8 nov. 2022 : Nouvelle proposition de loi

8 nov. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

1 févr. 2023 : adoptée par Sénat

1 févr. 2023 : 📜Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

23 juil. 2024 : 📜Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (v2)

29 nov. 2024 - 30 nov. 2024 : 17 amendements en Commission des affaires sociales

4 déc. 2024 : 📜Relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (v3)

15 janv. 2025 - 20 janv. 2025 : 22 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

23 janv. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

23 janv. 2025 : 📜Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (v4)

29 janv. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

7 oct. 2022 : 📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

10 nov. 2022 - 15 nov. 2022 : 4 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

16 nov. 2022 : 📜Loi constitutionnelle constitutionnelle de Mme Mathilde Panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293) (v2)

17 nov. 2022 - 21 nov. 2022 : 202 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

24 nov. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

24 nov. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

24 nov. 2022 : 📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v3)

1 févr. 2023 : modifiée par Sénat

2 févr. 2023 : 📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)

14 nov. 2023 - 18 nov. 2023 : 48 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

18 oct. 2022 : 📜Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

24 nov. 2022 - 30 nov. 2022 : 43 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

1 déc. 2022 : 📜Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (v2)

1 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

1 déc. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

1 févr. 2023 : modifiée par Sénat

13 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses