Vote sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Historique

27 sept. 2023 : 📜Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

27 sept. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

28 sept. 2023 - 3 oct. 2023 : 59 amendements en Commission des affaires économiques

3 oct. 2023 17:30 : Examen du texte

3 oct. 2023 : 📜Projet de loi, portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679) v2

4 oct. 2023 09:00 : Examen du texte

4 oct. 2023 - 6 oct. 2023 : 79 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

9 oct. 2023 15:50 : Examen du texte

9 oct. 2023 16:00 : Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

9 oct. 2023 21:45 : Discussion

9 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

9 oct. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

10 oct. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

26 oct. 2023 09:00 : Discussion

26 oct. 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

26 oct. 2023 : 📜Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation v4

26 oct. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

7 nov. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

7 nov. 2023 : 📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation v5

9 nov. 2023 09:00 : Discussion

9 nov. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

14 nov. 2023 15:00 : Discussion

14 nov. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

17 nov. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture) : 👍Adopté

09 oct. 2023

POUR : 69CONTRE : 51ABS. : 34

Renaissance

POUR : 45

Damien Adam 👍Pour

Quentin Bataillon 👍Pour