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Historique
27 mars 2019
:
📜Loi de transformation de la fonction publique
27 mars 2019
: ⚡
Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
déclarée par
🧭Gouvernement Philippe 2
12 avr. 2019 - 9 mai 2019
: 731 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
3 mai 2019
:
📜Loi, de transformation de la fonction publique (n°1802)
(v2)
7 mai 2019 - 21 mai 2019
: 931 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
13 mai 2019
:
16:00-19:55 Discussion
•
21:30-00:50 Discussion
13 mai 2019
:
🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture)
👎Rejeté
14 mai 2019
:
15:00-20:00 Discussion
•
21:30-00:45 Discussion
16 mai 2019
:
09:30-13:05 Discussion
•
15:00-20:00 Discussion
•
21:30-01:00 Discussion
17 mai 2019
:
09:30-13:00 Discussion
•
15:00-20:05 Discussion
•
21:30 Discussion
20 mai 2019
:
16:00-20:00 Discussion
•
21:30-00:55 Discussion
21 mai 2019
:
15:00-20:00 Discussion
•
21:30-00:50 Discussion
28 mai 2019
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
28 mai 2019
:
📜Loi de transformation de la fonction publique
(v3)
29 mai 2019
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 juin 2019
:
14:30-00:20 Discussion
19 juin 2019
:
14:30-00:25 Discussion
20 juin 2019
:
10:30-00:00 Discussion
25 juin 2019
:
14:30-00:35 Discussion
26 juin 2019
:
14:30-00:35 Discussion
27 juin 2019
:
10:30-16:20 Discussion
27 juin 2019
: modifié par
Sénat
28 juin 2019
:
📜Loi de transformation de la fonction publique
(v4)
28 juin 2019
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique
4 juil. 2019
:
📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique
(v5)
18 juil. 2019
:
09:30-13:00 Discussion
18 juil. 2019
:
📜Loi de transformation de la fonction publique
(v6)
18 juil. 2019
:
🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire)
👎Rejeté
18 juil. 2019
:
🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
23 juil. 2019
:
14:30-20:20 Discussion
23 juil. 2019
: adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par
Sénat
24 juil. 2019
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
1 août 2019
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
6 août 2019
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
de transformation de la fonction publique
27 févr. 2020
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique
📅18 juin 2019 14:30-00:20(J+1)
Sénat
Ordre du jour :
Discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique
🚀