Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Historique

27 sept. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

27 sept. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

28 sept. 2023 - 3 oct. 2023 : 59 amendements en Commission des affaires économiques

3 oct. 2023 : 📜Loi, portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679) (v2)

4 oct. 2023 - 6 oct. 2023 : 79 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

9 oct. 2023 : 16:00 - 20:25 Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution • 21:45 - 00:00 Discussion

9 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

9 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

9 oct. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v3)

10 oct. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

26 oct. 2023 : 09:00 Discussion

26 oct. 2023 : modifié par Sénat

26 oct. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v4)

26 oct. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

7 nov. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

7 nov. 2023 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v5)

9 nov. 2023 : 09:00 Discussion

9 nov. 2023 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

14 nov. 2023 : 15:00 - 20:05 Discussion

14 nov. 2023 : 📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v6)

14 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

17 nov. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture) 👎Rejeté

09 oct. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 38CONTRE : 90ABS. : 12

Renaissance 👎Contre

CONTRE : 64

Damien Adam 👎Contre

David Amiel 👎Contre

Pieyre-Alexandre Anglade 👎Contre

Antoine Armand 👎Contre

Mounir Belhamiti 👎Contre

Fanta Berete 👎Contre

Florent Boudié 👎Contre

Bertrand Bouyx 👎Contre

Céline Calvez 👎Contre

Jean-René Cazeneuve 👎Contre

Pierre Cazeneuve 👎Contre

Clara Chassaniol 👎Contre

Fabienne Colboc 👎Contre

Christine Decodts 👎Contre

Frédéric Descrozaille 👎Contre

Ingrid Dordain 👎Contre

Philippe Dunoyer 👎Contre

Marc Ferracci 👎Contre

Philippe Frei 👎Contre

Jean-Luc Fugit 👎Contre

Hadrien Ghomi 👎Contre

Joël Giraud 👎Contre

Olga Givernet 👎Contre

Claire Guichard 👎Contre

Marie Guévenoux 👎Contre

Nadia Hai 👎Contre

Yannick Haury 👎Contre

Laurence Heydel Grillere 👎Contre

Alexandre Holroyd 👎Contre

Alexis Izard 👎Contre

Guillaume Kasbarian 👎Contre

Virginie Lanlo 👎Contre

Pascal Lavergne 👎Contre

Sandrine Le Feur 👎Contre

Constance Le Grip 👎Contre

Annaïg Le Meur 👎Contre

Marie Lebec 👎Contre

Vincent Ledoux 👎Contre

Mathieu Lefèvre 👎Contre

Sylvain Maillard 👎Contre

Denis Masséglia 👎Contre

Stéphane Mazars 👎Contre

Marjolaine Meynier-Millefert 👎Contre

Paul Midy 👎Contre

Emmanuel Pellerin 👎Contre

Patrice Perrot 👎Contre

Éric Poulliat 👎Contre

Rémy Rebeyrotte 👎Contre

Véronique Riotton 👎Contre

Charles Rodwell 👎Contre

Xavier Roseren 👎Contre

Jean-François Rousset 👎Contre

Lionel Royer-Perreaut 👎Contre

Laetitia Saint-Paul 👎Contre

Freddy Sertin 👎Contre

Charles Sitzenstuhl 👎Contre

Violette Spillebout 👎Contre

Bruno Studer 👎Contre

Liliana Tanguy 👎Contre

David Valence 👎Contre

Patrick Vignal 👎Contre

Christopher Weissberg 👎Contre

Éric Woerth 👎Contre

Caroline Yadan 👎Contre

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👍Pour

POUR : 31

Nadège Abomangoli 👍Pour

Ségolène Amiot 👍Pour

Clémentine Autain 👍Pour

Carlos Martens Bilongo 👍Pour

Louis Boyard 👍Pour

Sophia Chikirou 👍Pour

Hadrien Clouet 👍Pour

Éric Coquerel 👍Pour

Sébastien Delogu 👍Pour

Alma Dufour 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

David Guiraud 👍Pour

Mathilde Hignet 👍Pour

Rachel Keke 👍Pour

Bastien Lachaud 👍Pour

Maxime Laisney 👍Pour

Arnaud Le Gall 👍Pour

Jérôme Legavre 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

William Martinet 👍Pour

Danièle Obono 👍Pour

Nathalie Oziol 👍Pour

Mathilde Panot 👍Pour

Thomas Portes 👍Pour

Aurélien Saintoul 👍Pour

Danielle Simonnet 👍Pour

Anne Stambach-Terrenoir 👍Pour

Andrée Taurinya 👍Pour

Aurélie Trouvé 👍Pour

Paul Vannier 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👎Contre

CONTRE : 14

Anne-Laure Babault 👎Contre

Erwan Balanant 👎Contre

Jean-Louis Bourlanges 👎Contre

Laurent Croizier 👎Contre

Bruno Fuchs 👎Contre

Cyrille Isaac-Sibille 👎Contre

Sandrine Josso 👎Contre

Aude Luquet 👎Contre

Éric Martineau 👎Contre

Jean-Paul Mattei 👎Contre

Sophie Mette 👎Contre

Bruno Millienne 👎Contre

Louise Morel 👎Contre

Richard Ramos 👎Contre

Rassemblement National ❌Abstention

ABS. : 11

Philippe Ballard ❌Abstention

Christophe Bentz ❌Abstention

Victor Catteau ❌Abstention

Nicolas Dragon ❌Abstention

Yoann Gillet ❌Abstention

Julie Lechanteux ❌Abstention

Nicolas Meizonnet ❌Abstention

Anaïs Sabatini ❌Abstention

Emmanuel Taché ❌Abstention

Antoine Villedieu ❌Abstention

Grégoire de Fournas ❌Abstention

Horizons et apparentés 👎Contre

CONTRE : 5

Thierry Benoit 👎Contre

Luc Lamirault 👎Contre

Anne Le Hénanff 👎Contre

Lise Magnier 👎Contre

Laurent Marcangeli 👎Contre

Les Républicains 👎Contre

CONTRE : 4

Ian Boucard 👎Contre

Dino Cinieri 👎Contre

Julien Dive 👎Contre

Jérôme Nury 👎Contre

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 4

Sébastien Jumel 👍Pour

Émeline K/Bidi 👍Pour

Karine Lebon 👍Pour

Jean-Marc Tellier 👍Pour

Écologiste - NUPES 👍Pour

POUR : 3

Delphine Batho 👍Pour

Julien Bayou 👍Pour

Cyrielle Chatelain 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👎Contre

CONTRE : 2

Jean-Louis Bricout 👎Contre

David Taupiac 👎Contre

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ❌Abstention

ABS. : 1

Alain David ❌Abstention

Non inscrit 👎Contre

CONTRE : 1

Emmanuelle Ménard 👎Contre