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Historique
6 sept. 2022 : Nouvelle proposition de loi
6 sept. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
20 oct. 2022 09:00 : Discussion
20 oct. 2022 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
20 oct. 2022 : 📜Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
9 déc. 2022 - 10 déc. 2022 : 19 amendements en Commission des affaires sociales
14 déc. 2022 15:00 : Examen du texte
14 déc. 2022 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié) v2
22 déc. 2022 - 16 janv. 2023 : 54 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
16 janv. 2023 16:00 : Discussion
16 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
16 janv. 2023 : Modifiée par Assemblée nationale de la 16ème législature
17 janv. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
16 févr. 2023 09:00 : Discussion
16 févr. 2023 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )
28 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macroncréant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
🗳️Vote sur la loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture) : 👍Adopté
16 janv. 2023
POUR : 120
POUR : 44
José Beaurain 👍Pour
Emmanuel Blairy 👍Pour
Annick Cousin 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Frank Giletti 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Daniel Grenon 👍Pour
Laure Lavalette 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Mathilde Paris 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Emmanuel Taché 👍Pour
POUR : 34
Anthony Brosse 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Philippe Sorez 👍Pour
Prisca Thevenot 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
POUR : 12
POUR : 5
POUR : 5
POUR : 5
Dino Cinieri 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Justine Gruet 👍Pour
Yannick Neuder 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
POUR : 4
Alain David 👍Pour
Boris Vallaud 👍Pour
POUR : 4
Estelle Folest 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
POUR : 3
POUR : 3
POUR : 1
🚀