2343.
Nous travaillons à la création d’une nouvelle liberté fondamentale, à l’accès à un nouveau droit, à l’ouverture d’une possibilité et non d’une obligation, celle de prendre pour soi-même l’ultime décision lorsque les souffrances sont insupportables, lorsque le bout de notre parcours est arrivé de manière irréversible. Nous écrivons donc ensemble une loi humaniste. Pour respecter l’esprit d’humanité et de liberté du texte que nous sommes en train d’affiner ensemble, il convient d’indiquer que l’heure de la mise en œuvre de cette décision ultime, de l’activation de l’aide à mourir, doit également être laissée à la décision du patient, en accord avec les équipes médicales. Nous voulons permettre que les derniers instants soient partagés avec les proches qui sont disponibles à l’heure choisie afin de prendre un dernier verre, de faire une dernière balade, de voir un dernier lever ou coucher du soleil. Pour cela, nous vous invitons à voter cet amendement qui respecte jusqu’à la dernière minute l’esprit de cette liberté fondamentale nouvelle.
En cohérence avec mon soutien à l’amendement de M. Juvin, je pense que la personne doit pouvoir maîtriser entièrement ses derniers instants, et décider de l’heure à laquelle on lui injectera la substance létale.
Comme je l’ai déjà dit à M. Hetzel, il me semble assez intuitif que la personne et le professionnel conviendront d’un moment précis sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
Pourquoi faire le lien entre les libertés fondamentales et la capacité de choisir un jour et une heure pour le suicide assisté ou l’euthanasie ? Il ne s’agit ni d’une nouvelle liberté fondamentale, puisque nous ne discutons pas des libertés publiques, et encore moins d’une nouvelle liberté, puisque la liberté de se suicider existe déjà. Nous discutons en fait de l’accès à un service public d’assistance au suicide. Tant qu’on y est, autant qu’on décide du jour et de l’heure. Mais pourquoi alors impliquer le médecin et ses disponibilités ? Il aurait été mieux que ça ne concerne que le patient. Nous sommes dans un registre matériel : on tire un ticket pour accéder à un service public.
Le respect dans le débat n’est pas à sens unique : parler de « ticket pour accéder à un service public », ce n’est pas être au niveau de nos débats. M. le rapporteur a évoqué le caractère intuitif de la façon dont la personne qui demande l’aide à mourir et les soignants se mettraient d’accord sur les modalités. Ce sera souvent le cas, l’intuition sera partagée. C’est une très bonne chose. L’amendement vise aussi à ce que rien ne fasse obstacle à ce caractère intuitif, qu’il n’y ait pas de pression – administrative ou organisationnelle –, qu’il n’y ait pas d’autre type d’intervention ou de conflit entre plannings. Garantir cela, c’est s’assurer que votre impression devienne la réalité pour tous. Un collègue ne comprend pas en quoi décider de la date et l’heure constitue une liberté fondamentale. Lorsqu’on défend le droit à mourir dans la dignité, il y a une différence entre partir entouré des gens que l’on aime au moment que l’on a choisi et partir seul à minuit.
Une liberté fondamentale ne vaut que par les choix qu’on fait, par l’entourage qu’on a et par les conditions que l’on peut donner à l’exercice de son propre droit. L’enjeu est de s’assurer que les dernières volontés puissent être exécutées dignement, par exemple, si l’on souhaite un dernier repas en famille.
Cet exemple démontre les exigences de ce droit fondamental. Décider que l’administration de la substance létale ait lieu très tôt le matin ou le soir n’a pas les mêmes implications, puisque des personnes viendront vous dire au revoir, parfois de loin. Voilà des choses concrètes tirées de l’expérience des individus qui exerceront ce nouveau droit.
L’aide à mourir n’a pas la même visée que la sédation profonde et continue. Il faut que nous soyons précis. Si nous sommes un certain nombre à privilégier les soins palliatifs, c’est parce que nous sommes convaincus qu’ils sont une réponse. Si on veut être tout à fait transparent, il me semble nécessaire de préciser que l’aide à mourir n’a pas de but thérapeutique.
C’est pourquoi je souhaite que cela figure clairement dans la loi. Nous nous battons pour le soin. Les professionnels de santé en soins palliatifs sont très attachés à ce qu’on ne mélange pas les registres. L’aide à mourir n’est pas un soin et nous refuserons toujours de la considérer comme tel.
Sur l’amendement no 2652 rectifié, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 695 de Mme Anne-Laure Blin et 1659 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Il prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure de trois mois à la notification de la décision. Une nouvelle discussion avec le patient nous paraît nécessaire pour permettre d’évaluer sa volonté. L’amendement vise à s’assurer qu’à l’approche de l’acte, une des conditions centrales de l’acte est toujours remplie.
Vous souhaitez modifier le délai entre la notification de la décision et la date d’administration de la substance à l’issue duquel le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté. Vous proposez de revenir au délai de trois mois que contenait initialement le projet de loi en 2024 et qu’avait modifié la commission spéciale.
Je ne crois pas nécessaire de procéder à une réévaluation alors que l’évaluation prévue à l’article 6 aura été si récemment effectuée. Par ailleurs, l’article 10 permet au médecin de mettre fin à la procédure à tout moment s’il prend connaissance après sa décision du fait que les conditions mentionnées à l’article 2 cessent d’être remplies. Avis défavorable.
…parce qu’il répond à une des questions que j’ai posées lors de ma prise de parole initiale. Elle a fait rire certains mais elle est très sérieuse. Le médecin dispose d’un délai de quarante-huit heures minimum pour se prononcer, le patient dispose également d’un délai de réflexion de quarante-huit heures minimum, soit quatre jours. L’alinéa 14 de l’article 6 prévoit que si « la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé » de la volonté du patient. Mais nous ne discutons pas de cela, nous discutons du choix de la date pour l’administration de la substance létale. Une fois que la demande a été confirmée, on décide de la date de l’administration, qui pourrait intervenir jusqu’à un an après la notification de la décision. C’est incohérent avec le délai de trois mois. Je soutiendrai pleinement l’amendement no 2652 rectifié, pour éviter l’incohérence entre une personne dont le pronostic vital serait engagé et qui vivrait ses derniers jours, voire ses dernières heures, et la programmation de la date de l’administration un an plus tard. Si la personne est encore vivante au bout d’un an, alors les critères d’accès à l’aide à mourir ne correspondent pas à la situation d’une personne en fin de vie.
Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. Il y a un garde-fou : si la date de l’administration de la substance létale est postérieure à plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le discernement et la volonté du patient, que l’évolution de son état a pu détériorer. Cela étant, vous avez privilégié l’autoadministration de la substance létale. On a du mal à concevoir qu’un patient s’administrerait lui-même la substance létale si ce n’était plus son souhait. Le délai d’un an ne nous paraît donc pas contradictoire, raison pour laquelle nous rejetons cet amendement.
Il vise à rappeler que le patient décide et que le médecin ne fait que rendre un avis. Je propose de remplacer à l’alinéa 3 « décision mentionnée » par « avis mentionné ».
Je suis interloqué qu’à chaque article on invoque le médecin, y compris pour décider du jour ou du lieu. Plus le texte avance, plus le médecin est présent, moins la société l’est.
Depuis le début de nos débats, je n’ai cessé de répéter qu’il ne s’agit pas d’une loi sur la fin de vie et que l’aide à mourir n’est pas un ultime recours, parce que les critères, tels qu’ils sont rédigés, ouvrent l’aide à mourir à des patients qui ont encore plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années à vivre. Depuis le début, vous me répondez : « Honte à vous ! », « Comment pouvez-vous dire ça ? », « Le pronostic vital est engagé ! »… Vous m’accusez en permanence de ne pas comprendre, voire de mentir.
Madame Laernoes, je me réjouis de ce que vous avez dit, car vous avouez que le patient peut avoir un an à attendre, malgré vos critères prétendument stricts. Il n’est donc pas en fin de vie et l’aide à mourir n’est pas un ultime recours.
Je saisis l’occasion de la défense de cet amendement pour interroger le gouvernement. Je suis troublé par le fait que l’amendement no 2653 du gouvernement, lequel prévoyait à l’alinéa 4 que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée dans un lieu ouvert au public, ait été retiré. Ce qui est très troublant, c’est que cet amendement, que je trouvais très intéressant et qui était cohérent avec l’amendement de suppression que j’ai défendu, tendait à préciser que l’administration de la substance létale ne pouvait être effectuée dans un lieu ouvert au public. L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires – les passants, les enfants ou toutes les personnes non préparées – pourraient être exposés à une scène qui pourrait les heurter. L’interdiction de cette pratique dans un lieu public permet également de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public, notamment en évitant d’éventuels conflits ou tensions pouvant résulter d’une opposition à cette démarche. Selon le gouvernement, l’amendement no 2653 n’interdit pas la réalisation de l’administration de la substance létale au sein des chambres des établissements recevant du public (ERP) telles que les hôpitaux par exemple.
Je ne lirai pas tout l’exposé sommaire de l’amendement, mais j’aimerais comprendre pourquoi il a été retiré, alors qu’il avait été déposé tardivement. J’attends donc toujours des précisions au sujet du lieu d’administration de la substance létale.
Je n’avais pas compris que M. Hetzel présentait son amendement : son intervention n’avait rien à voir avec celui-ci ! Revenons cependant à l’amendement no 55, qui tend à permettre au médecin de saisir le juge des contentieux de la protection lorsqu’il doute du caractère libre et éclairé de la volonté. Comme l’a dit notre collègue Laurent Panifous – ce débat a déjà eu lieu, et à plusieurs reprises –, le médecin réalise une évaluation médicale et non une évaluation judiciaire, comme vous le souhaitez. Le texte est donc clair à ce sujet et précise que cette évaluation intervient dans les trois mois qui suivent la notification de la décision – l’adoption de l’amendement no 2652 rectifié du gouvernement a permis de diminuer ce délai, initialement fixé à un an. Notre avis est défavorable.
Sur l’amendement no 2118, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 413 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.
Sur l’amendement no 2103, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Je suis saisie de huit amendements, nos 2103, 2118, 1660, 2525, 56, 790, 1883 et 746, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2103.
Je note que les termes du débat font l’objet d’une confusion répétée entre libertés, libertés fondamentales et droits. Les libertés fondamentales sont limitativement énumérées, une liberté ne nécessite pas l’intervention d’un tiers et un droit nécessite un titulaire et un débiteur. Les mots ont un sens et, ici, il n’est pas question de liberté mais de droit. Il est bien question du droit d’un malade, que ce texte veut créer, mais il est aussi question du droit des autres patients, de leur entourage et du personnel soignant à ne pas cautionner, participer ou assister, de près ou de loin, à des euthanasies. Elles peuvent choquer, elles peuvent traumatiser. Elles peuvent faire l’objet d’une clause de conscience, qu’on peut respecter. Ce texte veut protéger, contre la souffrance et contre ce qui peut porter atteinte aux sensibilités de chacun : tel est bien le rôle d’une loi d’équilibre. L’hôpital est le lieu où la mort survient mais par accident, d’elle-même : la finalité de ce lieu est le soin. La finalité de l’acte que ce texte tend à permettre est la mort : le service public de l’euthanasie et du suicide assisté doit, comme tous les services publics, être identifié clairement et distingué des autres. Il importe de distinguer le médecin en tant que soignant et le médecin en tant qu’administrateur de la mort car la mort n’est pas un soin. Comme il y a identité des personnes, il faut qu’il y ait différence de lieu. La difficulté de déplacement n’est pas un prétexte sérieux et on pourrait imaginer un régime d’exception pour les cas particuliers où le déplacement du patient accroîtrait sa souffrance. Ce n’est malheureusement pas le cas car, comme trop souvent dans ce texte, on veut régir le cas général par le cas particulier. Je vous invite donc à prévoir que les euthanasies puissent avoir lieu dans des endroits dédiés.
Nous en venons à l’alinéa 4 de l’article 7, qui dispose que « l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Elle peut être réalisée en tout lieu et on m’opposera qu’il y va de la liberté du patient ; sauf que cette opération pourrait concerner tout le monde dès lors qu’elle a lieu hors du domicile. Son exposition publique doit être discutée, puisqu’elle peut avoir lieu sur la voie publique ou dans un espace public symbolique pour le patient : sans précision, le champ des possibles reste ouvert.
Le fait que le gouvernement ait retiré son amendement tendant à préciser les lieux de réalisation de cette opération et à l’interdire dans l’espace public m’inquiète. En effet, l’acte peut choquer ou traumatiser. J’ai évoqué plus tôt une étude révélant que le simple fait d’être témoin du suicide assisté d’un proche peut être traumatisant. Une étude suisse a souligné que 13 % des endeuillés ayant assisté à un tel acte montraient les symptômes du stress post-traumatique total et que 16 % d’entre eux présentaient un état dépressif. Ces taux sont bien supérieurs à ceux observés en cas de mort naturelle. Tant que vous ne proposez pas un lieu adapté, le choix du patient peut se porter sur de nombreux endroits, ce qui emporte un risque de préjudice. Pour cette raison, mon amendement tend à prévoir un établissement habilité et dédié à cet effet, sauf si vous avez une meilleure proposition pour encadrer le choix du lieu par le malade.
Je reprends les termes de l’amendement de M. Bazin et ce que j’ai dit plus tôt : mon amendement vise à réserver à un lieu dédié l’aide à mourir, mais qui ne soit pas un hôpital, un établissement de soin ou un établissement médico-social. Quand j’entre en blouse blanche dans une chambre, je ne veux pas que le patient ait un doute. Par ailleurs, 25 % des Français décèdent en Ehpad, considérés comme un domicile. Nous devons réfléchir à la nature domiciliaire réelle de ces lieux, qui sont aussi des établissements de soins.
Mais si ! C’est d’ailleurs souvent pour cette raison qu’on entre en Ehpad : pour recevoir des soins. C’est ça, la vraie vie. L’aide à mourir doit être effectuée dans un lieu dédié, hors de l’hôpital ou d’un Ehpad. Vous objecterez à raison que le transport du patient peut poser problème, mais je vous rappelle qu’un patient hospitalisé ou vivant en Ehpad sera transporté avant d’être admis en unité de soins palliatifs (USP). Le transport des patients est plus banal qu’on ne le pense.
Il va dans le même sens que le précédent et précise que l’aide à mourir ne peut s’effectuer que dans un lieu prévu à cet effet. Thibault Bazin le mentionnait il y a encore quelques instants : la rédaction de l’article reste très floue et, pour cette raison, le gouvernement a rédigé un amendement depuis retiré. Un lieu public n’est pas adapté à cette opération et le texte doit évoluer : des précisions devront lui être apportées, afin que l’aide à mourir soit réalisée dans de bonnes conditions, du point de vue du patient notamment. Je n’imagine pas qu’on ne cherche pas à encadrer le choix du lieu par le patient – il y va de son intérêt.
Sur les amendements nos 1893 et 746, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 790.
À la suite de ceux de MM. Juvin, Bazin et Hetzel, mon amendement, de repli, tend à garantir le strict encadrement du lieu dans lequel le patient peut recevoir l’aide active à mourir. L’article 7 est très important car il pourrait réaliser l’une de mes principales craintes : l’élargissement du champ d’application de ce texte dans les mois et les années qui viennent. Nous venons de débattre de l’anticipation avec laquelle on peut prévoir la fin de sa vie. L’aide à mourir décidée un an ou même trois mois avant sa réalisation perd selon moi son caractère d’ultime recours et sort du cadre de la fin de vie. À défaut d’avoir encadré strictement la durée avec laquelle on l’anticipe, il faudrait au moins encadrer strictement le lieu dans lequel est réalisée la fin de vie.
Je veux d’abord rassurer notre collègue Juvin : un patient n’aura jamais de doute sur vos intentions lorsque vous entrez dans sa chambre en blouse blanche : il doit de toute façon fournir un consentement libre et éclairé à l’aide à mourir. Quand vous vous présenterez pour lui injecter une substance létale, il aura donc une conscience libre et éclairée des raisons de votre intervention. Je partage avec vous l’idée qu’il faut mieux identifier les structures où est réalisée l’aide à mourir, mais pas pour les raisons que vous avancez. Il ne faudrait pas, dans ce monde capitaliste, voir arriver des gens qui se font de l’argent sur la mort, comme certains s’enrichissent déjà grâce au grand âge – on peut par conséquent s’attendre à tout. L’amendement tend à définir les lieux dans lesquels les patients sont susceptibles de demander en toute liberté – c’est bien de liberté qu’il est question – l’aide à mourir. Nous les avons énumérés et souhaitons écarter toutes les structures à but lucratif.
…déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux. L’aide active à mourir constitue un acte très complexe du point de vue médical et psychologique, qui ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulement de la procédure, auquel contribue un environnement aussi bienveillant que possible. L’amendement vise à faciliter la prise en charge du patient par le personnel compétent dans un environnement le plus apaisé et doux possible. Il s’agit de proscrire l’administration de la substance létale sur les voies et dans les espaces publics qui constituent un environnement inadéquat voire dangereux.
Les amendements de cette longue série tendent à modifier et exclure des lieux en vue de la réalisation de l’aide à mourir. Je m’oppose fermement aux amendements visant à exclure l’hôpital et rappelle qu’en France, plus de la moitié des décès interviennent dans ce type d’établissements.
Je peine donc à comprendre ces amendements. Au sujet de ceux tendant à exclure les établissements médico-sociaux, je rappelle que les Ehpad sont assimilés au domicile de leurs résidents. Je suis totalement hostile aux amendements visant à réserver l’aide à mourir à des lieux dédiés. Je suis également opposé à l’amendement no 1893 de M. Yannick Monnet qui vise à exclure les établissements privés à but lucratif. Allons-nous dire à une personne qui est accueillie dans un établissement privé à but lucratif et qui demande une aide à mourir qu’elle devra aller ailleurs pour en bénéficier ?
En revanche, l’amendement no 746 de Mme Runel, défendu par Mme Godard, qui exclut les « voies et espaces publics », correspond à l’équilibre que j’appelle de mes vœux. Afin d’éviter toute dérive, l’administration de la substance létale serait interdite sur les voiries, les places, les parvis, les plages, dans les forêts, les montagnes, les parcs ou les jardins. Toutefois, elle serait autorisée au sein des ERP tels que les hôpitaux ou les Ehpad. Avis favorable à cet amendement.
Rappelons que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital, 23 % au domicile, 12 % en Ehpad et 12 % dans d’autres lieux – sur la voie publique ou dans un lieu non précisé. Je comprends bien la réflexion des différents groupes. Certains défendent des approches restrictives – cela me paraît très compliqué d’exclure l’hôpital ou les établissements de santé, qui concentrent 53 % des décès. En revanche, on a du mal à imaginer que l’administration de produit létal soit réalisée sur la voie publique, mais on ne sait jamais – une personne peut avoir envie que sa vie se termine face à la mer.
Essayons de nous projeter dans des situations concrètes et soyons vigilants sur l’ensemble des sujets abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de celui de Mme Runel. En excluant la voie publique, il éviterait d’exposer l’administration de la substance létale au regard d’inconnus – c’est la voie de la raison. Avis favorable.
Je regrette que nous envisagions d’interdire l’administration de la substance létale sur la voie publique. Pourquoi pas sur scène tant qu’on y est ? En déterminant les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date et le lieu, l’article 7 vise à faire en sorte que l’administration de la substance létale se passe pour le mieux, de la manière la plus apaisée possible, au milieu de gens aimants, dans des lieux et des moments choisis. Créer des lieux spécifiques pour la mort me paraît une aberration. Chacun a le droit de vouloir mourir dans un lieu qui lui est cher – une maison de famille, par exemple. Il s’agit, je le répète, de créer autour de la personne un environnement apaisé et serein. Gardons en tête que ce sont des personnes qui vont mourir et qui ont des douleurs réfractaires.
Après avoir échoué à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir – afin de l’empêcher –, certains défendent des amendements visant à exclure les lieux où les gens la demanderont. Je citerai quelques chiffres pour faire un retour d’expérience. Aux Pays-Bas, 80 % des personnes demandent à mourir chez elles, entourées de leurs proches – celles qui ne peuvent pas être déplacées sont soit en Ehpad, soit à l’hôpital. Les personnes qui font le choix de l’aide à mourir veulent le faire, j’y insiste, en étant entourées des leurs et dans un lieu qui leur est familier. J’entends bien les arguments de ceux qui présentent des amendements visant à exclure l’espace public, mais cela me semble un peu ridicule : par dignité, on n’a pas envie de mourir au vu et au su de tout le monde – c’est un moment de grande vulnérabilité. Ne caricaturons pas. Les amendements qui précisent que l’administration de la substance létale s’effectue uniquement dans un lieu dédié n’ont pour but que d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. L’amendement no 1893 de M. Monnet, qui vise à éviter que des établissements privés à but lucratif profitent de la vulnérabilité des personnes en fin de vie, me semble intéressant – lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, nous avons d’ailleurs adopté un amendement visant à nous assurer qu’il n’y aurait pas de maisons d’accompagnement privées à but lucratif.
Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements nos 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui laisse le choix aux malades tout en interdisant l’administration de la substance létale au sein des espaces publics.
Est-ce à dire qu’une personne en clinique privée devra la quitter pour pouvoir bénéficier d’une aide à mourir ? Une clinique n’est pas un domicile. Le risque est réel. Je vous invite à voter contre cet amendement.
Je suis saisie de huit amendements, nos 57, 2011, 257, 647, 2569, 314, 1661 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 257, 647 et 2569 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 57.
Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez créé le suspense en disant que vous nous apporteriez une réponse ; or je l’attends toujours. L’amendement s’inscrit dans la même philosophie que l’amendement précédent. Il vise à exclure les services de soins palliatifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les maisons d’accompagnement. Il y a un angle mort dans les dispositions qui viennent d’être adoptées : certains lieux qui reçoivent du public ne sont pas des lieux publics ; par conséquent, ils ne sont pas exclus. En Suisse, l’association Dignitas avait réalisé une euthanasie dans une chambre d’hôtel – cela avait défrayé la chronique. Tel que le texte est rédigé, ce type de lieux ne semble pas exclu. Il conviendra de répondre à cette question.
Sur l’amendement no 2011, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement vise à exclure des lieux où il est possible de dispenser l’aide à mourir les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. J’en profite pour souligner de nouveau que les soignants engagés dans le domaine des soins palliatifs visent à soulager la douleur pour améliorer la vie jusqu’au bout. Permettre l’aide à mourir au sein des unités de soins palliatifs ferait courir plusieurs risques graves. Un nombre considérable de médecins pourraient en effet se détourner de cette spécialité. C’est un risque majeur – les besoins en soins palliatifs vont augmenter à mesure que la population vieillit. Ensuite, cela entraînerait une grande confusion entre le geste de la sédation profonde et continue, dont l’intention n’est jamais de donner la mort, mais de faire disparaître la douleur, et le geste létal, qui vise bien, par l’injection d’une substance létale, à interrompre la vie dans un terme connu. Enfin, sur la forme, vous avez souhaité que les deux textes soient séparés. Tout au long de l’examen du premier texte, vous avez refusé que nous commencions à aborder les questions relatives à l’aide à mourir, sous prétexte que ce sont deux réalités distinctes. Par cohérence et par respect pour l’engagement des médecins engagés dans les soins palliatifs, nous vous demandons de respecter cette séparation, au moins en excluant les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs des lieux où l’aide à mourir sera possible.
Les amendements identiques nos 257 de Mme Josiane Corneloup et 647 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2569.
Il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. Si malheureusement la proposition de loi autorisait l’aide active à mourir dans les hôpitaux et venait à être adoptée, nous souhaiterions au moins préserver les unités de soins palliatifs – je le répète, la sédation profonde n’a rien à voir avec l’aide à mourir – et les équipes mobiles, en leur permettant de rester en dehors d’une pratique qui n’est pas un soin, je le rappelle.
Il vise à exclure les unités de soins palliatifs des lieux où l’on peut pratiquer l’aide à mourir. En effet, nous avons du mal à trouver des professionnels qui acceptent d’y travailler. C’est souvent une vocation. Lorsque nous avons échangé avec eux, beaucoup nous ont dit leur inquiétude face à l’aide à mourir, qui est contraire à leur philosophie. Certains envisagent de quitter les soins palliatifs si demain le dispositif était déployé au sein de leur établissement – c’est totalement contraire à leur approche. Vous me direz qu’ils n’y seront pas contraints, mais le patient sera toujours dans leur service et vous avez souligné vous-mêmes que l’intervention d’équipes extérieures viendrait compliquer les choses – si tant est que le nombre de professionnels soit suffisant. Les équipes de soins palliatifs sont déjà peu nombreuses, alors protégeons-les, écoutons-les et essayons au moins d’éviter dans les unités de soins palliatifs la réalisation d’actes, je le répète, contraires à leur philosophie.
Il vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté au sein d’une unité de soins palliatifs. Comme l’ont rappelé nos collègues Trébuchet et Bazin, le développement des soins palliatifs suppose une conviction profonde qui diverge de celle des partisans de l’euthanasie. Le soulagement de la souffrance et l’accompagnement de la fin de vie font reculer la demande de mort au point que celle-ci devient résiduelle. Dans un sondage publié en 2022, plus de 94 % des professionnels des soins palliatifs indiquent qu’ils refuseront d’administrer la substance létale et 35 % envisagent même de démissionner si la légalisation de l’euthanasie venait à être adoptée. L’incompatibilité entre une éthique de l’autonomie absolue et une éthique de la vulnérabilité aura des conséquences sur les recrutements des personnes qui décident de s’engager pour accompagner la fin de vie. Chacun doit savoir que l’engagement des professionnels et des bénévoles en soins palliatifs repose sur une conviction puissante : faire chuter la demande de mort, en activant une médecine du lien attentive à la souffrance et respectueuse de chaque parcours de vie. Ces hommes et ces femmes ne se sont pas engagés pour interrompre le soin du patient et lui donner la mort. C’est la raison d’être de leur engagement qui est piétinée. Voilà pourquoi nous devons sanctuariser les unités de soins palliatifs et l’inscrire dans la loi.
Vos amendements visent à interdire l’administration de la substance létale, tant dans une maison d’accompagnement que par une équipe mobile de soins palliatifs. Ce faisant, vous créez une confusion entre le lieu où va se pratiquer l’aide à mourir et les professionnels qui seraient amenés à la réaliser. Vous justifiez votre position en laissant entendre qu’on pourrait imposer aux professionnels des soins palliatifs la pratique de l’aide à mourir. Certes, nous n’en sommes pas encore arrivés au débat sur la clause de conscience, mais la loi ne fera jamais obligation à aucun professionnel de santé, qu’il travaille en unité de soins, en hôpital, en clinique, en Ehpad ou en tant que libéral, de pratiquer l’aide à mourir.
C’est la raison d’être de la clause de conscience. En abordant le sujet comme vous le faites, vous introduisez progressivement l’idée d’une clause de conscience par établissement. Or – et nous le dirons lorsque nous aborderons le sujet – il n’y a pas de clause de conscience par établissement et il n’y en aura pas. Elle s’appliquera à chaque professionnel et pourra d’ailleurs varier selon les situations, sans s’imposer de manière définitive. Enfin, revenons à la situation réelle des personnes concernées. Certes, certains patients entrent en unité de soins palliatifs et en ressortent – et c’est bien heureux : ils vont poursuivre leur vie et c’est bien l’objectif que nous visons. Mais imaginons la situation des personnes qui remplissent l’ensemble des critères qui permettent d’accéder à l’aide à mourir et qui pourraient en bénéficier si elles en font la demande, alors qu’elles se trouvent en unité de soins palliatifs. Allez-vous leur refuser l’aide à mourir dans le service où elles se trouvent et leur demander d’aller la pratiquer ailleurs si elles veulent en bénéficier ? Êtes-vous conscients de la situation de ces personnes que l’on pourra difficilement déplacer ? Vous me répondrez sans doute que la solution est la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais ce n’est pas le sujet dont nous débattons.
Tout d’abord, c’est la clause de conscience qui garantira le respect du personnel, que nous assurons de nouveau de notre confiance et de notre reconnaissance pour son travail.
Deuxième point – et vous l’avez tous dit depuis le début du débat : la grande majorité des personnes hospitalisées en unités de soins palliatifs ne demandera pas à bénéficier de l’aide à mourir et ne sera donc pas concernée par le sujet. Néanmoins, les personnes peu nombreuses qui la demanderaient devraient pouvoir y accéder dès lors qu’elles remplissent les conditions. Troisièmement, il convient de n’exclure aucun type d’établissement, ni public ni privé, en ce qui concerne les lieux où l’aide à mourir sera réalisée. Enfin, monsieur Hetzel, vous évoquiez la réalisation d’euthanasies dans les chambres d’hôtel en Suisse. Une chambre d’hôtel n’est pas un lieu public, donc je ne vois pas l’intérêt de cet exemple dans votre démonstration.
J’écoutais notre collègue Battistel, il y a un instant, expliquer qu’il était indigne ou inhumain de transporter vers un établissement de santé une personne qui voulait vivre les derniers moments de sa vie avant l’aide active à mourir. Or c’est exactement ce qui se passe déjà pour les personnes qui sont transportées dans une unité de soins palliatifs. D’ailleurs, leur trajet est souvent bien long puisqu’une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. C’est d’ailleurs parce que la loi précédente n’est toujours pas appliquée que je m’oppose, à titre personnel, au présent texte.
Enfin, il me semble important, au sein de chaque établissement, de séparer les deux activités et les deux types d’actes que sont respectivement les soins palliatifs et l’aide active à mourir. C’est pourquoi il faut voter ces amendements.
Selon les défenseurs de ces amendements, il faut protéger les soignants. Ce qui protégera les soignants exerçant les soins palliatifs, c’est évidemment la clause de conscience. En outre, M. Juvin invoque souvent une étude au terme de laquelle seuls 0,3 % des patients recevant des soins palliatifs demanderaient l’aide à mourir. Peut-être sous-entend-il ainsi que nous légiférons pour quelques cas résiduels. Or l’étude réalisée en 2021 par la Cour des comptes estimait à 226 000 le nombre de patients – hors ceux accueillis en Ehpad – qui ont reçu des soins palliatifs sous diverses formes. Si on applique le ratio de 0,3 % à ce chiffre, ce sont quand même 700 personnes qui pourraient demander l’accès à l’aide à mourir tout en ayant reçu des soins palliatifs. Il serait vraiment cruel de les obliger à quitter les unités de soins palliatifs dans les dernières heures de leur vie.
Je propose que l’aide active à mourir ne puisse pas être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif – non que je ne fasse pas confiance au secteur privé à but lucratif, qui permet aux Français de se faire soigner et s’avère très complémentaire du système public,…
…mais je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe. Voilà, c’est assez simple. D’ailleurs, même si cet amendement est adopté, un commerce de la mort se formera, certains en feront un business.
Ouvrez les yeux ! L’association Dignitas facture entre 7 000 et 12 000 euros l’aide active à mourir. Croyez-vous vraiment que la France sera épargnée ? Évidemment, vous aurez la même chose qu’ailleurs !
Dans la discussion de l’amendement de suppression de l’article, j’ai déjà souligné la difficulté du choix du lieu, qui est tout sauf anodin. M. Monnet voulait s’exprimer également, mais je crois que nos expressions seront proches. Le risque de la marchandisation existe, bien sûr, mais le risque symbolique est beaucoup plus grand. Cet instant est sans doute le plus propice, depuis le début de l’examen de ce texte, pour le redire : les critères d’accès sont indéfinis, le discernement demeure gravement flou et le rôle du tiers est ambigu. Pourtant, la question du lieu est peut-être la plus perturbante, parce qu’elle embarque toute la société sur le plan symbolique. Déjà, en 2023, avec deux collègues qui ont quitté cette assemblée, Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, avec l’actuel ministre de la santé et un ancien ministre de la santé, M. Valletoux, ainsi qu’avec la ministre du travail de l’époque, nous avions signé une tribune dans dans laquelle nous pointions précisément ce sujet du lieu et de l’implication de la communauté soignante : « Le soignant qui écoute la demande de mort, qui est un cri de souffrance, ne doit jamais disposer du droit de vie ou de mort sur celui qui se confie à lui. Chacun doit pouvoir continuer à partager avec celui qui le soigne ses peines et ses craintes les plus intimes sans que jamais le lieu où l’on soigne ne puisse être celui où l’on donne la mort. »
La question du lieu est essentielle pour le personnel qui travaille dans le secteur hospitalier. Or la clause de conscience va concerner principalement les médecins, tandis que les aides-soignants n’en bénéficieront pas. De plus, vous ne pourrez pas imposer votre dispositif à une équipe médicale qui, par éthique, n’est pas favorable au suicide assisté ou à l’euthanasie, au seul motif que vous défendez un droit individuel. Des professionnels ont fait le choix d’intégrer des unités de soins palliatifs parce que leur engagement consiste à accompagner jusqu’au bout le malade par des soins. Si vous leur imposez le fait que la mort volontaire soit prodiguée dans les mêmes murs que ceux où ils ont décidé d’exercer leur art et leur engagement, vous allez traumatiser des équipes médicales. Vous voulez instaurer un droit, alors organisez le lieu où il sera exercé.
Sur l’amendement no 2403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1409 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ». Nous touchons là au problème de la publicité liée à l’acte létal qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Ceux d’entre nous qui s’opposent au texte ont souligné qu’il conduira notre société à franchir une limite anthropologique majeure. Il me semble que nous refusons tous qu’on fasse de l’argent sur l’euthanasie et sur le suicide assisté. Il faut donc, à plus forte raison, refuser qu’on fasse la publicité de l’acte létal. Bien que je le rejette, je vous invite à mettre un peu d’éthique dans le dispositif que vous allez voter.
Je souhaite réagir au mot d’ordre plusieurs fois répété selon lequel cette proposition de loi constituerait une rupture anthropologique. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Depuis l’aube de l’humanité – cela me paraît anthropologiquement démontrable –, la mort fait l’objet d’une prise en charge collective. Depuis le début, l’aide à mourir existe, sous différentes formes. La question consiste à savoir quelle forme nous souhaitons qu’elle prenne. Légiférer à ce sujet n’est pas une rupture fondamentale. Dès le Ier siècle, dans les ouvrages des historiens romains, on trouve des débats sur le droit à accéder à la ciguë, réservé à l’époque à l’aristocratie. Chez Polybe, au IIe siècle, on trouve des débats sur le droit à être accompagné dans la mort. Même au Moyen Âge, au moment où le fait de s’ôter la vie est le plus vivement proscrit, il existe des dispositions, validées d’ailleurs par une partie de l’Église catholique, visant à aider les personnes atteintes de la rage à partir avant que la maladie soit trop avancée. Nous pouvons être en désaccord quant aux limites qu’il convient d’y fixer – c’est toute la raison d’être du débat –, mais il n’est pas vrai que l’aide à mourir que nous examinons représente une rupture anthropologique.
Ce n’est pas le passage d’une humanité à une autre. L’être humain, depuis son origine, s’est interrogé sur la gestion de sa mort. Il me paraît important de le rappeler pour recentrer le débat. Par ailleurs, je prends au mot M. Juvin, qui critique à raison le caractère lucratif de la prise en charge des décès. Je suis d’accord et il me semble que nous pourrions nous pencher plus tard, une fois ce texte examiné, sur le domaine des services funéraires. Ce secteur est très concentré – deux opérateurs réalisent un tiers des opérations –, la marge est de 20 % et les personnes qui viennent de perdre un proche sont soumises à un racket de plusieurs milliers d’euros. Notre assemblée pourrait un jour examiner la possibilité de socialiser le secteur funéraire pour mettre fin aux profits extravagants réalisés sur le dos des défunts.
Le débat est intéressant ; j’en remercie l’auteur de l’amendement ainsi que M. Clouet. Quelque chose me met un peu mal à l’aise. À mon sens, la mort est un mystère et doit le rester. Nul ne connaît le jour ni l’heure, mais nous débattons d’amendements qui visent à fixer le jour ou encore le lieu. L’article 7 prévoit l’organisation de la mort, voire sa publicité. En cela, je ne comprends pas pourquoi la commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement. Contrairement au deuil, qui est social, la vie et la mort sont un mystère intime ; c’est une vérité anthropologique. Nous n’avons donc pas à en organiser ainsi les circonstances, encore moins à en faire la publicité. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement.
Sur l’amendement no 864, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement no 864.
Il vise à interdire de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans une chambre funéraire. Cet exemple illustre parfaitement les graves manquements de ce texte, qui formera le terreau des pires dérives : rien dans la proposition de loi ne précise les conditions dans lesquelles l’acte létal sera réalisé ni les endroits où il ne pourra avoir lieu. Selon le célèbre adage, ce qui n’est pas interdit par la loi est permis. Si la loi n’interdit pas expressément que la mort provoquée du patient en fin de vie soit administrée dans une chambre funéraire, elle autorisera implicitement les chambres funéraires à proposer un service d’accueil pour la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté. Cette pratique existe déjà au Québec, comme le montre le reportage de Marina Carrère d’Encausse diffusé sur France 2 où l’on voit le responsable d’un service funéraire présenter la salle louée au patient pour l’administration de la substance létale. Ce n’est ni plus ni moins qu’une effroyable monétisation de la mort qui devrait tous nous révolter, quelle que soit notre position sur le texte. C’est pourquoi je vous demande de voter massivement cet amendement d’interdiction et de rappeler un principe simple : une chambre funéraire doit demeurer strictement un lieu d’accueil des personnes défuntes où l’on se recueille pour honorer leur mémoire, jamais un lieu où l’on donne la mort.
Sur l’amendement no 1413, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1413.
Il tend à interdire que la substance létale soit administrée dans un lieu public, ce qui paraît logique. Je propose de l’inscrire explicitement dans le texte pour lever toute ambiguïté. La formulation actuelle, en ne fixant aucun cadre précis sur ce point, laisse ouverte la possibilité qu’un acte médical aussi lourd soit réalisé dans un espace partagé, sans garantie de confidentialité ni de contrôle du contexte. Cette zone d’incertitude mérite d’être éclaircie. Pratiquer cet acte dans un lieu public ne permettrait pas d’assurer la sérénité, la protection du patient ni la sécurité de ceux qui l’entourent. Surtout, cela entraînerait le risque que des tiers soient involontairement confrontés à cette scène. Nul ne devrait être témoin d’un acte de mort provoquée sans l’avoir choisi. Il y a aussi un enjeu de prévention. Si la loi autorise la réalisation de l’acte dans un espace ouvert, elle risque d’alimenter des mises en scène ou des formes de mobilisation militante autour du moment même de l’injection. Ce serait une rupture grave dans le traitement médical de la fin de vie. Une société ne peut accepter que la mort provoquée devienne un fait public susceptible de récupération. Enfin, l’absence d’interdiction explicite créerait une brèche symbolique. L’administration de la substance létale relève du cadre clinique, non de l’espace commun. Ce principe mérite d’être inscrit clairement dans le texte.
Nous n’avons pas pu débattre de l’amendement no 1061 de M. Ménagé, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 746, mais le gouvernement avait déposé un amendement exactement identique – non seulement le texte, mais aussi l’exposé sommaire étaient les mêmes –, le no 2653, qui n’est désormais plus visible. Je trouve cela troublant. Que s’est-il passé ? Le gouvernement a-t-il repris l’amendement de M. Ménagé avant de le retirer à la dernière minute ?
L’amendement no 2653 a été retiré au profit de celui de Mme Runel, dont l’esprit était exactement le même. Il s’agissait d’interdire l’administration de l’aide à mourir dans un lieu public. C’est aussi simple que cela.
Il vise à prendre en considération la situation des personnes atteintes de la maladie de Charcot. La péremption automatique de leur demande d’aide à mourir est injuste car l’évolution irréversible de la maladie entravera leur capacité à reformuler une demande. Elle revient à nier un choix fait dans la douleur mais avec lucidité. Par cet amendement, je propose donc de supprimer cette échéance arbitraire.
J’ai beau avoir été favorable à votre amendement no 126 rectifié adopté à l’article 6, je suis défavorable à celui-ci. Le délai de validité de la demande me semble constituer le bon équilibre entre liberté de la personne et sécurisation de la procédure. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution. Deux amendements, nos 2349 et 1061, sont tombés à la suite de l’adoption de l’amendement no 746 de Mme Runel, ce qui me semble contestable. En effet, l’amendement no 746 mentionne « les voies et espaces publics », alors que…
L’article 45 de la Constitution vise la recevabilité des amendements présentant un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Cela n’a rien à voir avec la chute d’amendements.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2227, 696 et 1834, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 696 et 1834 sont identiques. La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2227.
Rédactionnel, il vise à substituer, au début de l’alinéa 5, aux mots : « la personne peut être entourée par les personnes de son choix », les mots : « les personnes de son choix […] peuvent être présentes ». L’emploi du terme « entourée » manque de précision juridique ; la reformulation proposée est plus précise.
Il vise à ce que l’individu subissant une euthanasie puisse être accompagné par d’autres personnes, sous réserve que ces dernières acceptent librement et sans aucune contrainte. Loin d’imposer une contrainte de présence aux proches du malade, il convient de s’assurer de leur accord.
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2278.
Il tend à garantir à chacun l’accès à un accompagnement spirituel conforme à ses croyances. La loi doit reconnaître que la quête de sens, qu’elle soit philosophique ou religieuse, est un besoin fondamental. Le fondement de cet amendement n’est pas la religion, mais la volonté de garantir à chacun, dans ses derniers instants, le respect de la conscience et de l’humanité.
J’ai trouvé le bon article et je fais donc un rappel au règlement sur le fondement de l’article 44 de la Constitution, sur le droit d’amendement des parlementaires. L’Assemblée a adopté l’amendement no 746 excluant les « voies et espaces publics » des lieux dans lesquels il est possible d’administrer la substance létale. Deux amendements sont dès lors tombés, qui concernaient les lieux ouverts au public. Ce n’est pas la même définition, ce n’est…
Ce n’est pas un rappel au règlement. Si vous souhaitez des explications sur les questions de légistique, adressez-vous aux administrateurs, qui se feront un plaisir d’expliquer quels amendements tombent du fait de l’adoption de l’amendement no 746.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.