13 juil. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

13 juil. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

8 déc. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (v2)

8 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

16 févr. 2023 : modifié par Sénat

21 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

10 nov. 2021 : Nouvelle proposition de loi

10 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

16 févr. 2023 : adopté par Sénat

16 févr. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

25 mai 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (v2)

2 juin 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

6 sept. 2022 : Nouvelle proposition de loi

6 sept. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

20 oct. 2022 : adoptée par Sénat

20 oct. 2022 : 📜Loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

9 déc. 2022 - 10 déc. 2022 : 19 amendements en Commission des affaires sociales

14 déc. 2022 : 📜Loi , adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié) (v2)

22 déc. 2022 - 16 janv. 2023 : 54 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

16 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

16 janv. 2023 : 📜Loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (v3)

17 janv. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

16 févr. 2023 : adoptée avec modifications par Sénat

28 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macroncréant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

23 nov. 2022 : Nouvelle proposition de loi

23 nov. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

23 nov. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

13 déc. 2022 : adopté par Sénat

14 déc. 2022 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

9 janv. 2023 - 17 janv. 2023 : 161 amendements en Commission des affaires économiques

18 janv. 2023 : 📜Loi , adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n°619) (v2)

19 janv. 2023 - 24 janv. 2023 : 75 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

24 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

25 janv. 2023 : Dépôt d'un projet de loi

25 janv. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

25 janv. 2023 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v3)

9 févr. 2023 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v4)

10 févr. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

16 févr. 2023 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

28 févr. 2023 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v5)

28 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

28 févr. 2023 : 1 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

9 mars 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

29 nov. 2022 : 📜Loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

21 déc. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

6 janv. 2023 - 11 janv. 2023 : 17 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

11 janv. 2023 : 📜Loi, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574) (v2)

13 janv. 2023 - 18 janv. 2023 : 19 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

19 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

19 janv. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

19 janv. 2023 : 📜Loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (v3)

16 févr. 2023 : modifiée par Sénat

16 févr. 2023 : 📜Loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (v4)

16 févr. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

9 mars 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

9 mars 2023 : 📜Loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (v5)

21 mars 2023 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

22 mars 2023 : 📜Loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (v6)

30 mars 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron