22 févr. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

22 févr. 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

29 juin 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (v2)

29 juin 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 oct. 2023 : modifié par Sénat

6 nov. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation du protocole entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoinedu Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission despersonnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

26 avr. 2023 : Nouvelle proposition de loi

26 avr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

26 avr. 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

26 oct. 2023 : adopté par Sénat

26 oct. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

13 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

13 déc. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (v2)

22 déc. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

27 sept. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

27 sept. 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

28 sept. 2023 - 3 oct. 2023 : 59 amendements en Commission des affaires économiques

3 oct. 2023 : 📜Loi, portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679) (v2)

4 oct. 2023 - 6 oct. 2023 : 79 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

9 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

9 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

9 oct. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v3)

10 oct. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

26 oct. 2023 : modifié par Sénat

26 oct. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v4)

26 oct. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

7 nov. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

7 nov. 2023 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v5)

9 nov. 2023 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

14 nov. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v6)

14 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

17 nov. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

22 mars 2023 : Nouvelle proposition de loi

22 mars 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

22 mars 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

26 oct. 2023 : adopté par Sénat

26 oct. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

20 déc. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (v2)

27 déc. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron