Vote sur l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (première lecture).

Historique

26 avr. 2023 : Nouvelle proposition de loi

26 avr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

26 avr. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

26 oct. 2023 : 09:00 Discussion

26 oct. 2023 : adopté par Sénat

26 oct. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la république française et la république hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

13 déc. 2023 : 14:00 - 16:10 Discussion

13 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

13 déc. 2023 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la république française et la république hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (v2)

22 déc. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (première lecture) 👍Adopté

13 déc. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 63ABS. : 4

Renaissance 👍Pour

POUR : 38

Damien Abad 👍Pour

Caroline Abadie 👍Pour

Damien Adam 👍Pour

Jean-Philippe Ardouin 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Chantal Bouloux 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Eléonore Caroit 👍Pour

Pierre Cazeneuve 👍Pour

Mireille Clapot 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Laurence Cristol 👍Pour

Marc Ferracci 👍Pour

Philippe Frei 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Laurence Heydel Grillere 👍Pour

Alexandre Holroyd 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Benoit Mournet 👍Pour

Nicolas Pacquot 👍Pour

Sophie Panonacle 👍Pour

Astrid Panosyan-Bouvet 👍Pour

Patrice Perrot 👍Pour

Jean-François Rousset 👍Pour

Philippe Sorez 👍Pour

Violette Spillebout 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 12

Franck Allisio 👍Pour

Bénédicte Auzanot 👍Pour

Philippe Ballard 👍Pour

Pierrick Berteloot 👍Pour

Frédéric Boccaletti 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Yoann Gillet 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Katiana Levavasseur 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Kévin Mauvieux 👍Pour

Mathilde Paris 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 6

Xavier Batut 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

Stéphanie Kochert 👍Pour

Anne Le Hénanff 👍Pour

Christophe Plassard 👍Pour

Jean-François Portarrieu 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 4

Émeline K/Bidi 👍Pour

Karine Lebon 👍Pour

Jean-Paul Lecoq 👍Pour

Davy Rimane 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 3

Delphine Lingemann 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Laurence Vichnievsky 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale ❌Abstention

ABS. : 3

Gabriel Amard ❌Abstention

Farida Amrani ❌Abstention

Rachel Keke ❌Abstention

Écologiste - NUPES ❌Abstention

ABS. : 1

Charles Fournier ❌Abstention